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AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 60
 
Le mardi 19 juin 2007
 

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 11 h 6, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Colin Mayes, le président.

 

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Jean Crowder, Nancy Karetak-Lindell, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Colin Mayes, l'hon. Anita Neville, Todd Norman Russell et Brian Storseth.

 

Membres substituts présents : Patricia Davidson remplace Steven Blaney, Tina Keeper remplace l'hon. Larry Bagnell et Rick Norlock remplace Steven Blaney.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le Comité reprend l'examen de la motion de Jean Crowder, — Que le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre :

Que, après l’audition de nombreux témoins, il ressort clairement que des consultations plus approfondies s’imposent au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant que le texte législatif soit présenté à la Chambre.

L’avocate Louise Mandell a indiqué plus particulièrement que la bonne question doit être posée lors des consultations.

Par conséquent, le Comité permanent des affaires autochtones recommande qu’à tout le moins, les mesures suivantes soient prises pour pousser davantage les consultations auprès des Premières Nations touchées par l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

1. Nommer un ou plus d’un représentant ministériel (comme Wendy Grant-John pour l’étude sur les biens immobiliers matrimoniaux) pour mener des consultations sous le signe de la transparence avec les organismes provinciaux-territoriaux et les conseils tribaux des Premières Nations, ainsi qu’avec des organismes nationaux (comme l’APN et l’ AFAC), dans le but de dégager un consensus sur les aspects suivants de l’abrogation de l’article 67 :

a. options pour que les dispositions interprétatives s’appliquant dans toute la LCDP permettent ce qui suit : i) assurer l’équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs; ii) respecter les droits ancestraux et droits issus de traités; iii) respecter l’objet de la Loi sur les Indiens en vue de protéger les terres réservées à l’usage et au profit exclusifs de chaque Première Nation; iv) protéger la capacité de chaque Première Nation de déterminer sa propre composition si elle le désire; v) empêcher les effets négatifs que pourraient avoir sur les terres et les ressources d’une Première Nation les plaintes formulées par des personnes qui ne sont pas membres de la Première Nation.

b. options en vue d’une disposition de non-dérogation.

c. options pour le libellé d’une disposition habilitant les Premières Nations ou des groupes des Premières Nations à adopter leurs propres codes, lois, instruments et processus en matière de droits de la personne à l’intérieur d’une période de 36 mois, après quoi la Charte canadienne sur les droits de la personne s’appliquerait par défaut, jusqu’à ce qu’une Première Nation ou un groupe des Premières Nations dispose d’un tel code, etc., et sous réserve que ces codes, etc. n’empêchent pas le Canada de respecter ses engagements à l’échelle internationale.

d. options pour le libellé d’une disposition qui permettrait à la Commission canadienne des droits de la personne et au Tribunal canadien des droits de la personne d’examiner les plaintes formulées contre une Première Nation au motif que ses codes, etc. empêchent le Canada de respecter ses engagements internationaux sur le plan des droits de la personne.

2. Faire en sorte que le ministre demande aux représentants ministériels de faire rapport dans les six mois au sujet des progrès enregistrés; et d’indiquer si les six mois de consultations ont été suffisants ou s’il en faudrait davantage.

3. Fournir aux Premières Nations une aide s’ajoutant au financement de base pour leurs consultations, et que cela ne soit pas au détriment d’aucun autre mécanisme de financement existant.

4. Aider financièrement les Premières Nations pour qu’elles puissent élaborer et mettre en application leurs codes à l’appui des processus d’éducation et de sensibilisation en matière de droits de la personne.

 

La présidence déclare la motion irrecevable.

 

Sur quoi, Jean Crowder en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Brian Storseth — 3; CONTRE : Jean Crowder, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 7.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Jean Crowder, Yvon Lévesque, Todd Norman Russell — 3; CONTRE : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Patricia Davidson, Brian Storseth — 4.

 

Marc Lemay propose, — Afin de permettre une période raisonnable de consultation avec et entre les Premières Nations au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de ses intentions, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord recommande ce qui suit :

1. La suspension de tous débats au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour un maximum de 10 mois à partir de l’adoption de la présente motion en comité afin de permettre les démarches suivantes:

a. Discussions entre le gouvernement fédéral et les organismes représentatifs des Premières Nations au niveau local, régional et national concernant un niveau de financement approprié afin de supporter un processus de consultation adéquat. Chaque Première Nation recevra des fonds de consultation;

b. Chaque Première Nation consultera ses citoyens; et les Premières Nations se consulteront à l’intérieur de leurs structures régionales; c. Le gouvernement fédéral amorcera des consultations avec les Premières Nations soit sur une base individuelle ou par leur organisme régional ou national, selon le moyen déterminé par chaque Première Nation.

2. Lorsque le processus défini ci-haut sera complété et au plus tard 10 mois après l’adoption de la présente motion en comité, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord reprendra son débat et les audiences publiques au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou son remplacement, afin que les Premières Nations puissent témoigner directement au Comité pour faire part des résultats de leurs consultations ou de soumettre par écrit ces résultats.

Et, que rapport de l’adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.

Il s'élève un débat.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Jean Crowder, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 7; CONTRE : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Rick Norlock, Brian Storseth — 4.

 

À 12 h 43, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bonnie Charron

 
 
2007/06/20 14 h 53