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AGRI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters relating to the Grain Transport Issues and recommends as follows:

That, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, report to the House the following recommendation: the Government of Canada bring forward immediate legislative changes to the Canada Transportation Act that fulfill the agreements reached between Transport Canada and shippers on May 5, 2006, including the initiation of a review of the level of service being provided by railways.
Conformément à l'alinéa 108(2) du Règlement, le Comité a étudié des questions relatives au transport du grain et recommande ce qui suit:

Que, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire fasse rapport à la Chambre de la recommandation suivante : au gouvernement du Canada d’apporter dès maintenant à la Loi sur les transports au Canada des modifications législatives afin de respecter les ententes conclues le 5 mai 2006 entre Transports Canada et les expéditeurs, notamment le réexamen du niveau de service assuré par les chemins de fer.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29 ) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 29) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GERRY RITZ
Chair