CHPC Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue à la 37^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous sommes ici pour nous pencher sur l'avenir du Fonds canadien de télévision, le FCT.

    J'accueille les témoins du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.

    Monsieur von Finckenstein, je vous souhaite la bienvenue à titre de nouveau président du Conseil. Veuillez présenter les représentants de votre organisme et faire votre exposé.

    Je vous remercie beaucoup monsieur le président ainsi que les membres du comité.

    Je suis accompagné aujourd'hui du vice-président du CRTC, M. Michel Arpin, et du directeur exécutif adjoint de la radiodiffusion, M. Scott Hutton.

    Je sais que vous êtes au courant de la situation actuelle relative au Fonds canadien de télévision. Le conseil reconnaît que les fonds administrés par le FCT jouent un rôle de premier plan en appuyant la production d'émissions canadiennes et en permettant de remplir les obligations réglementaires relatives à la diffusion du contenu canadien. Nous croyons également que Shaw et Quebecor ont soulevé des questions importantes qui doivent trouver réponse et sur lesquelles le conseil d'administration du FCT ne s'est pas encore penché.

    Je ne gaspillerai pas votre temps à répéter ce que vous connaissez déjà au sujet du différend qui oppose Shaw et Quebecor au FCT. Permettez-moi plutôt d'en arriver directement aux faits qui, selon moi, vous intéressent, c'est-à-dire ce que le CRTC peut accomplir pour résoudre la situation.

    D'entrée de jeu, je donne un aperçu du contexte actuel. Comme vous le savez, Quebecor Media a accepté la semaine dernière de recommencer à verser ses paiements au FCT, tout en réitérant qu'une réforme importante du fonctionnement du FCT est nécessaire. Quebecor a également annoncé qu'elle comptait soutenir les efforts du Conseil en vue de trouver une solution aux préoccupations qu'elle a exprimées, tout en répondant aux objectifs relatifs à la production du contenu canadien.

    Il y a deux jours, Shaw a également accepté de recommencer ses versements mensuels au FCT, se sentant rassurée et confiante que le CRTC étudiera sérieusement les suggestions qu'elle a émises en vue d'apporter des réformes au FCT.

    Ces décisions de Quebecor et de Shaw signifient que le financement pour la saison prochaine est assuré. Conséquemment, le Conseil a annoncé mardi la mise sur pied d'un groupe de travail, sous la responsabilité de Michel Arpin, ici présent, pour collaborer avec les parties intéressées en vue de trouver une solution aux critiques émises par les distributeurs à l'endroit du FCT, tout en répondant aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en matière de contenu canadien.

    Dans l'éventualité où le groupe de travail ne pourrait solutionner entièrement le différend, il nous ferait tout au moins part des options possibles pour résoudre toutes les questions non résolues.

    Le groupe de travail devra notamment étudier les questions suivantes. Quelle serait l'utilisation la plus efficace possible des contributions versées au FCT par les distributeurs de radiodiffusion? Quelle taille et quelle structure devrait avoir le conseil d'administration du FCT? Quels seraient les mécanismes appropriés pour résoudre les conflits d'intérêts réels ou apparents au sein du FCT?

    Le groupe de travail commencera son travail dès maintenant et, d'ici la fin d'avril, consultera le FCT, Shaw et Quebecor, d'autres distributeurs et radiodiffuseurs, ainsi que plusieurs autres intervenants, notamment la SRC, le ministère du Patrimoine canadien, des fonds de production télévisuelle, des producteurs et des syndicats, bref, tous ceux que l'avenir du FCT intéresse.

    Il est nécessaire que les travaux du groupe de travail se déroulent dans la confidentialité afin de permettre aux intervenants d'émettre franchement et ouvertement leurs préoccupations, sans crainte de représailles.

    Une fois les consultations et les enquêtes terminées, le groupe de travail transmettra au CRTC ses recommandations au sujet du FCT et préparera un rapport public -- je dis bien, un rapport public. Ce rapport fera état des préoccupations soulevées, des solutions et des modifications suggérées et des consensus déjà atteints ou qui pourraient l'être avec l'aide du gouvernement.

    Si aucun consensus n'est atteint, le rapport proposera diverses options pour résoudre les problèmes soulevés. À ce moment-là, à la lumière des conclusions du groupe de travail, le conseil décidera s'il doit émettre ou non un avis public et tenir des audiences publiques. S'il y a des audiences publiques, nous prévoyons qu'elles devraient être terminées d'ici la fin août.

    Monsieur le président et membres du comité, j'ai été bref afin de vous laisser le plus de temps possible pour me poser des questions. Il me fera plaisir de vous répondre. Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Scott.

    Je vous remercie beaucoup de cette entrée en matière et de votre présence. La brièveté de votre présentation nous permettra de demander des précisions et d'examiner certains détails.

    Pourriez-vous donner des précisions sur le fait que Shaw et Quebecor ont soulevé bon nombre de problèmes sérieux qui doivent être réglés, mais que, à ce jour, le conseil d'administration du FCT ne les a pas examinés? Pourriez-vous être un peu plus précis à ce sujet?

    Les témoins ont comparu devant votre comité. Des représentants de Shaw sont venus témoigner ici. Il y a en également eu de Quebecor. Leurs doléances portaient notamment sur la façon dont le FCT est administré et sur les dépenses de celui-ci. Ces doléances ont été exposées de façon très détaillée. Je pense qu'elles se passent d'explications. Je ne prétends pas parler au nom de Quebecor ou de Shaw.

    Quebecor et Shaw ont exprimé de sérieuses doléances dans leurs lettres à la ministre et lors de leur comparution devant le comité et il faut les examiner. De toute évidence, il y a un énorme mécontentement. Je ne sais pas du tout qu'elle pourrait être la solution. D'autre part, je ne prends pas automatiquement ces doléances pour la pure vérité. Je les prends simplement pour ce qu'elles sont, des déclarations selon lesquelles il y a des problèmes à régler.

    Cependant, pour ce qui est du commentaire selon lequel ces doléances n'ont pas été prises en compte, je signale que des représentants du FCT ont déclaré s'être penchés sur ces questions. Voilà ce que j'essaie de dire. Vous semblez prendre un peu parti ici, n'est-ce pas?

    Non, Monsieur Scott, je m'efforce justement de faire le contraire. J'essaie de ne pas prendre partie. Je veux que le groupe de travail prenne position. Je signale simplement que les parties soutiennent que les doléances n'ont pas été prises en compte.

    Je sais que le FCT a pris certaines mesures, mais, de toute évidence, les parties estiment qu'elles sont insuffisantes et qu'elles n'ont pas réglé les problèmes. Que ce soit ou non le cas et dans quelle mesure, voilà précisément ce que le groupe de travail est censé établir.

    C'est cependant ce que le document porte à croire. Mais passons à autre chose.

    On dit également que Shaw a accepté de recommencer à verser sa contribution parce qu'elle se sentait rassurée et confiante que le CRTC étudierait sérieusement ses suggestions. Quelle a été la nature des discussions que vous avez eues avec les parties et qui ont fait en sorte qu'elles soient suffisamment rassurées?

    J'ai rencontré Pierre Karl Péladeau et son vice-président, et j'ai également rencontré Jim Shaw et son vice-président pour connaître leurs préoccupations et pour réitérer la demande de la ministre de recommencer les versements. Comme vous le savez, la ministre a déclaré que les parties devaient faire leurs versements.

    Je précise ici que l'obligation de contribuer est annuelle et que les versements mensuels ne sont qu'une convention ou une coutume qui n'est pas prévue au Règlement. Ainsi, techniquement, ni Shaw, ni Quebecor n'étaient tenues de faire des paiements avant le mois d'août. Cependant, par tradition, suite à une directive du CRTC, la contribution se fait par versements mensuels.

    De ce fait, l'industrie a évoluée en comptant sur des contributions mensuelles et sur cette formule de financement. En suspendant leurs versements mensuels, les parties ont vraiment causé du désarroi et énormément d'incertitude dans l'industrie, et les productions de l'année prochaine, qui sont réalisées et doivent être financées maintenant ont été mises en péril. Par conséquent, la ministre a déclaré en termes très clairs que les parties devraient payer.

    Je suis même allé plus loin et j'ai dit aux parties que si elles ne payaient pas, je n'aurais d'autre choix que de modifier le Règlement pour exiger qu'elles versent une contribution mensuelle. J'ai ajouté que cela entraînerait probablement une confrontation et que je préférais trouver une solution à l'amiable.

    J'ai dit que de toute évidence, il y avait un problème et que les parties l'avaient signalé à plusieurs reprises au cours des deux dernières années. J'ai ajouté que je savais qu'elles estimaient qu'il n'était pas réglé et que j'étais disposé à me pencher sur la situation. J'ai précisé que j'étais prêt à agir rapidement pour que le problème soit réglé au plus tard le 31 août.

    J'ai également mentionné que je venais d'entrer en fonction, que je n'avais pas choisi cette crise et que, essentiellement, elle m'avait été imposée. J'ai souligné que j'étais disposé à régler la crise, mais qu'il fallait collaborer avec moi plutôt que s'opposer à moi.

    De toute évidence, quelque chose dans mon argument, je ne sais pas ce que c'était, a convaincu les parties que c'était une bonne approche et elles ont recommencé à faire leurs versements. Par conséquent, lorsque Shaw a accepté de recommencer à verser ses contributions mensuelles, j'ai publié le communiqué annonçant le mandat et le calendrier du groupe de travail.

    Après leur avoir dit qu'advenant un refus de recommencer les contributions, vous seriez forcé de modifier le Règlement pour que, dans l'avenir, elles soient tenues de faire leurs versements, que s'est-il passé? Quand le CRTC a-t-il fait part de cette position pour la première fois à Shaw et à Quebecor?

    J'ai émis le communiqué après que la ministre a publiquement demandé aux entreprises visées de recommencer leurs versements. À ce moment-là, je n'étais en poste que depuis une semaine. J'avais été informé du dossier, la ministre avait fait ce commentaire et, bien sûr, j'avais lu les lettres de plusieurs des parties mises en cause. Par exemple, la Guilde canadienne des réalisateurs m'a demandé d'intervenir parce que la saison était menacée et a demandé la reprise de versements réguliers.

    Après avoir été informé de la situation par mon personnel, après avoir compris les tenants et les aboutissants sur le plan juridique et après m'être rendu compte que les entreprises visées ne violaient pas la loi comme on le prétendait -- elles violaient une tradition établie dans l'industrie -- j'ai estimé que je disposais d'un outil que je pouvais utiliser même si je ne voulais pas le faire. Je ne crois pas dans la confrontation lorsqu'il est possible de l'éviter. Cependant, le CRTC est responsable du contenu canadien. Il achemine les contributions au FCT pour la production d'émissions à contenu canadien. Or, le FCT ne peut pas s'acquitter de cette tâche sans contributions mensuelles.

    J'estime que la formulation de notre communiqué était très prudente; nous avons dit que si c'était nécessaire, nous prendrions sans délai des dispositions réglementaires pour exiger des versements mensuels, ce qui s'était fait jusqu'ici par convention, non à cause d'une obligation juridique.

    Ai-je terminé?

    Vous pouvez poser encore une très courte question.

    Merci.

    Je parlais davantage de la position, parce que je reconnais que vous n'êtes entré en fonction que depuis peu. Quelle était la position du CRTC avant que vous n'accédiez au poste que vous occupez actuellement? Quelle intervention le CRTC a-t-il faite?

    Il n'était pas vraiment nécessaire de prendre position parce que les contributions étaient versées mensuellement. Je ne sais pas quand Shaw a annoncé qu'elle suspendait ses versements mensuels, mais je crois que c'était pendant la transition -- mon prédécesseur partait et je n'avais pas encore été nommé -- et, en pareille situation, il est très difficile pour un organisme de prendre une position ferme. Je pense que le CRTC est demeuré silencieux. Il n'a fait aucun commentaire sur la situation.

    Merci.

    Monsieur Kotto.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue parmi nous. Ma question est reliée aux groupes ou entités que vous allez consulter.

     Concernant la question de la radiodiffusion, avez-vous envisagé de faire appel à des exégètes du milieu universitaire? On en connaît certains qui ont suivi l'évolution du fonds, à partir du fonds pour câblodistributeurs qu'il était au début à ce qu'il est aujourd'hui. Ces gens ont observé avec beaucoup d'objectivité l'évolution du fonds et celle des nouvelles technologies. Ces dernières sont maintenant au centre de la crise.

    Les nouvelles technologies sont au centre de la crise; il n'y a pas de doute là-dessus. Elles l'ont causée en grande partie. Pour ce qui est de savoir qui nous allons consulter, je crois que mon collègue M. Arpin pourra mieux vous répondre.

     Quand la composition du groupe de travail a été publiée, nous avons précisé notre intention de consulter diverses autorités de l'industrie. Vous avez peut-être noté la chose. Nous nous sommes dits prêts à rencontrer d'autres intervenants également. Certains se sont manifestés déjà. Nous avons définitivement l'intention de les rencontrer.

    Cependant, aucun universitaire n'a manifesté son intérêt pour le dossier. Au cours des années, plusieurs d'entre eux se sont penchés sur le fonctionnement du fonds. Leurs points de vue pourraient nous être profitables, je l'admets.

    Ma question était surtout motivée par le souci que j'ai d'obtenir un équilibre entre le prisme industriel et le prisme culturel. Aujourd'hui, c'est davantage le débat entourant les enjeux commerciaux qui l'emporte. Comme on l'a dit récemment devant des témoins, on néglige un peu les effets que cela pourrait avoir sur le contenu canadien.

    On a vu ce qui s'est passé dans le cas de la radio par satellite. Le CRTC a octroyé deux licences à des exploitants, de sorte que la portion du Québec et du Canada est maintenant de 10 p. 100. On n'a même pas pris en compte la structure de la Loi sur la radiodiffusion. Une proportion de 10 p. cent, c'est maigre comme espace réservé. Au départ, le pourcentage de 2,5 p. 100 avait été augmenté à 5 p. 100. Dans le cas présent, on a pris les devants sans tenir compte des effets sur la souveraineté culturelle.

    La souveraineté culturelle devra également être prise en considération dans les débats qu'encadrera ce groupe de travail. Je vous mets en garde, particulièrement en ce qui concerne l'attitude de Shaw Communications Inc. Cette compagnie est davantage préoccupée par l'aspect matériel que par l'aspect culturel.

     Enfin, j'aimerais savoir si le CRTC a reçu par le passé des récriminations de la part de Shaw et de Vidéotron relativement à ce dossier.

    Je n'étais pas là à l'époque; je ne peux donc pas répondre.

    Scott, peux-tu répondre à cela?

    Nous n’avons pas reçu de demande officielle de changement. Par contre, lors de l’une ou l’autre de nos audiences ou instances, entre autres lors de l’examen portant sur la télévision fait en novembre et décembre derniers, certains commentaires ont été émis.

    Dans sa présentation, qui portait sur des sujets concernant la réglementation de la télévision, M. Shaw a soulevé des problèmes relatifs au fonds, mais c'était un peu hors contexte.

     Deux groupes ayant comparu à ce comité ont dit que les autorités, en l'occurence le CRTC et les élus, avaient été alertés. Ça m'a surpris parce que de notre côté, nous n'avions reçu aucune doléance ou déclaration.

    N'oubliez pas que nous ne sommes pas responsables du fonds. C'est la responsabilité de Patrimoine canadien. Quand ces gens parlent des autorités, il parlent probablement du ministère. Notre responsabilité se limite au versement de l'argent dans le fonds.

    Je ne sais pas à qui ils ont parlé, mais comme mon collègue le disait plus tôt, personne n'a déposé de plainte ou ne nous a demandé de prendre des mesures précisément à l'égard du fonds.

    D'accord.

    Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Angus.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie d'être présent ici ce matin.

    Lorsque j'ai appris qu'il y aurait un groupe de travail du CRTC, je me suis dit qu'il semblait possible de résoudre le conflit. Toutefois, si j'examine la tradition du CRTC en ce qui concerne les groupes de travail, je me rappelle que, en 1979, il y a eu un groupe de travail sur les collectivités du Nord et les localités éloignées qui a donné lieu à plus de 400 témoignages publics. Il y a eu un groupe de travail sur le rôle des stéréotypes sexuels et les femmes. Des audiences régionales ont été tenues partout au Canada.

    Quelle partie de la Loi sur la radiodiffusion vous donne le pouvoir de tenir des audiences privées, c'est-à-dire à huis clos?

    La Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Loi sur les télécommunications donnent au CRTC un mandat à remplir. Essentiellement, à titre d'organisme de réglementation indépendant, nous nous acquittons de notre mandat de la façon que nous estimons la plus appropriée, la plus efficiente et, espérons-le, la plus réussie. Nous tenons des audiences publiques et nous avons clairement dit devant votre comité que nous ferons un rapport public, et, si nécessaire, si le problème n'est pas réglé, nous tiendrons alors des audiences publiques. Si le conflit n'est pas résolu, la solution sera alors publique et il est fort probable que nous devions modifier la réglementation, ce que nous ferons.

    La raison pour laquelle nous tenons la première partie des audiences à huis clos est fort simple. Les discussions portent sur une réalité commerciale, sur un différend substantiel entre des producteurs, le FCT et les entreprises qui cotisent au FCT. Nous voulons aller au fond des choses. Nous voulons savoir exactement ce qui se passe. Nous voulons que les gens soient en mesure de nous parler librement sans que cela mette en péril d'aucune façon leurs relations commerciales ou nuise à leur position de négociation parce qu'on fait pencher la balance en faveur d'une partie -- parce que, après tout, ces gens sont tous des négociateurs, chacun leur tour.

    Voilà pourquoi les audiences se tiennent actuellement à huis clos.

    Si le CRTC estime qu'il y a eu violation de la réglementation, d'une décision relative à une licence ou d'une ordonnance, ce qui d'après moi est le cas, il peut tenir une enquête en vertu du paragraphe 12(3), mais le comité d'enquête doit compter trois commissaires du CRTC. Dans le présent cas, il n'y en a qu'un. Si vous voulez faire des recherches sur une question qui relève de votre compétence, vous pouvez le faire en vertu du paragraphe 14(1), mais je ne vois pas ce qui vous donne le pouvoir de tenir des audiences à huis clos pour régler ce conflit.

    Je ne suis pas d'accord avec votre premier argument selon lequel il y a eu violation de la loi. Comme je l'ai expliqué à M. Scott, dans le présent cas, la loi n'a pas été violée. Ce qui s'est produit c'est que les versements mensuels n'ont pas été faits. Ces versements constituent une tradition, non une obligation aux termes de la loi. Par conséquent, cet article ne s'applique pas.

    Nous avons affaire ici à des doléances exprimées par des intervenants qui estiment que le FCT ne remplit pas son mandat, en l'occurrence de favoriser le contenu canadien et que, en outre, il n'est pas exploité de façon efficiente. Que ces allégations, assertions ou déclarations soient exactes ou non, elles sont la raison pour laquelle nous avons chargé un groupe de travail de faire enquête. Il s'agit vraiment d'un exercice pour recueillir des éléments de preuve. Nous rendrons publics les résultats de cette enquête. Je vous ai expliqué que nous tenons les audiences à huis clos pour aller au fond des choses.

    Vous avez dit qu'il n'y a pas eu violation de la loi, que cette circulaire est simplement, je pense que vous avez dit, une tradition dans l'industrie. Le mot « tradition » me semble quelque peu folklorique. Pourtant le CRTC publie constamment des circulaires concernant les obligations liées aux élections, pour faire en sorte qu'il y ait une couverture et une publicité équitable et juste au sujet des élections. Est-ce simplement une tradition? La station de télévision ne tient-elle pas compte de cela, comme l'ont fait Shaw et Vidéotron? Quelles mesures prendriez-vous dans le cas d'une station de télévision qui ne tient pas compte des circulaires concernant les élections?

    Premièrement, je ne connais pas la question dont vous parlez. Mon collègue vous répondra à ce sujet.

    Je veux simplement que vous compreniez que le CRTC est un organisme de réglementation. Nous réglementons. Nous établissons la réglementation concernant les questions qui doivent absolument être réglementées. Nous émettons également des directives et nous nous attendons à ce que les gens les respectent. Nous n'avons pas besoin d'en faire des règlements parce qu'il y a une conformité volontaire puisque tout le monde est intéressé. Cette formule nous permet également de modifier les directives lorsque la situation change.

    Mais les circulaires concernant les élections sont-elles d'observation volontaire?

    Je suis désolé, mais je suis ici pour parler du FCT, pas des élections. Je vais demander à mon collègue de répondre à cette question.

    Personnellement, je suis ici pour comprendre pourquoi une circulaire, comme vous le dites est une tradition et peut être ignorée. Les circulaires du CRTC qui portent sur d'autres domaines peuvent-elles également être ignorées parce qu'elles ne sont qu'une tradition? Voilà ce que je veux savoir.

    Je ne vois pas ce qui est si difficile à comprendre. Il y a une différence entre une loi et une convention. Il est généralement dans l'intérêt des deux parties à une convention de la respecter.

    Michel va vous parler des circulaires concernant les élections.

    La circulaire concernant les élections porte sur la loi électorale et sur les divers règlements y afférents. Il s'agit uniquement d'un document remis aux radiodiffuseurs pour leur rappeler les règles et leur indiquer où trouver l'information. Ces circulaires sont très utiles pour les gens qui travaillent dans les salles de nouvelles et aux affaires publiques, parce qu'ils changent de temps en temps et qu'il y a de nouveaux employés qui arrivent. Voilà pourquoi la commission publie ces circulaires à chaque fois qu'il y a des élections fédérales ou provinciales.

    Ainsi, ce n'est pas vraiment une obligation de la part du radiodiffuseur. C'est simplement un rappel.

    C'est un rappel indiquant qu'il y a une loi électorale fédérale ou des lois électorales provinciales et que certains règlements concernent précisément la radio, la télévision et les entreprises de distribution de radiodiffusion. La circulaire renvoie à des mesures législatives précises.

    Merci.

    Monsieur Fast.

    Merci, monsieur le président.

    Je me concentre sur le FCT plutôt que sur les règlements concernant les élections. Au début, on a laissé entendre que la ministre a mis du temps à réagir, pourtant, presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont félicité la ministre d'avoir agi aussi rapidement pour s'attaquer au problème. De toute évidence, grâce à son intervention et à vos efforts, Monsieur von Finckenstein, les parties sont revenues à la table de négociation et le financement de la FCT a été rétabli.

    Voici ma première question. Depuis combien de temps les problèmes entre les entreprises de distribution de radiodiffusion et le FCT se préparent-ils ? Depuis combien de temps le problème existe-t-il? Depuis combien de temps est-on inactif à l'égard de ce dossier en particulier?

    Scott peut probablement vous dire mieux que moi depuis combien de temps le problème se prépare.

    Essentiellement, le FCT s'est développé au cours des années grâce à diverses sources de financement et il s'est réinventé à maintes reprises. La structure et le conseil d'administration du FCT ont subi des modifications régulières. Un changement récent remonte à environ 1995, et si je ne m'abuse, sa première année complète d'application a eu lieu l'an dernier. Ainsi, il y a eu des discussions et une évolution à ce moment-là.

    Je crois que certaines des difficultés actuelles sont liées aux dernières années d'activités du FCT. La situation a atteint son point culminant à la fin de cette année. Deuxièmement, d'autres facteurs dans l'industrie et d'autres changements, certainement du point de vue technologique, influencent le FCT, la production et l'industrie canadienne de la radiodiffusion. Des nouvelles règles commerciales et de nouvelles façons de faire ont une incidence  — très actuelle — sur le fonctionnement du FCT et sur les activités des radiodiffuseurs.

    Vous vous rappellerez que Quebecor a entre autres critiqué le fait que le FCT ne finance pas les projets destinés à différentes plateformes des nouveaux médias. De toute évidence, c'est actuellement l'une des sources de doléances à l'égard du FCT.

    Cela m'amène à poser une question de suivi.

    Lorsque les représentants de Shaw et de Quebecor ont témoigné devant le comité, ils ont évidemment exprimé les grandes lignes de leurs doléances à l'égard du FCT, mais lorsque nous les avons interrogés sur les solutions qu'ils proposaient, nous avons constaté que les deux entreprises avaient en fait une perspective fort différente.

    Shaw a laissé entendre — j'espère que je suis fidèle aux propos de M. Shaw — que le système était défectueux et qu'il fallait le remanier. Je crois qu'il voulait dire que le FCT doit faire l'objet d'une réforme; autrement dit, il acceptait le fait que le FCT avait peut-être encore un avenir, mais qu'il fallait peut-être revoir son mandat.

    Les représentants de Vidéotron ont exprimé un point de vue différent. Ils ne veulent absolument pas de l'argent du gouvernement. Ils souhaitent se concentrer eux-mêmes sur la programmation canadienne. Ils veulent se débrouiller tout seuls. Ils sont même disposés à mettre de côté environ 100 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour faire ce genre de programmation-maison.

    Voilà deux points de vue différents ou deux approches distinctes en ce qui concerne les solutions éventuelles.

    Je me demande si vous avez des idées préconçues quant à ce que cela pourrait donner. Ou est-ce que vous comptez examiner toutes les possibilités?

    Non, premièrement, nous n'avons pas d'idées préconçues.

    Deuxièmement, comme vous l'avez indiqué, tout le monde a parlé en termes généraux. Pour comprendre ce qui se passe vraiment ici, il faut examiner les détails et voir en quoi consistent les mécanismes de financement et de distribution sur lesquels les gens veulent vraiment se concentrer.

    Michel a une lourde tâche, premièrement, il doit établir ce que tout le monde veut et où. Il faut faire abstraction des annonces publiques et se demander quels sont les véritables enjeux commerciaux et, quels que soient ces enjeux, qu'est-ce que les parties estiment nécessaire d'aborder ici? Deuxièmement, il doit établir un consensus ou, comme nous l'avons dit dans notre communiqué, à défaut de consensus, il devra proposer des options pour...

    Tant que les intervenants parleront de façon détachée et en termes généraux, il sera très difficile de dresser un tableau réaliste de la situation pour savoir s'il y a un consensus ou non. Par conséquent, nous avons créé un groupe de travail.

    Les témoins nous ont également appris que la ministre avait déjà rencontré les divers groupes.

    Je suis simplement curieux, est-ce que l'un de vous trois avez directement rencontré les représentants de Shaw ou de Vidéotron pour avoir une analyse préliminaire de leurs problèmes?

    Oui et non. Pour mon travail, il est absolument vital que je comprenne où se situe l'industrie ou ce que les intervenants de l'industrie pensent et que j'entende leurs points de vue directement, sans que ceux-ci aient été filtrés dans des notes d'information préparées soit par mon personnel, soit par des intermédiaires. Pour ce faire, depuis ma nomination, j'ai pris congé le vendredi pour me rendre chaque semaine dans une ville différente et y rencontrer les principaux intervenants de l'industrie. Je continuerai probablement ma tournée jusqu'à la fin de l'année. Évidemment, je commence par les grands et les petits intervenants et je rencontrerai certains organismes-cadres.

    J'ai commencé ma tournée à Montréal au cours de ma première semaine en fonction; j'y ai rencontré quatre personnes. L'une d'entre elles était Pierre Karl Péladeau. Michel était avec moi. Nous avons discuté de façon générale, notamment de l'industrie, de son évolution, des enjeux et des nouveaux médias. Il va sans dire que nous avons également abordé la question du FCT, mais d'une façon très superficielle ou en termes très généraux. Au cours de cette discussion, j'ai néanmoins souligné que Quebecor devait recommencer à verser sa part du financement et que, à défaut de ce faire, cela perturberait l'industrie et ne contribuerait pas à la résolution du problème. Voilà à peu près la portée de nos discussions.

    La semaine dernière — encore une fois en compagnie de Michel — j'ai rencontré M. Shaw et son vice-président, M. Stein, parce que cette question était évidemment brûlante. En fait, c'était la veille de leur comparution devant votre comité. Lors de cette rencontre, j'ai répété exactement la même chose: la ministre souhaite régler le problème et elle vous demande de verser votre contribution, ce que je vous demande moi aussi. Comme je l'ai indiqué ce matin, j'ai dit à ces câblodistributeurs que je préférais la collaboration à la confrontation et que j'estimais possible d'en arriver à une solution, mais que la première étape était de recommencer les versements. J'ai ajouté que s'ils recommençaient à verser leurs contributions, nous chargerions un groupe de travail de se pencher sur la question.

    Encore une fois, nous avons abordé les grandes lignes de la question, sans en examiner les détails. J'ai simplement dit que j'étais conscient du problème, que je ne l'avais pas choisi, mais qu'il s'était retrouvé sur mon bureau. J'ai expliqué que c'était une question d'application de la loi ou que ça en deviendrait une, que je devais prendre les choses en main et que j'avais l'intention de le faire rapidement, mais que je demandais premièrement la reprise des contributions, parce qu'autrement, je serais forcé d'adopter une position de confrontation.

    De toute évidence, ce que Michel et moi avons dit a été suffisant pour que M. Shaw accepte de recommencer à contribuer et pour qu'il vienne témoigner devant votre comité et vous suggère... Il avait peut-être déjà décidé, je ne sais pas, mais il vous a mentionné qu'il recommençait à faire ses paiements mensuels.

    Ensuite, pour qu'il soit bien clair que j'étais très sérieux, que le problème devait être résolu et qu'il était hors de question d'attendre, le même jour nous avons publié notre rapport, nous avons nommé Michel et nous avons précisé le mandat et le calendrier du groupe de travail.

    Merci beaucoup.

    Madame Keeper.

    Merci.

    Je remercie le CRTC de comparaître aujourd'hui devant notre comité, parce que, comme vous l'avez mentionné, Monsieur von Finckenstein, il y a certainement eu énormément d'inquiétude. L'industrie canadienne de la production télévisuelle a traversé une période tumultueuse.

    Le communiqué de presse émis par le CRTC concernant le groupe de travail faisait état, comme vous l'avez fait aujourd'hui, de doléances de longue date. Je sais que les représentants de Shaw et de Vidéotron vous en ont également parlé. Pourrions-nous avoir une idée de la façon dont ces doléances ont été traitées ou n'ont pas été traitées, quelle en est l'origine et pourquoi la situation en est arrivée à ce point? Comment se fait-il que la situation ait pu dégénérer à ce point?

    Les deux câblodistributeurs mis en cause vous ont fait part de leurs doléances lors de leur comparution, je n'ai donc pas besoin de répéter de quoi il s'agit. M. Shaw et M. Péladeau ont témoigné devant votre comité.

    Pourquoi cela a-t-il pris tant de temps? Vous savez, c'est un système fonctionnel, et dans une certaine mesure au moins, de nombreuses personnes en bénéficient. Il y a une certaine réticence face au changement et les choses ne peuvent changer du jour au lendemain. Comme vos collègues l'ont dit, je pense que les nouveaux médias sont la source principale du problème. Les nouveaux médias sont vraiment le grand catalyseur, ce sont eux qui modifient le paysage. Le FCT, comme tout le reste, doit s'adapter aux nouveaux médias. Le changement est souvent ardu, parce que personne n'a une boule de cristal et ne sait comment les choses vont.... C'est parfois douloureux.

    Je pense que c'est la principale raison pour laquelle cette situation est maintenant à l'avant-plan des préoccupations alors qu'elle ne l'était pas auparavant. Elle est devenue urgente à cause des nouveaux médias.

    M. Shaw nous a dit qu'il s'agissait en fait de questions de gouvernance et d'un problème lié au financement de certaines productions qui devaient être diffusées par Radio-Canada. Les nouveaux médias constituent bien sûr un enjeu et je sais que le CRTC se penche déjà sur la question. En fait, il a récemment publié un rapport sur la question, n'est-ce pas?

    Je me demande donc pourquoi on n'a pas mis en place un processus ou un mécanisme et pourquoi il n'y a pas eu de discussions qui auraient évité une telle situation.

    C'est une question pertinente. Malheureusement, vous la posez à la mauvaise personne. Je n'ai pas de responsabilité de surveillance à l'égard du FCT. Aucun membre du CRTC ne siège au conseil d'administration du FCT. En outre, je n'interviens ou plus exactement, le CRTC n'intervient qu'à la toute fin. Le Règlement dispose notamment que le titulaire de licence qui doit contribuer à la programmation canadienne en vertu des présents articles doit verser : a) d'une part, au fonds de production canadien, au moins 80 % de la contribution totale requise. Voilà la responsabilité du CRTC. Ainsi, tout titulaire de licence est tenu de verser au fonds de production canadien au moins 80 p. 100 de la contribution totale exigée.

    Nous avons été confrontés à la menace de la suspension des versements en août. Jusqu'à là, les paiements se faisaient traditionnellement sous forme de versements mensuels... Voilà pourquoi la situation est devenue, de fait, une question d'application de la loi et pourquoi nous sommes intervenus.

    Quant à savoir pourquoi la question n'a pas été examinée plus tôt, vous devriez vous adresser au FCT et à son conseil d'administration ou encore à la ministre. Vraiment, ce n'est pas à moi qui il faut poser la question.

    Merci.

    Nous n'avons pas eu beaucoup d'explications. La ministre a toujours répondu aux questions en parlant de son rôle et du rôle du CRTC. Vous venez d'ailleurs de nous lire un extrait du Règlement à ce sujet.

    Mais essentiellement, quelles assurances avons-nous qu'un processus sera en place pour faire face à la situation, si ces entreprises décident de jouer encore le même jeu, disons en mai ou en juin?

    En premier lieu, je ne crois pas que ces entreprises agissent de mauvaise foi. Elles ont toutes les deux annoncé qu'elles recommenceront à verser leur contribution. En deuxième lieu, je m'attendrais à ce que notre groupe de travail règle le problème. En troisième lieu, une résolution du conflit, quelle qu'elle soit, exigera probablement une modification du Règlement. Cette fois-ci, nous modifierons le règlement de façon à ce que les contributions soient versées mensuellement.

    En quatrième et dernier lieu, je ne veux même pas envisager une telle éventualité, mais si, comme vous le suggérez, les entreprises mises en cause font preuve de mauvaise foi et suspendent encore une fois leurs contributions, j'interviendrai rapidement pour faire modifier le Règlement. Il faudra à peu près deux semaines pour cela. C'est une éventualité que je ne veux même pas envisager parce que nous ne sommes pas en situation de confrontation; nous nous penchons sur la question et nous allons trouver une solution.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Bourgeois.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs, bonjour.

    Je voudrais revenir à un élément dont vous avez parlé tout à l'heure. Le 20 février dernier, vous avez émis un communiqué dans lequel on pouvait lire ceci, et je cite:

     Or, les représentants de Shaw Communications nous ont dit qu'ils parlaient de leurs préoccupations depuis cinq ans, et ceux de Vidéotron nous ont dit qu'ils le faisaient depuis deux ans.

    Vous n'aviez peut-être pas reçu de demandes formelles, mais on parle tout de même du CRTC. Dans votre communiqué, vous indiquez que vous avez des préoccupations à l'égard du fonds. Puisque c'était le cas, comment se fait-il que le CRTC n'ait pas réagi plus tôt?

    Comme je vous l'ai déjà dit, le système est bien clair. Nous sommes responsables d'assurer la diffusion du contenu canadien. Nous le faisons en obligeant les entreprises de câblodistribution et les sociétés de communications par satellite à verser des contributions au Fonds canadien de télévision. Jusqu'à présent, cela a fonctionné, et le fonds nous assurait de l'existence de ce contenu. Toutefois, lorsque ces deux compagnies ont menacé de suspendre leurs paiements, il est devenu nécessaire que nous intervenions, parce qu’un de nos outils principaux pour assurer qu’il y ait du contenu canadien, ce sont les contributions au fonds qui vont dans les productions canadiennes.

    Vous avez constitué un groupe de travail de quatre personnes. En vertu de quels critères ont-elles été choisies, et qui les a choisies?

    J'ai choisi M. Arpin à cause de son expérience au sein de l'industrie et du CRTC, ainsi que parce qu'il connaît bien tous les joueurs. M. Arpin a choisi les gens qui vont travailler avec lui. Il va vous expliquer ses choix.

    Je vous en prie.

    Ces autres personnes travaillent pour le CRTC. Le premier est directeur principal des Politiques et demandes sur la télévision et, à ce titre, il est responsable de l'analyse et de la formulation de politiques en matière de télévision. Le second occupe un poste identique dans le secteur de la distribution, qu'il s'agisse de câblodistribution, de services satellitaires ou autres. Le troisième est un avocat général au conseil. Précédemment, il a déjà été président du Fonds Cogeco de développement d’émissions. Il a également été membre du conseil d'administration du Fonds McLean-Hunter pendant de nombreuses années. Il connaît donc très bien comment fonctionnent les fonds de financement du secteur de la télévision.

    Tout ce beau monde va faire des interventions qui resteront confidentielles. Étant donné que le gouvernement du Canada fournit 100 millions de dollars en aide au Fonds canadien de télévision — vous êtes en train de faire une étude à ce sujet —, n'aurait-il pas été mieux que les audiences soient publiques, de sorte que tout se fasse au vu et au su de tout le monde?

    Premièrement, il s'agit de questions de nature commerciale qui peuvent entraîner davantage d'acrimonie que de solutions. Le but du groupe de travail est de trouver une solution et de permettre au fonds de continuer à fonctionner de manière optimale. Comme M. le président l'a dit un peu plus tôt, le rapport du groupe de travail, qui est à la recherche d'un consensus, deviendra un document public qui pourra faire l'objet d'une consultation publique et d'audiences s'il n'y a pas de consensus.

    Vous dites que seules les conclusions deviendront publiques, mais puisque le gouvernement canadien fournit de l'argent — c'est là que le bât blesse — et que, par conséquent, le public fournit de l'argent par le moyen ses impôts, celui-ci est en droit d'être au courant de ce qui se passe par le biais d'audiences. Je ne veux pas mettre en doute votre transparence et votre impartialité, monsieur Arpin, mais le fait que tout va se passer derrière des portes closes et que seul un rapport en émanera me dérange.

    D'autre part, vous dites que le groupe de travail fonctionnera par invitations. Vous parlez de plusieurs autres intervenants. Les petits groupes qui aimeraient se faire entendre pourront-ils avoir accès à ces audiences? Allez-vous rendre le tout accessible, ou vous contenterez-vous d'inviter des gens?

    Tout d'abord, la démarche vise à trouver une solution. Le but n'est pas de tenir des audiences et entendre des doléances. Notre mandat est extrêmement limité. Il se limite à des questions de gouvernance et de fonctionnement. Il ne s'agit pas d'une révision fondamentale des programmes. On ne posera pas de jugement de valeur sur les méthodes d'allocation des fonds. Tout cela a pour objet de ramener tout le monde autour de la table et de voir s'il y a un consensus. S'il n'y en a pas, le conseil élargira la discussion afin de trouver des mécanismes réglementaires visant à rétablir l'ordre au chapitre du fonctionnement du fonds.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Fast.

    Merci, monsieur le président.

    Dans le même ordre d'idées, j'ai l'impression qu'on ne comprend peut-être pas en quoi consiste un groupe de travail. Lorsque j'étais conseiller municipal, nous mettions souvent sur pied des groupes de travail essentiellement pour mener des enquêtes ou pour établir de façon assez informelle et souple les faits saillants susceptibles de nous aider à prendre une décision. Dans aucun cas, il n'y a eu de processus public ouvert. Une personne était chargée de diriger le groupe de travail. Cette personne faisait le nécessaire pour obtenir l'information requise et la transmettait ensuite au conseil municipal qui, à son tour, décidait s'il y avait lieu de tenir des audiences publiques.

    Les groupes de travail comme je les conçois sont de nature plutôt informelle.

    Pourriez-vous nous faire part de vos observations à cet égard?

    Dans le moment, nous sommes confrontés à une crise. Nous voulons la résoudre rapidement; nous voulons trouver une solution. Voilà pourquoi nous devons premièrement établir les faits. Pour savoir ce qui se passe vraiment, il faut aller au-delà des gros titres et des positions que les gens ont exprimées publiquement.

    Deuxièmement, comme nous avons affaire à de l'information commerciale hautement confidentielle, étroitement liée à la situation des intervenants, ceux-ci sont très réticents à la divulguer. Par conséquent, nous ne pouvons tenir des audiences publiques.

    D'autre part, nous n'aimons pas travailler derrière des portes closes et nous avons le devoir de rendre des comptes aux Canadiens à l'égard de ce que nous faisons. De ce fait, nous avons établi un équilibre en disant que le groupe de travail aura des rencontres confidentielles avec chacun des intervenants, pour savoir ce qui se passe. Ensuite, nous essayerons de regrouper les faits pour voir s'il y a consensus. Espérons que ce sera le cas. Dans la négative, nous établirons au moins les options et nous les rendrons publiques. Vous connaîtrez donc les conclusions, mais non les données qui les sous-tendent.

    Je ne serais pas étonné que votre comité soit très intéressé par notre rapport et qu'il demande à M. Arpin et à moi de comparaître de nouveau au sujet du rapport et des conclusions qui y figurent. C'est votre droit. Nous nous ferons un plaisir de vous présenter l'information.

    Nous nous employons cependant à ne pas dévoiler des renseignements confidentiels qui pourraient nuire s'ils tombaient entre de mauvaises mains. D'autre part, nous devons aller au fond des choses et pour ce faire, les problèmes et les doléances doivent nous être exposés dans leur totalité et en toute franchise.

    Le groupe de travail ne remplace pas le processus public.

    Pas du tout.

    C'est en fait une étape antérieure.

    J'aurais dû présenter les choses comme cela; c'est vraiment une description fort claire.

    Et vous êtes déterminé à mener une vaste consultation, de toute façon. Est-ce bien cela?

    Oui. Le communiqué de presse mentionnait précisément les « autres intervenants pertinents ». Par conséquent, si un groupe se présente et souhaite participer, il va sans dire que Michel et le groupe de travail qu'il dirige écouteront ce que ce groupe a à dire. Nous voulons nous assurer de couvrir tout le tableau. Cependant, le mandat du groupe de travail se limite à la résolution du problème et il ne lui incombe pas d'examiner par exemple la question globale du financement du secteur télévisuel.

    J'aimerais également revenir sur une question qui a été soulevée plus tôt, en l'occurrence votre rôle à l'égard du traitement des doléances de certaines entreprises de distribution de radiodiffusion, notamment en ce qui concerne la gestion du FCT. Si j'ai bien compris, c'est au FCT, non au CRTC, qu'il incombe de gérer le fonds, d'assurer la liaison avec les entreprises de distribution de radiodiffusion, de veiller à ce que le fonds soit exploité comme il se doit et de donner suite en temps opportun aux doléances des entreprises de distribution de radiodiffusion.

    Est-ce bien cela?

    Vous avez parfaitement raison. Le FCT est une société sans but lucratif qui a son propre conseil d'administration auquel siègent divers représentants de l'industrie, notamment des câblodistributeurs, et des représentants du ministère du Patrimoine canadien. Il incombe au FCT de gérer le fonds et d'attribuer les contributions de la façon la plus efficace possible pour la production d'émissions à contenu canadien.

    Vous avez mentionné que vous n'intervenez généralement qu'à la fin du processus, surtout pour faire appliquer la réglementation. Je soutiens cependant que vous intervenez également dès le tout début du processus lorsque vous établissement la réglementation qui servira de cadre réglementaire au FCT.

    Oui, vous avez tout à fait raison.

    D'accord. Cependant, entre le début et la fin, en général, c'est le FCT qui est chargé de voir à ce que le fonds soit bien géré.

    Oui, c'est sa raison d'être. Le FCT doit recevoir les fonds et les attribuer à l'industrie pour qu'elle produise des émissions à contenu canadien. En résumé, voilà la tâche du FCT qui doit bien sûr s'assurer que cela s'effectue de façon équitable et efficiente afin d'obtenir le meilleur retour par rapport à l'investissement.

    Merci.

    Madame Fry.

    Je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Dans le document que vous nous avez présenté aujourd'hui, vous indiquez que votre examen vise trois objectifs distincts qui sont d'ailleurs légitimes. Ces objectifs s'appliquent principalement au FCT dans sa forme actuelle et concernent l'utilisation la plus efficace des contributions, la taille et la structure du conseil d'administration et la recherche de mécanismes pour résoudre les conflits d'intérêts réels ou apparents. Ce sont trois façons d'aborder le FCT.

    Cependant, j'aimerais savoir si vous considérez que votre tâche consiste entre autres à faciliter la radiodiffusion au Canada et la production d'émissions canadiennes destinées aux Canadiens. Estimez-vous que votre rôle est plus vaste que cela? Estimez-vous que le FCT lui-même, qui est appuyé par une réglementation, est une formule adéquate pour offrir des services de radiodiffusion canadiens favorisant les productions et les émissions canadiennes ainsi que le contenu canadien?

    La structure et le processus fonctionnent. Mais croyez-vous que c'est la meilleure formule. Pensez-vous qu'on répond effectivement aux besoins des nouveaux médias et qu'on offre une très forte présence canadienne à l'échelle nationale, ce qui exige non seulement du travail de production mais aussi de promotion et de marketing pour propulser le Canada sur la scène internationale et lui permettre de relever le défi de la concurrence mondiale avec le contenu canadien?

    Envisagez-vous de vous pencher sur cette question ou allez-vous simplement vous limiter au mode de fonctionnement actuel et au contrôle d'application de la réglementation?

    J'estime qu'il y a deux questions très distinctes. La première porte sur le mandat du CRTC. La seconde porte sur le mandat du groupe de travail. Michel dirige le groupe de travail qui se penche sur le FCT, en l'occurrence le seul outil à l'heure actuelle pour offrir et pour favoriser le contenu canadien.

    Le CRTC dispose de toute sortes d'autres outils pour s'acquitter de son mandat général qui consiste à favoriser la vitalité du système de radiodiffusion canadien et à s'assurer entre autres qu'il représente bien le Canada et qu'il offre un contenu canadien. Le CRTC utilise toutes sortes d'outils. Il tient également des audiences publiques et des audiences sur l'octroi de licences. Le CRTC pose des conditions à l'octroi des licences. De plus, certaines règles régissent la diffusion des émissions -- l'horaire et d'autres détails similaires -- et, bien sûr, le marketing, comme vous le dites, et tout le reste.

    Je ne m'attendais pas à passer tout cela en revue. C'est pourquoi, j'hésite un peu. Si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir la liste détaillée de tous les outils à la disposition du CRTC.

    Le groupe de travail dont il est maintenant question se penche sur une petite crise concernant le financement du FCT.

    Je comprends cela. Cependant, je crains surtout qu'on soit en train d'appliquer un sparadrap sur une plaie béante et je me demande si on va continuer à recourir à ce genre de solutions temporaires. Ou va-t-on au contraire vraiment se pencher sur l'avenir de la production et de la radiodiffusion canadiennes qui constituent une industrie canadienne forte et dynamique? Si oui, il est temps de passer à l'action parce que nous sommes confrontés à des problèmes chaque jour.

    En ce moment même, de nouveaux problèmes surgissent et nuisent à la capacité du Canada de relever le défi de la concurrence de façon solide, compte tenu de notre très grande proximité avec nos voisins du Sud. Nous n'avons pas le luxe de l'Australie qui est isolée et nous n'avons certainement pas autant d'histoire et de contenu que l'industrie britannique.

    Je me demande si vous estimez important d'examiner maintenant ce qu'il faut vraiment faire. Cela m'amène à la question que tout le monde vous a posée. Si vous tenez des audiences à huis clos [...] et je comprends, parce que j'ai siégé à de nombreux comités parlementaires, que dans certaines circonstances les audiences doivent se dérouler à huis clos. Toutefois, s'il y a des audiences et un examen, le processus devrait alors être ouvert. Les Canadiens devraient être en mesure d'avoir leur mot à dire sur la question et il doit aussi y avoir huis clos pour les gens qui craignent de compromettre leur situation en témoignant.

    Ce que je veux dire c'est que les comités ont déjà procédé de cette façon dans le passé. Il y a eu des audiences à huis clos, puis des audiences publiques.

    La question concerne tous les Canadiens. J'ai rencontré de petits programmeurs, des gens qui s'emploient à faire de leur mieux avec très peu de choses et qui ont énormément à dire sur la façon de procéder et sur la meilleure formule à utiliser. J'espère donc que vous allez revenir sur la décision de tenir uniquement des audiences à huis clos mais que vous tiendrez certaines séances à huis clos mais que d'autres seront publiques. À cause de la situation actuelle, le Canada est sur le point de décider des mesures à prendre et de la direction qu'il va emprunter en tant que pays.

    Vous soulevez deux questions qui, selon moi, sont très distinctes. D'une part, l'avenir de la télévision au Canada, question que le CRTC vient tout juste d'examiner. Plus tard cette année, nous allons entreprendre un examen sur les entreprises de distribution de radiodiffusion et les services spécialisées, et c'est dans ce contexte que nous allons nous pencher sur l'ensemble de la question.

    D'autre part, il y a la question que vous et plusieurs de vos collègues ont soulevée, en l'occurrence la question des nouveaux médias, entre autres comment nous pouvons l'aborder. Au cours de mon mandat de président du CRTC, une de mes grandes préoccupations sera de me pencher sur les nouveaux médias; tout d'abord pour comprendre ce qu'ils sont, comment ils évoluent et comment il est possible d'adapter le système actuel — qui est très prospère puisqu'on a créé au Canada une industrie des communications fort dynamique — pour éviter que ce qui existe actuellement ne perde toute sa pertinence ou que les nouveaux médias anéantissent ce qui a été bâti. Voilà le tableau d'ensemble de la situation.

    Quand on y regarde de plus près, on voit ce que vous considérez comme une solution temporaire mais que j'appelle une crise. Quel que soit le terme employé, il s'agit de la question du FCT qu'il faut régler. Cette question comporte des éléments confidentiels et des éléments de politique publique. Nous avons établi un équilibre en décidant de recueillir les faits dans le cadre d'un processus confidentiel, mais de discuter sur la place publique des options et des recours possibles et de leur approbation.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Fast.

    Merci, monsieur le président.

    Le groupe de travail qui doit être mis sur pied assurera un certain degré de confidentialité comme vous l'avez déjà mentionné. Le CRTC a récemment terminé un rapport sur les nouvelles technologies dans le domaine de la radiodiffusion. Le processus a-t-il été similaire?

    Non. C'est la ministre qui nous a chargés de faire ce rapport. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, la ministre a le pouvoir de demander au CRTC d'examiner un secteur en particulier et de préparer un rapport. C'est ce que nous avons fait; nous avons étudié la question, nous avons tenu des audiences publiques et, essentiellement, nous avons présenté une enquête sur l'industrie telle qu'elle était en décembre. En fait, c'était un instantané de la situation de l'industrie à un moment précis. C'était un aperçu ponctuel d'une partie de ce qui se passe dans l'industrie, de ce qui s'annonce et des pressions qui existent. Nous n'avons fait aucune recommandation en matière d'options ou d'approches.

    Comme je l'ai mentionné dans ma réponse à Mme Fry, nous sommes actuellement confrontés à ce qui risque d'être une véritable crise. Nous procédons en deux temps. En premier lieu, nous voulons obtenir les faits et nous le ferons de manière confidentielle. Ensuite, nous chercherons une solution sur la place publique.

    Le rapport du groupe de travail sur le FCT sera rendu public, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Par conséquent, les membres du comité vont en recevoir un exemplaire?

    Absolument. De plus, les autres Canadiens pourront en prendre connaissance, puisqu'il sera publié sur notre site web.

    D'accord.

    À ce moment-là, le comité pourrait prendre la décision de tenir des audiences sur ce rapport. Vous jugerez alors si c'est nécessaire et, vraisemblablement, il y aura en fin de compte une programmation canadienne plus forte partout au Canada.

    J'ose espérer que ce sera le cas.

    Comme je l'ai dit, si vous estimez que c'est nécessaire ou utile -- peu importe le terme -- de tenir de telles audiences, vous nous convoquerez et vous convoquerez bon nombre des personnes qui auront comparu devant le groupe de travail, pour vous faire une idée de la situation et formuler vos propres recommandations. D'autre part, si le groupe de travail réussit sur tous les plans et arrive à trouver un consensus et que toutes les parties l'acceptent, il ne sera peut-être pas nécessaire de tenir de telles audiences. Nous verrons en temps et lieu.

    Vous attendez-vous à ce que la nouvelle technologie en matière de radiodiffusion joue un rôle substantiel dans les délibérations du groupe de travail?

    Pas à proprement parler. Je pense simplement que le financement est un des problèmes de fond. Jusqu'ici, le FCT s'est concentré sur la production destinée à la radiodiffusion; la question est de savoir s'il doit également s'intéresser à la production destinée aux nouveaux médias. De toute évidence, c'est une question qu'il faut examiner.

    Croyez-vous qu'on va résoudre le problème?

    Je ne me serais pas engagé dans ce processus si je n'avais pas cru qu'il y avait une possibilité de succès. Pour ce qui est du niveau de succès, ce sera aux autres d'en juger. Évidemment, on n'arrive jamais à une solution parfaite. Il y aura toujours des gens qui estimeront par exemple que certains points n'ont pas été réglés du tout. Cependant, compte tenu de l'expérience de Michel et de celle des autres membres du groupe de travail, j'estime que c'est la meilleure équipe à laquelle nous pouvions confier la résolution de cet épineux problème.

    Je me réjouis d'entendre cela.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Merci.

    Je reviens à la décision d'assurer la confidentialité des délibérations du groupe de travail. Vous semblez laisser entendre qu'il y a quelque chose d'extraordinaire dans cette affaire, que parce que certains intérêts commerciaux ou financiers sont en jeu et que comme il faut protéger les intérêts des divers intervenants de l'industrie, il n'est pas possible de tenir de audiences publiques. Pourtant le CRTC a toujours affaire à des renseignements confidentiels parce qu'il octroie des licences. Cela fait partie intégrante de la tâche du CRTC. On comprend qu'il y a une étape où le CRTC recueille de l'information confidentielle — mais il tient quand même des audiences publiques.

    Par conséquent, j'aimerais que vous indiquiez d'où exactement vient ce pouvoir juridique de prévoir une étape confidentielle avant la tenue des audiences publiques.

    Vous parlez de deux choses différentes. Lorsque le CRTC tient des audiences publiques, il se penche effectivement sur des renseignements commerciaux. Ce sont des données concernant des entreprises et leurs procédures.

    Dans le cas qui nous intéresse ici, nous essayons de comprendre le fonctionnement du FCT. Nous voulons connaître la véritable réalité commerciale, la position des intervenants, les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir du financement et lorsqu'ils négocient. Ce type d'information n'est pas absolue. Ce ne sont pas des données ordinaires. Cette information porte plutôt sur des comportements, sur une réalité commerciale  et permet de savoir dans quelle mesure les petits producteurs ont le choix quand ils traitent avec les grands radiodiffuseurs et vice versa. Ce genre d'information peut uniquement être divulguée à titre confidentiel.

    Disons par exemple que vous êtes un petit producteur qui estimez être malmené non seulement par le FCT mais aussi par les câblodistributeurs ou encore que vous êtes d'avis que le FCT ne fonctionne pas comme il se doit et qu'il est vraiment dominé par le financement de la câblodistribution. Allez-vous lancer cela sur la place publique alors que vous allez avoir besoin de financement dans les années à venir? Vous seriez certainement préoccupé par les répercussions éventuelles de telles déclarations.

    Voilà pourquoi nous disons qu'il est préférable d'obtenir les premiers éléments de preuve à titre confidentiel pour comprendre les tenants et les aboutissants de la dynamique humaine qui entoure le fonctionnement du FCT. Cet exercice doit s'effectuer dans un contexte de confidentialité.

    Une fois la situation comprise, il est possible de trouver une formule de compromis fantastique. Si ce n'est pas le cas, nous proposerons des options et nous exposerons les problèmes en termes généraux plutôt que spécifiques.

    Ainsi, au lieu de dire que M. Angus a dit telle et telle chose, nous dirons qu'il y a eu des allégations concernant telle ou telle question et que, selon nous, la solution pour remédier à la situation est de recourir à la restructuration. Nous tiendrons des discussions publiques à ce sujet, mais nous ne divulguerons pas les causes sous-jacentes aux doléances.

    Pourtant, le paragraphe 14 de la loi dispose que si le CRTC étudie une question d'ordre technique concernant la radiodiffusion dont le saisit la ministre, c'est à elle qu'il fait les recommandations indiquées. Or, dans le cas qui nous intéresse ici, vous allez faire rapport au CRTC.

     Il me semble que vous mettez le gouvernement à l'abri des conséquences d'une situation politique très délicate. Vous donnez à la ministre une assez marge de manoeuvre pour lui permettre d'échapper à toute répercussion.

    Premièrement, je ne partage pas du tout votre avis à cet égard. Deuxièmement, ce n'est pas à la ministre de s'occuper de cela. C'est au CRTC qu'il incombe, en tant qu'organisme de réglementation, de faire respecter le Règlement. Je...

    La ministre a déclaré à la Chambre qu'il incombait au CRTC d'intervenir.

    Exactement. Elle confirme ce que dit la loi. Elle indique que c'est au CRTC qu'il incombe de faire respecter la réglementation et c'est ce que j'ai l'intention de faire. Le CRTC est indépendant et nous procédons conformément à nos pratiques... Nous ne recevons des directives de personnes en matière d'application de la loi.

    Je dois remettre en question ce que vous venez de dire parce que votre prédécesseur, M. Jim Abbott, a déclaré, lors de son témoignage devant notre comité, qu'il recevait ses ordres du ministre. C'est ce qu'il a affirmé à M. Dalfen et celui-ci n'a pas mis cela en doute. M. Abbott a dit que c'est la règle. Nous avons très clairement compris que le gouvernement donne des directives au CRTC.

    La situation actuelle a l'effet d'une bombe sur la scène politique. Deux entreprises ont publiquement défié le système, l'ont à maintes reprises critiqué et attaqué et, maintenant, le CRTC doit s'empresser de les rencontrer en privé pour éviter d'éventuelles représailles.

    Il s'agit d'une importante question d'intérêt public et j'essaie de comprendre le rôle du CRTC dans cette affaire si le processus se déroule derrière des portes closes.

    Monsieur Angus, vous confondez deux choses distinctes. D'une part, il est évident que le CRTC, en vertu de la loi, reçoit ses ordres de la ministre. Celle-ci peut donc lui donner des directives. De plus, ces directives doivent être publiques et elles feront entre autres l'objet de débats approfondis. Il s'agit de directives, d'orientations politiques. Par exemple, les dernières directives portaient, si je ne m'abuse, sur la radiodiffusion directe à domicile par satellite, plus précisément sur l'octroi de licences aux fournisseurs de ce type de service. Voilà le processus. Il est également prévu dans la loi que la ministre peut nous demander de préparer des rapports, comme elle l'a fait en décembre dernier; c'est suite à cette demande que nous avons présenté un rapport en décembre.

    Dans le moment, la discussion porte sur le mandat du CRTC lorsqu'il n'y a pas de directive précise. Or, dans la pratique, c'est au CRTC qu'il incombe de faire appliquer la loi et ses dispositions. Le CRTC est un organisme indépendant précisément pour pouvoir s'acquitter de cette tâche. La loi dispose notamment que la ministre ne peut donner au CRTC des directives précises au sujet des dispositions sur les licences. Le législateur voulait un organisme indépendant capable de prendre ses propres décisions.

    C'est précisément ce que fait le CRTC. Dans le cas qui nous intéresse ici, il se sert de son jugement indépendant pour faire en sorte que les paiements soient versés au FCT parce que, de l'avis du CRTC, le FCT est un élément vital pour assurer le contenu canadien. Quand les paiements mensuels sont suspendus, l'ensemble du financement est mis en péril.

    Nous avons dépassé le temps alloué à cette question.

    Monsieur Scott.

    Merci.

    Je dois dire que les événements dont nous parlons maintenant ont été très inquiétants. En tant qu'organisme de réglementation, n'êtes-vous pas inquiet -- sans entrer dans le débat pour savoir si les directives de la circulaire doivent être respectées ou non --  du fait que deux entreprises commerciales puissantes qui bénéficient considérablement des décisions que le CRTC a prises dans le passé puissent s'en tirer... ?

    Nonobstant le fait que vous êtes... et j'aimerais avoir le même optimiste que vous avez exprimé. Cependant, lorsque j'ai demandé à M. Shaw cette semaine s'il recourrait au même procédé s'il n'était pas satisfait de la solution proposée pour régler le conflit entre le conseil d'administration et le FCT, il m'a essentiellement répondu que si les choses ne se passent pas comme prévu, il m'a demandé si je lui garantissais qu'on tiendra parole.

    En réalité, je crains un peu cette éventualité et que ces entreprises ne provoquent une telle réaction. Je dois dire que je ne suis pas entièrement satisfait de la façon dont la situation a été présentée.

    Je comprends que vous venez d'entrer en fonction; je suis d'ailleurs peut-être même entré en fonction après vous, je n'en suis pas certain. Cependant, le problème est survenu en décembre et la ministre a dit que c'était au CRTC de décider. D'après votre propre témoignage, le CRTC a gardé le silence. Je me réjouis que ce ne soit plus le cas maintenant. Cependant, je suis légèrement préoccupé de ce revirement.

    J'estime que c'est un très mauvais précédent de permettre à une entreprise qui relève du pouvoir réglementaire du CRTC de, ni plus ni moins, tenir le système en otage.

    Premièrement, je suis d'accord avec vous. La situation n'est pas agréable et j'espère qu'elle ne se reproduira pas.

    Deuxièmement, je pense pouvoir dire franchement que nous avons tiré des leçons. Les obligations de paiement devraient être claires et exécutoires; il ne devrait pas y avoir de « si » ni de « mais ». Je ne sais pas pourquoi l'obligation de paiement était annuelle autrefois. Toutefois, les versements étaient mensuels et ils n'étaient pas énoncés dans la réglementation. Il faut vraiment régler cette question pour éviter que la situation se reproduise.

    En outre, comme je vous l'ai dit, je crois qu'il faut collaborer et essayer de s'entendre plutôt que d'en arriver à des contestations judiciaires. Toutefois, s'il y a d'autres violations, croyez-moi, j'entamerai des poursuites. Nous utiliserons les pouvoirs et les moyens dont nous disposons, mais les procédures judiciaires sont très souvent improductives. Nous savons que ce n'est pas une solution rapide; les démarches judiciaires prennent du temps et laissent un goût amer. Les procédures judiciaires ne font rien pour améliorer les relations suivies qui existent. Et qui sait ce que décideront les juges? En tant qu'ancien juge, je puis vous dire que rien n'est gagné ni perdu d'avance. Je préfère donc essayer de régler les choses lorsque c'est possible. Ceci dit, il arrive qu'il faille recourir à des procédures judiciaires.

    En l'occurence, je crois que les deux entreprises se sont engagées clairement à respecter... et je ne crois pas qu'elles vont se défiler. Cependant, une fois que le groupe de travail aura publié son rapport et que nous aurons adopté un nouveau fonctionnement, peu importe ce que ce sera, je ne peux pas croire qu'il ne sera pas nécessaire de modifier la réglementation. Nous veillerons à ce que les versements mensuels ainsi que le paiement annuel total soient inscrits dans la réglementation.

    En général, la manière dont se sont passées les choses vous a-t-elle préoccupé comme président d'un organisme national de réglementation? N'est-ce pas pénible?

    Ce n'est pas la première fois que je travaille pour un organisme de réglementation. Dans ce domaine, on ne peut pas fonctionner par confrontation: il faut collaborer activement avec les personnes visées par les règlements. On ne peut pas constamment procéder à l'exécution forcée de la réglementation; c'est inefficace. S'ils sont conçus adéquatement dès le départ, les règlements tiennent compte des intérêts des parties touchées et tendent vers un équilibre acceptable. Il peut y avoir de la réticence, mais, essentiellement, il y a des règles et on les applique tout en restant souple. C'est ce qu'on a fait par le passé et cela a très bien fonctionné. La crise actuelle est l'exception à la règle. Rien de tel n'est arrivé auparavant et j'espère que la crise ne se reproduira pas.

    Je vous remercie.

    Monsieur Abbott, vous avez la parole.

    Je vous remercie encore de votre témoignage très utile.

    M. Angus a cru bon de me citer à quelques reprises, aujourd'hui et lors d'autres audiences ayant trait au CRTC en particulier. Je vous suis reconnaissant de vos précisions d'aujourd'hui. Cela rejoint ce que j'ai dit, ce que je voulais dire et ce que je comprends de la situation.

    Par ailleurs, je crois que M. Scott se montre inutilement alarmiste en parlant de la situation comme d'une série d'événements effrayants. À l'heure actuelle, ce qui compte, c'est votre position voulant que la conciliation soit préférable aux démarches judiciaires. Le Fonds canadien de télévision est comme un navire brisé en ce moment, ou du moins un navire ayant de sérieuses fissures. Et le CRTC est en train de dire « Examinons ce navire; procédons aux rénovations nécessaires; apportons les modifications réglementaires qui s'imposent, mais en préservant la structure; tâchons d'établir un équilibre convenable entre les créateurs, les producteurs et ceux qui apportent une contribution financière. » Je vous félicite de préférer la conciliation aux poursuites judiciaires. Je vous souhaite tout le succès possible. Je sais que la ministre vous le souhaite également.

    Si je me fie aux témoignages de Shaw et de Vidéotron, et même de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, la semaine dernière, lesquels nous ont donné une autre perspective, je crois qu'il y a une volonté de leur part. Ils ont des divergences d'opinions compréhensibles avec l'administration du FCT ainsi qu'avec d'autres intervenants — et il s'agit de différends très importants. Toutefois, je pense qu'ils sont désireux de régler les choses.

    Je vous souhaite bonne chance et j'espère que vos efforts seront fructueux.

    Je vous remercie beaucoup. Je suis ravi de ce que vous avez dit sur l'attitude de Shaw et de Vidéotron. Cela aidera beaucoup Michel dans son travail.

    Merci beaucoup.

    Nous ne pourrons pas procéder à une ronde complète de questions. Ce que je vais faire, étant donné que nous avons encore 15 minutes, c'est vous prier de vous en tenir à une question. Il ne faut pas oublier que le comité doit réaliser d'autres travaux. Je crois que certaines des personnes qui vont poser des questions veulent présenter des motions.

    Je vous prierais d'être brefs dans vos questions et réponses, car nous avons d'autres travaux à faire ce matin. Je vous remercie.

    Madame Keeper, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question. Elle a trait à un commentaire de Shaw -- en fait, c'était dans ses communiqués. La société considère les paiements comme une taxe.

    J'aimerais que vous réagissiez à ce commentaire.

    Je l'ai vu aussi, et je crois que ce n'est pas correct. Ce n'est manifestement pas une taxe. Ce sont des frais d'utilisation qui sont directement liés à l'industrie. Ils sont versés dans le fonds. Ils servent à la production, à produire le contenu dont les organismes ont besoin, le contenu qu'ils sont tenus par la loi de produire, etc. Une taxe est quelque chose que l'on verse dans les coffres généraux du FCT. C'est ce qu'a statué la Cour fédérale, comme vous le savez, à propos des droits de la partie II comme on les appelle. Toutefois, en l'occurence, il y a un lien clair entre les contributions, le système, l'utilisateur et l'utilisation.

    Alors appeler cela une taxe, c'est vraiment prendre ses désirs pour des réalités.

    Merci.

    Monsieur Kotto.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais faire deux petits commentaires. Vous parliez d'indépendance. J'aimerais rappeler que la loi à laquelle vous êtes assujettis — notamment à l'article 7, en ce qui a trait à notre volet — limite cette liberté parce que c'est via cet article que le ou la ministre peut, par décret, intervenir pour orienter la politique ou la vision que vous pouvez avoir sur tel ou tel dossier. On l'a vu avec M. Bernier pour ce qui concerne la téléphonie. Dans son cas, il s'est appuyé sur l'article 8.

    On parle de confidentialité, mais l'essentiel a pratiquement déjà été débattu en public. Je ne sais pas ce qui est encore confidentiel et qui justifie que le travail de ce groupe se fasse derrière des portes closes. C'est un autre commentaire.

    Il ne faudra pas perdre de vue non plus que le fonds, tel qu'il est aujourd'hui, est le bébé de l'ancien gouvernement libéral, sous la direction de Mme Copps lorsqu'elle était ministre du Patrimoine canadien. Si ce bébé est altéré, il faudra que le politique en soit saisi. Je suis heureux de vous entendre dire que vous seriez disposés à venir débattre ici, avec nous, des conclusions qui résulteront de ces consultations

    Merci.

    Je vous remercie.

    Monsieur Angus.

    Je vous remercie beaucoup de votre présence aujourd'hui. J'apprécie votre honnêteté.

    Il me semble que vous avez été mis dans une position très difficile, car cette confrontation a été rendue publique au moment où il n'y avait personne à la tête du CRTC. Je pense que Shaw et Vidéotron ont agi délibérément.

    Je réfléchis au problème. Votre rôle consiste à exécuter les règlements. Il m'apparaît que le problème pour le CRTC, c'est de déterminer si la circulaire relève d'une coutume ou s'il s'agit d'un document législatif. Toutefois, comme notre collègue l'a souligné, le FCT est le bébé du ministère du Patrimoine canadien. Je comprends mal pourquoi vous avez dû intervenir pour régler les préoccupations des producteurs, des créateurs, des diffuseurs et des entreprises de câblodistribution, car cela relève manifestement de la compétence de la ministre du Patrimoine. Le Fonds canadien de télévision n'est pas le bébé du CRTC, mais bien celui de la ministre du Patrimoine.

    J'aimerais vous demander encore une fois pourquoi il faut procéder à ces audiences à huis clos pour régler une question que la ministre et son ministère auraient dû résoudre.

    Comme vous le savez, nous ordonnons des versements dans le FCT. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, comme les entreprises ne versaient pas les paiements mensuellement, nous avons senti le besoin d'intervenir pour cause de non-respect de l'entente, ce qui a entraîné une confusion au sein de l'industrie. Mais, par-dessus tout, les critiques à l'égard du fonds sont très claires et très graves.

    Nous participons aussi au processus parce que nous espérons que le fonds contribue à la production de contenu canadien et ajoute de la valeur au système de radiodiffusion canadien, ce qui relève directement de notre responsabilité. Si le fonds cessait d'accomplir ses objectifs ou s'il ne fonctionnait pas bien en raison de conflits internes, d'un manque de règles ou d'un conflit d'intérêts ou peu importe -- il y a toute une gamme d'allégations -- cela nous préoccuperait énormément. Cela aurait un effet net sur la qualité du contenu canadien. Cette qualité influe sur le nombre de téléspectateurs canadiens et sur la visibilité à la télévision.

    C'est pour ces raisons que nous intervenons. Nous voulons faire en sorte que cet instrument, qui fonctionnait auparavant, continue de fonctionner. S'il a besoin d'être réformé, qu'il le soit afin d'atteindre ses objectifs. Il ne doit pas être dominé par la dissension, car cela le rendrait inapte à atteindre pleinement les objectifs pour lesquels il a été créé.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous sommes très contents que vous soyez venus témoigner aujourd'hui. Je vous remercie de nous avoir répondu franchement.

    Je remercie le comité pour ses questions ce matin.

    Nous allons faire une courte pause.

    Bon retour.

    Nous avons trois affaires à l'ordre du jour. Premièrement, nous avons un avis de motion de Mme Keeper,

    Voulez-vous parler de la motion?

    Oui. Je vous remercie, monsieur le président.

    Durant les audiences de témoins, on nous a dit que les membres du parti ministériel présumaient... M. Abbott a mentionné que, à son avis, un examen a certainement été fait. Je demande qu'on dépose les documents de cet examen.

    Quelqu'un d'autre aimerait parler de la motion?

    Monsieur le président, j'aimerais poser une question.

    Nous allons voter à propos de la motion, mais j'aimerais savoir quand cet examen serait rendu public. En clair, nous demandons une copie de l'examen, mais y a-t-il...? J'étais absent une bonne partie de la discussion à ce sujet.

    Je n'en ai aucune idée.

    C'était lors de notre réunion sur...

    L'avis de motion date du 5 février. Ma seule préoccupation, c'est que même si nous pouvons tous nous entendre pour dire qu'un document doit être déposé, on dirait que le dépôt n'arrive jamais. Quand nous demandons pourquoi, on nous répond: « oh, ça s'en vient » et d'autres choses du genre.

    Je voulais seulement connaître les attentes des membres du comité alors que nous nous apprêtons à voter en faveur de la motion, ou à propos de la motion.

    Monsieur Abbott.

    Monsieur Scott, vous avez déjà été ministre, alors vous pouvez probablement mieux répondre à la question. Je n'en ai pas discuté avec ma ministre. Pour l'édification du comité, vous pourriez probablement nous donner une meilleure idée de ce que vous auriez fait en tant que Solliciteur général.

    Si j'avais réalisé l'examen d'un programme et que mon secrétaire parlementaire s'en servait pour justifier l'élimination du programme, j'aurais déjà présenté les documents d'examen. Si j'étais dans cette situation, je dirais que le document devrait être déposé cet après-midi.

    D'accord, alors je n'en ai aucune idée.

    J'étais absent, alors je veux m'assurer d'être juste envers tout le monde. D'après ce que Mme Keeper a dit, vous avez utilisé le terme...

    Non, soyons précis. J'ai dit que je ne savais pas ce qui était arrivé. Je soupçonne que, s'il y a eu un examen, il s'agit d'un document du Cabinet. C'est ce que je me souviens d'avoir dit.

    Je le répète, je n'en ai pas discuté avec la ministre.

    Donc, vous ne savez pas s'il y a eu un examen ou non.

    Non.

    C'est ce que nous allons découvrir, j'imagine.

    Exactement.

    Je vais mettre la question aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le deuxième point à l'ordre du jour est un avis de motion présenté le 9 février par Maka Kotto:

    Madame Fry, vous avez la parole.

    J'ai une question à ce sujet.

    Dans la partie « recommande au gouvernement que toute décision », le mot « toute » est assez vaste. Est-ce que cela voudrait dire que le ministère et la ministre ne seraient pas en mesure d'apporter des changements qui, par exemple, influeraient sur des politiques mineures ou qui ne modifieraient pas l'orientation ou quelque chose du genre? Ce mot empêche le ministère et la ministre de faire leur travail.

    Pourriez-vous préciser la signification du mot « décision »? Parlons-nous de décision de fond, de modification des politiques, etc.?

    Je pense que j'appuierais la motion si elle était plus claire. C'est le terme « toute » qui me pose problème.

    Je comprends très bien.

    L'idée est simple. En fait, c'est tout ce qui touche directement la politique canadienne de télécommunications et la politique de la radiodiffusion et de l'innovation.

     Cette motion a été inspirée par le débat qui nous occupe en ce moment, relativement à la crise que traverse le Fonds canadien de télévision. Le cadre est le débat entourant l'impact des nouvelles technologies — essentiellement, les nouvelles plateformes — et qui va entourer le chamboulement à venir de tout le paysage audiovisuel à cause de tous ces nouveaux paramètres.

    Monsieur Angus, avez-vous quelque chose à dire?

    Oui.

    La motion m'intéresse beaucoup. Je crois qu'il convient de l'examiner pour la rendre plus précise. À l'heure actuelle, la motion est très vaste et elle rendrait impossible le travail de tout ministre.

    Certaines questions clés devraient être soumises au Parlement. Par exemple, la modification des restrictions à la propriété étrangère dans le domaine de la radiodiffusion serait un changement de fond. Lorsqu'ils ont comparu devant le Comité de l'industrie, les représentants de Shaw et de Vidéotron ont dit souhaiter une importante déréglementation en matière de radiodiffusion.

    Si la ministre décidait de modifier la structure globale de la radiodiffusion, cette mesure aurait un effet sur un grand nombre de secteurs clés. Toutefois, parler de « toute décision »... On donne des directives tout le temps. Personnellement, je n'arrive pas à suivre le rythme de publication des directives du CRTC. Alors, voter là-dessus...

    Je suis très favorable à cette motion, mais je crois que nous avons besoin de définir exactement ce qui doit être porté à l'attention du Parlement. J'estime que, dans certains dossiers, le vote du Parlement est essentiel, mais si nous n'avons pas une définition suffisamment claire, nos efforts seront vains.

    Monsieur Fast, vous avez la parole.

    Monsieur le président, comment M. Angus peut-il appuyer cette motion? Elle ne touche aucune question censée être examinée par le Parlement. Il s'agit d'une élimination générale du droit de prendre des règlements. Je ne connais aucun gouvernement canadien qui ait déjà accepté ce genre de mesure globale.

    S'il s'agit d'une question précise, comme vous l'avez mentionné, nous pouvons avoir un bon débat là-dessus. Mais comment pouvez-vous vous dire favorable à la motion alors qu'elle ne renvoie à aucune question précise, mais vise plutôt une élimination générale du droit de réglementer touchant « toute décision affectant directement la politique canadienne de télécommunication »?

    La motion pose problème.

    Je vous remercie.

    Monsieur Scott.

    À l'instar du président du CRTC, j'aurais confiance dans la bonne foi d'autrui. Je crois savoir où le député veut en venir et j'appuie ses efforts. Je suis d'accord avec M. Angus: nous avons peut-être besoin de préciser la motion.

    Je pense que la loi établit une distinction entre les niveaux décisionnels, entre une politique publique vaste et une décision courante de tous les jours.

    En l'occurence, la motion vise les questions vastes, celles qui auraient des répercussions profondes sur l'industrie. La confusion entourant qui est responsable de régler le problème des derniers mois le prouve. Je dirais que nous avons affaire à un problème lié à une grande politique publique. Le CRTC est intervenu parce que quelqu'un retenait des fonds; le CRTC a donc décidé d'assumer cette responsabilité.

    L'enjeu dont nous sommes saisis est différent, mais il concerne le même sujet. Je suis certain qu'il y a une façon de formuler la motion afin de transmettre l'idée que le Parlement devrait examiner les vastes questions essentielles sans nécessairement se pencher sur les décisions courantes du gouvernement.

    Je pense que nous pouvons recueillir un appui à cet égard.

    Madame Fry, vous avez la parole.

    Je voudrais juste réitérer les propos d'Andy et de Charlie. Je comprends où veut en venir M. Kotto. Je pense que nous comprenons tous que le Parlement doit pouvoir intervenir à un moment donné.

    En passant, le Parlement peut intervenir en ce qui concerne le CRTC. La ministre ne peut pas, mais le Parlement peut, car le CRTC existe au gré du Parlement. Les lois qui régissent le CRTC émanent du Parlement. Ainsi, si un changement d'orientation s'impose, alors le Parlement, par l'entremise de notre comité, devrait être en mesure d'apporter ce changement.

    Par ailleurs, j'appuie l'objet de la motion. Je comprends exactement ce que le député cherche à faire. Toutefois, avec sa permission, nous pourrions convenir d'un libellé acceptable pour tous les membres du comité.

    J'aimerais suggérer de faire cela.

    Je vous remercie.

     Monsieur Thibault, avez-vous quelque chose à dire?

    Très rapidement; je ne siège pas au comité d'habitude.

    Je saisis le but de la motion et les réticences soulevées. J'aimerais demander aux députés, au moment de rédiger à nouveau la motion, de s'engager à ce que le comité joue un rôle. Toutes les décisions n'ont pas besoin d'aller directement à la Chambre des communes. Certaines questions pourraient être examinées par le comité, qui les renverrait à la Chambre des communes s'il le juge nécessaire.

    D'accord, merci.

    Monsieur Angus.

    Je vous remercie.

    Je pense qu'il est clair que la motion soulève une difficulté profonde. J'essaie de déterminer comment faire en sorte que la motion nous permette d'aller au fond des choses.

    Par exemple, dans le cadre des audiences sur l'Accord général sur le commerce des services à Genève, le Canada prône une déréglementation dans le domaine des télécommunications. Ce qu'il défend à Genève irait à l'encontre de nombreux aspects législatifs canadiens. Si les changements que préconise le Canada en matière de déréglementation des restrictions à la propriété étrangère et de normes de contenu canadien des réseaux de radiodiffusion se concrétisent, cela aura des conséquences profondes sur le maintien des politiques culturelles présentées par le Parlement. Certains règlements vont influer sur le tissu culturel de notre pays, comme l'a fait valoir le Parlement.

    Je crains seulement que, si la motion est trop vaste, nous nous empêtrions dans des détails techniques sans régler les questions de fond, les enjeux clés nécessitant l'intervention du Parlement. Cela n'arrive pas souvent, mais pour ces rares fois, le Parlement doit pouvoir intervenir.

    J'aimerais donc qu'on retravaille la motion. J'estime qu'elle est très importante, mais nous devons la rendre plus précise. Nous ne devons pas tomber dans un rôle bureaucratique, mais nous devons pouvoir nous exprimer au sujet des grandes questions de politique à propos desquelles nous avons le droit d'intervenir.

    Monsieur Abbott, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'aimerais dire respectueusement à mes collègues du Bloc et du NPD que, du point de vue du parti qui assume actuellement la responsabilité de ces dossiers, c'est-à-dire le gouvernement — et j'en appelle aux libéraux qui, historiquement, ont déjà formé le gouvernement —, cette motion et la motion amendée dont nous discutons impliqueraient que le Parlement peut annuler et surveiller les décisions d'un ministre, et en faire la microgestion. Je ne peux tout simplement pas accepter cela.

    Je vais accepter une seule autre question. Nous pourrions continuer longtemps comme cela.

    M. Scott va répondre, puis je prendrai une décision.

    Effectivement, j'ai été ministre à maintes occasions et, aux Affaires indiennes en particulier, j'ai donné beaucoup de pouvoirs aux premières nations. Alors oui, absolument et catégoriquement.

    Cela dit, M. Abbott devrait se souvenir des 13 dernières années. Je trouve incroyable, moi qui suis député depuis 13 ans, que les gens d'en face ne parlent plus de la suprématie du Parlement de la même manière qu'ils l'ont fait durant les 13 années qu'ils ont passées dans l'opposition. Ils le faisaient de manière extrêmement énergique. Honnêtement, c'est un redressement spectaculaire.

    M. Abbott a posé la question. Je puis dire, catégoriquement, que, en tant que ministre, j'avais la responsabilité de redonner le pouvoir aux collectivités et au Parlement. Je peux vous donner des exemples. Vous pourrez nier, mais c'est vrai. Dans le cas qui nous occupe, il est question d'une vaste politique publique. Il n'est pas question de microgestion. Étant donné les changements rapides, il serait très tentant pour le conseil exécutif de confondre la gestion d'une situation, d'une crise ou d'une question. Notre comité est un comité parlementaire. Nous sommes ici comme parlementaires pour protéger le Parlement dans une certaine mesure contre cette tentation, cette possibilité.

    Voilà précisément et en général ce dont il est question. En fait, je crois que vous avez raison. Toutefois, je crois que la motion pourrait permettre au comité de jouer un rôle plus important qu'actuellement dans la protection du Parlement et de l'industrie contre les décisions prises en toute bonne foi par les gouvernements, à un niveau qui dépasse selon moi leur sphère de responsabilité.

    La question dont nous débattons est très importante. Plutôt que de rayer un mot ou deux ou de modifier ceci ou cela, je suggère que les personnes intéressées s'assoient ensemble et déterminent comment résoudre les difficultés exposées par M. Scott. Vous pourriez prendre un peu de temps et revenir avec une nouvelle motion.

    Si c'est si important, on peut seulement rayer quelques mots au crayon et en ajouter d'autres. Je pense qu'il faut y réfléchir attentivement.

    Nous allons reporter la motion à notre prochaine réunion. Je suggère que vous adoptiez la formulation qui vous semble adéquate.

    D'accord? Voilà ce que j'ai décidé par rapport à cette question.

    Maintenant, autre chose...

    Oui, madame Fry?

    Monsieur le président, pourrais-je poser une question? Pouvons-nous faire en sorte que la motion revienne à la prochaine séance du comité afin de ne pas traîner cela pendant des semaines?

    Si vous nous donnez seulement...

    Un avis en bonne et due forme.

    S'il y a un avis, oui, à cause du sous-amendement...

    Mardi conviendrait.

    Oui.

    Si cela donne 48 heures.

    Si nous pouvons obtenir quelque chose d'ici demain, alors nous pourrons le mettre à l'ordre du jour de mardi.

    Certainement.

    D'accord? Bien.

    Nous passons au dernier point à l'ordre du jour. Je crois que tous les membres du comité ont reçu une demande d'un certain Keith Mahar pour venir témoigner au sujet du Fonds canadien de télévision. Ce monsieur vit en Australie.

    Nous n'avons plus le temps de recevoir des experts. Tous les témoins ont comparu. Les experts vont produire un rapport sur le FCT. J'ai donc pris l'initiative de répondre que nous ne pouvions pas le recevoir. J'aimerais que les gens, les membres du comité, confirment ma décision.

    Je ne veux pas jouer à l'arbitre, mais...

    Oui, monsieur Angus?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Beaucoup de gens m'ont appelé et écrit pour témoigner au sujet du FCT. Il s'agissait d'une situation d'urgence. Nous avons exigé quatre jours d'audience. Nous avons l'important examen du mandat de la SRC à réaliser.

    J'estime que le comité a accompli son travail. Nous avons examiné les problèmes. Je sais que certains groupes qui se sont sentis exclus avaient des arguments très légitimes à présenter et que certains points qu'ils voulaient faire valoir n'ont pas été abordés dans les témoignages. Ces groupes peuvent nous envoyer des documents que nous examinerions.

    Je ne sais vraiment pas si nous sommes en mesure de continuer à répondre aux demandes. Toutefois, je serais tout à fait disposé à ce que le comité continue à examiner les témoignages écrits envoyés par des intervenants ayant divers points de vue.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, puis-je suggérer que cette personne envoie une copie de ses commentaires à M. von Finckenstein pour que cela figure dans le rapport du groupe de travail? À n'en pas douter, il s'agit d'une question sur laquelle nous nous pencherons encore à l'avenir.

    Nous pouvons demander au greffier de transmettre le document au CRTC, car nous l'avons.

    Oui, madame Fry?

    Monsieur le président, je suis désolée, mais je suis perdue. Qui est cet homme? Je ne sais rien de lui et je n'ai pas vu la lettre. Je voudrais seulement savoir qui il est. Peut-être est-il à la tête de l'équivalent du CRTC en Australie?

    Non, ce n'est pas le cas.

    Peut-être que nous voulons entendre ce qu'il a à dire. J'aimerais savoir qui il est, je vous prie.

    La question n'est pas de savoir qui nous devrions entendre, mais bien si nous avons le temps de faire comparaître d'autres personnes. Nous avons établi le calendrier de l'examen du mandat de la SRC. Nous l'avons modifié à cause de la crise liée au FCT et au financement. Nous avons entrepris de nous pencher sur la crise. Il y a un rapport. Nous avons mis l'examen du mandat de la SRC de côté.

    La lettre ne m'est parvenue... Elle est datée du 14 février. À l'heure actuelle, la comparution des témoins est terminée. Comme M. Angus l'a dit, beaucoup de personnes voudraient s'exprimer. J'aimerais revenir sur certaines choses abordées aujourd'hui par le CRTC. Je parle d'un tout petit élément de ce dossier. Si vous ne l'avez pas, je peux m'arranger pour que vous l'ayez. De nombreuses personnes voudraient donner leur opinion.

    J'ai pris une décision. Tout ce que j'aimerais, c'est l'appui du comité. J'aimerais que vous confirmiez, par vote, que nous avons fini d'entendre les témoins et que nous allons avoir un rapport à la prochaine réunion...

    Oui.

    À titre d'information, monsieur le président, je sais que certains d'entre nous autour de la table auraient souhaité poser quelques questions pertinentes de plus au sujet du document du CRTC. Tous ceux qui ont lu le document ont vu... À une question que j'ai posée, le président a répondu que le groupe de travail allait tenir des audiences publiques. Toutefois, dans le document, on dit que la commission décidera d'envoyer ou non un avis public et de tenir ou non des audiences publiques.

    C'est inacceptable à mes yeux. Étant donné que la ministre ne peut pas exiger que le CRTC fasse quoi que ce soit, j'aimerais que nous décidions. À mon avis, au nom de la responsabilisation, la commission ne devrait pas être celle qui détermine si les audiences seront publiques.

    C'est un problème intéressant, un grave problème. Nous oublions que les audiences accompliront ce que nous voulons qu'elles accomplissent, qu'elles régleront les problèmes que nous voulons qu'elles règlent. Cependant, si elles ne sont pas publiques et si nous ne savons même pas si le rapport sera rendu public, nous devons nous poser d'autres questions...

    Je vous prie de m'excuser une seconde...

    Je lis ce qu'il a écrit...

    Il a dit que le rapport allait être rendu public.

    Ils ont dit qu'ils allaient décider si ce serait rendu public ou non. Le communiqué dit la même chose.

    Il y a une décision...

    Je vais vous interrompre. J'ai très bien entendu ce matin que le rapport du groupe de travail allait être rendu public.

    Eh bien, j'aimerais qu'on clarifie. J'ai entendu la même chose, mais cela contredit ce qui est écrit ici.

    On verra dans les bleus.

    Le comité va-t-il lui demander de s'en tenir à ce qu'il a dit durant son témoignage, par opposition à ce qu'il a écrit?

    Je le ferai.

    Si c'est le cas, cela me réjouit. Bien.

    Je le ferai.

    C'est ce qu'il a dit ce matin et c'est ce à quoi on se tiendra.

    Je demande la mise aux voix.

    À propos du fait d'entendre d'autres témoins?

    Je demande la mise aux voix.

    J'ai mis la question aux voix, à propos de plus...

    Vous avez bel et bien posé la question et nous nous demandons si vous voulez que nous votions.

    Oui. Nous nous sommes mis d'accord.

    D'accord.

    Nous nous sommes mis d'accord.

    Nous sommes en train de parler d'audiences publiques. Mardi prochain, le comité recevra un rapport préliminaire sur le FCT.

    Désirons-nous une réunion à huis clos ou une audience publique?

    Habituellement, lorsqu'un comité reçoit un rapport préliminaire, cela se fait à huis clos, puis le comité peut publier un rapport par la suite. Si, à tout moment, nous sentons le besoin de rendre le processus public, nous pouvons le faire.

    Toutefois, je suggère que notre réunion de mardi prochain se tienne à huis clos.

    Oui, monsieur Scott?

    Je pense que votre comparaison, ou comparaison sous-entendue, découle du fait que nous avons eu des audiences publiques. Cet exercice a été très public. C'est différent. Le CRTC propose que les audiences ne soient pas publiques. Les nôtres l'étaient.

    Nous rédigeons à huis clos, car c'est un rapport préliminaire. C'est le processus. Cela ne veut rien dire d'autre. En réalité, les comités modifient les rapports préliminaires afin, dans la mesure du possible, d'obtenir des rapports unanimes.

    Vous ne pouvez pas faire cela lorsque vous commencez, mais cela n'excuse pas les autres qui aimeraient que la partie publique de cet exercice soit privée.

    Vous avez fait cette comparaison, et je ne voulais pas que... Je tenais seulement à attirer votre attention là-dessus.

    D'accord, merci.

    Monsieur Angus.

    J'ai deux points à soulever. Étant donné la nature du rapport, j'aimerais savoir si nous recevrons les recommandations bien à l'avance. Je ne crois pas que nous serons prêts mardi à nous asseoir et à espérer obtenir des résultats à partir d'un dossier si désordonné.

    Le comité a toujours eu pour pratique de travailler à huis clos au moment de discuter d'un rapport. Vous savez, c'est un atelier de cannibalisation; ce ne sera pas du gâteau.

    Toutes nos audiences ont été publiques, mais je crois que c'est la norme, au Parlement, de travailler à huis clos pour discuter des divers...

    Le greffier vient de m'aviser que les documents seront à votre bureau demain après-midi. Tout le monde les aura demain après-midi.

    D'accord. Nous avons traité tous les points?

    La séance est levée.