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CHPC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Wednesday, October 4, 2006, your Committee recommends:Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mercredi 4 octobre 2006, votre Comité recommande:
That, pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Canadian Heritage recommend that the government continue funding the Court Challenges Program at the fiscal 2005-2006 level. Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent du Patrimoine canadien recommande au gouvernement de maintenir le financement du Programme de contestations judiciaires au niveau établi dans l'année fiscale 2005-2006.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbal pertinent (séance no 15) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARY SCHELLENBERGER
Chair