AANO Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord en ce mardi 20 mars 2007.

    Chers collègues, vous avez devant vous notre ordre du jour. Il s'agit, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, de l'étude du budget supplémentaire (B) de 2006-2007, crédits 1b, 10b, 20b, 45b, 52b et 54b d'Affaires indiennes et du Nord canadien.

    Nos témoins d'aujourd'hui viennent du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ce sont le sous-ministre Michael Wernick, le sous-ministre délégué principal Peter Harrison, la sous-ministre adjointe à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, Mme Gina Wilson, et le dirigeant principal des finances intérimaire, Peter Traversy.

    Soyez les bienvenus et je vous remercie de votre présence. Nous allons commencer par les exposés, puis nous passerons aux questions des membres du comité.

    Monsieur Wernick, est-ce vous qui allez commencer?

    Oui, merci, monsieur le président. Nous avons remis à la greffière du comité des exemplaires de mon exposé, qui sera bref, je vous le promets. Je vais le présenter rapidement, pour laisser plus de temps aux questions des membres du comité.

    Vous avez présenté mes collègues, mais je voudrais signaler que Peter Harrison s'est joint à l'équipe de gestion du ministère et qu'il porte deux casquettes. La première est celle de sous-ministre délégué aux fins de la gestion du MAINC, la deuxième est celle de sous-ministre de plein droit pour l'organisation sur la résolution des questions des pensionnats indiens, et il se fera donc un plaisir de répondre aux questions concernant l'organisme et le programme des pensionnats indiens.

    Monsieur le président, je vous suis comme toujours reconnaissant de me donner l'occasion de m'adresser au comité, cette fois-ci pour parler du budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère. Permettez-moi d'abord de préciser que c'est la première fois que je m'adresse à votre comité à titre d'administrateur des comptes, en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Je suis personnellement responsable de la gestion efficace des ressources ministérielles. Je suis également tenu de rendre des comptes aux comités parlementaires, comme le vôtre, pour répondre à leurs questions concernant mes responsabilités.

    Comme vous le savez certainement, mes responsabilités d'administrateur des comptes en vertu de la loi sont de quatre ordres : je dois m'assurer que les ressources sont organisées de façon à permettre la réalisation des objectifs ministériels, conformément aux priorités gouvernementales; veiller à ce que des systèmes efficaces de contrôle interne soient en place; signer les comptes ministériels; et effectuer d'autres tâches précises conférées par des lois ou des règlements concernant l'administration du ministère.

    En réponse aux initiatives entreprises par le Bureau du contrôleur général, Affaires indiennes et du Nord Canada a adopté une nouvelle approche à l'égard de la planification, de la gestion et de la reddition de comptes relatives à ses finances. Cette approche est basée sur le nouveau modèle de dirigeant principal des finances, conçu pour accroître la responsabilisation, une notion essentielle pour un ministère qui gère annuellement quelque six milliards de dollars.

    Mon collègue Peter est dirigeant principal des finances intérimaire aux fins de la comparution d'aujourd'hui. Nous avons créé au niveau du sous-ministre adjoint un poste permanent de dirigeant principal des finances et j'espère être en mesure, d'ici quelques semaines, d'annoncer la dotation de ce poste. Plus tôt cette année, j'ai également créé le poste de dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation, qui relève directement du sous-ministre et administrateur des comptes, c'est-à-dire de moi-même.

    Je voudrais également souligner, et avec fierté, qu'Affaires indiennes et du Nord Canada a activement soutenu le travail de responsabilisation du groupe d'experts sur les subventions et les contributions, et que le ministère a pris des mesures dans différents dossiers en vue de contribuer à un plan d'action gouvernemental attendu pour la fin de l'automne 2007.

    Comme vous le savez, promouvoir une meilleure responsabilisation est une priorité pour le gouvernement. Votre examen détaillé des plans financiers du ministère est un élément essentiel de notre devoir de responsabilisation, et je soutiens entièrement votre important travail.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (B) que vous avez sous les yeux constitue la dernière étape de notre cycle budgétaire pour l'exercice en cours. Le cycle a commencé lors du dépôt, l'année dernière, du Budget principal des dépenses de 6,3 milliards de dollars. Ce budget comprenait une augmentation des dépenses d'environ 6,2 p. 100, c'est-à-dire de 366 millions de dollars, par rapport au Budget principal des dépenses de l'exercice précédent.

    L'étape suivante était le budget fédéral de 2006, suivi du Budget supplémentaire des dépenses. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous demandions des fonds additionnels de 196 millions de dollars. Le ministre Prentice s'est adressé à votre comité en novembre dernier pour lui expliquer comment les fonds seraient investis pour répondre aux besoins imprévus. Ils ont surtout permis d'aider certaines collectivités des premières nations à satisfaire leurs besoins urgents et vitaux à la suite d'incendies, d'inondations ou d'évacuations. Ils ont également servi aux collectivités éloignées et isolées qui ont subi des préjudices en raison de l'augmentation du coût de l'essence.

    Dans le Budget supplémentaire de dépenses (B) déposé le mois dernier, Affaires indiennes et du Nord Canada a demandé 70,3 millions de dollars pour diverses initiatives. Ces investissements soutiennent l'engagement général du gouvernement à réaliser des progrès concrets et mesurables dans la résolution des difficultés auxquelles tant de collectivités autochtones sont aux prises.

    Le plus important montant de financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses, soit 27,4 millions de dollars, est lié au transfert d'Entreprise autochtone Canada à Affaires indiennes et du Nord Canada. Comme Industrie Canada avait déjà reçu le pouvoir de dépenser, ce transfert n'exige pas de nouvelles dépenses.

    Pendant l'exercice en cours, nous avons regroupé dans un seul ministère voué aux questions autochtones tous les programmes de développement économique pour les Autochtones, ce qui a accru l'efficience et l'efficacité des programmes. Je suis d'avis qu'en mettant en commun les compétences des employés, le transfert aura également des effets positifs sur les programmes à venir.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous avons également demandé 21 millions de dollars pour le règlement extrajudiciaire des conflits. Pour éviter des procédures inutiles et coûteuses, le ministère règle les conflits hors cour lorsqu'il a des obligations légales reconnues et que Justice Canada lui recommande de le faire. Pendant l'exercice en cours, nous avons entrepris un règlement extrajudiciaire pour trois affaires : O'Chiese, Testawich et Tsuu T'ina.

    Enfin, nous avons demandé un autre investissement important : 9,3 millions de dollars pour l'Enquête auprès des peuples autochtones de Statistique Canada. Cette enquête permettra de recueillir des données, entre autres, sur les conditions socioéconomiques des peuples autochtones, qui nous aideront à établir une base de référence et permettra au gouvernement et aux organisations autochtones de mesurer les incidences des politiques et des programmes sur les collectivités autochtones. Nous devons absolument avoir des données actuelles, pertinentes et exactes si nous voulons accroître notre niveau de responsabilisation.

    Monsieur le président, je voudrais discuter d'un dernier élément du Budget supplémentaire des dépenses : le transfert de Premières nations sur Rescol. Il s'agit encore d'un transfert d'un ministère à un autre et le budget prévoit 6 millions de dollars pour le financement du programme pendant l'exercice en cours. Grâce à Premières nations sur Rescol, des centaines de salles de classe des quatre coins du pays offrent un accès Internet vers une mine de possibilités d'apprentissage.

    Monsieur le président, le gouvernement a la ferme intention de veiller à ce que tous les Canadiens, Autochtones et non-Autochtones, profitent de la prospérité de notre pays. Affaires indiennes et du Nord Canada continuera à trouver et à mettre en oeuvre des solutions durables aux difficultés auxquelles sont aux prises les Autochtones. Le pouvoir de dépenser, qui est actuellement soumis à l'examen de votre comité, nous permettra, comme fonctionnaires, de nous rapprocher encore plus de cet objectif.

    Voilà qui met un terme à mes remarques liminaires. Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais demander à M. Peter Harrison, qui est non seulement mon sous-ministre délégué principal, mais également sous-ministre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, de parler brièvement du budget de son service.

    Après l'exposé de M. Harrison, nous serons tous les quatre en mesure de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup.

    À vous, monsieur Harrison.

    Merci, monsieur le président.

    Mes commentaires seront très brefs aujourd'hui parce qu'on a seulement deux éléments qui sont contenus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comporte deux points, qui correspondent tous les deux à des transferts d'un organisme à un autre. Un transfert restant de 50,5 millions de dollars a été fait du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du contrôle et de la supervision de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC). Ce transfert était devenu nécessaire par suite d'une restructuration gouvernementale au terme de laquelle le contrôle de RQPIC est passé du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien le 16 mai 2006.

    Le deuxième élément est un transfert que nous faisons entre notre ministère, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada et Service Canada.

    Le transfert s'est fait au moyen d'une entente avec Service Canada devant permettre à cet organisme de se préparer en prévision du Paiement d'expérience commune. Les préparatifs à cet égard comporteront d'importants travaux de développement en technologie de l'information. Service Canada doit en effet recevoir toutes les demandes, les examiner, confirmer l'identité du demandeur et transférer électroniquement les données à RQPIC, en vue de la validation du statut de pensionnaire. Le demandeur sera informé de la décision le concernant par Service Canada et, s'il y a lieu, Service Canada émettra le paiement.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Harrison.

    Nous allons commencer par Mme Neville.

    Merci beaucoup. Je voudrais tous vous remercier de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Monsieur Wernick, je suis très heureuse que vous soyez responsable de la gestion des fonds en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, mais je trouve navrant que le ministre n'ait pas trouvé le temps d'assister à nos travaux d'aujourd'hui, car c'est lui qui est responsable de la direction du ministère. Je sais que vous allez vous efforcer de répondre aux questions, mais nous aimerions nous adresser à lui et il est bien malencontreux qu'il ne soit pas là.

    J'ai un certain nombre de questions à poser et je crains de ne pas avoir le temps de les poser toutes, mais je vais commencer par trois sujets spécifiques. J'aimerais vous interroger sur le financement de l'étude d'impact sur l'environnement du projet de la vallée du MacKenzie. Je veux vous interroger sur le programme Entreprise autochtone qui relevait d'Industrie Canada et qui a été transféré à votre ministère. Et je veux vous interroger sur les subventions d'équipement, sur celles qui sont accordées et sur celles qui sont refusées.

    Commençons par le financement qui figure dans le budget pour la participation de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie aux audiences de la Commission mixte d'examen du projet gazier du Mackenzie. Pouvez-vous nous parler de l'objet de cette participation? Y a-t-il effectivement participation et est-ce que votre ministère intervient dans l'initiative de la vallée du Mackenzie? Quels sont vos rapports avec les premières nations de la région et comment conciliez-vous votre rôle à l'égard de ces premières nations et votre rôle dans le projet du Mackenzie?

    Commençons par cela.

    Je vais essayer de vous donner une première réponse approximative, madame Neville, et si je n'ai pas la bonne réponse, je m'adresserai à mon collègue le sous-ministre adjoint, qui suit ce dossier de plus près au jour le jour.

    Comme vous le savez, le pipeline de la vallée du Mackenzie est un projet du secteur privé qui est soumis aux mesures de réglementation de l'Office national de l'énergie et du processus mixte d'examen. Plusieurs ministères fédéraux y participent, notamment Ressources naturelles Canada, le ministère des Finances sur les questions de taxation, etc.

    Le MAINC joue un rôle de coordination dans ce projet. Nous avons un secrétariat qui enregistre tout ce qui se passe, qui coopère avec les autres ministères, qui suit l'évolution des mesures réglementaires et qui assiste le ministre dans son rôle de quart-arrière et de coordonnateur du projet de pipeline. Pour autant que je sache — et mon collègue pourra rectifier en cas d'erreur — le budget concerne essentiellement les opérations de soutien de ce secrétariat; il y a une petite équipe qui travaille avec les autres ministères et les autorités de réglementation.

    En ce qui concerne les premières nations, notre participation revêt diverses formes. Tout d'abord, nous nous sommes efforcés, au fil des années, de régler les revendications territoriales en souffrance dans la vallée du Mackenzie, et nous poursuivons cet effort. Des règlements ont été conclus avec plusieurs groupes des premières nations, et c'est davantage leur mise en oeuvre qui pose problème. Nous sommes en pourparlers avec la nation Deh Cho pour essayer de résoudre sa revendication de façon satisfaisante, et l'un de nos négociateurs s'en occupe. C'est une des négociations les plus ardues que mène mon collègue Michel Roy, qui est à la tête de la Direction générale des revendications globales.

    Des consultations se poursuivent en permanence avec les collectivités des premières nations dans toute la vallée, et nous leur accordons du financement. Des fonds sont également réservés pour les règlements hors cour qui ont été conclus au cours des dernières années, lorsque les tribunaux ont accordé certains montants aux groupes des premières nations, etc. Ce sont donc là d'autres dossiers actifs.

    Je vous ai donné un aperçu très général. J'espère avoir dit l'essentiel. Si vous voulez obtenir d'autres détails, je serais —

    J'apprécie la formule du quart-arrière qui, selon vos propres termes, décrit la responsabilité de votre ministère dans les travaux du pipeline du Makenzie, mais je m'interroge sur la façon dont vous conciliez cette responsabilité avec votre responsabilité fiduciaire envers les peuples autochtones.

    Je ne sais trop comment vous répondre. Il s'agit d'un projet du secteur privé. Ce sont les protagonistes du projet qui, dans une perspective commerciale, vont décider s'ils vont réaliser ce projet ou non. Le projet est soumis à des mesures de réglementation quant à ses répercussions environnementales et sociales, et ces activités vont occuper tout le reste de cette année et sans doute le début de l'année 2008 avant que les permis réglementaires soient émis dans les conditions imposées par les autorités de réglementation.

    Les groupes et organismes des premières nations sont intervenus activement dans toutes ces démarches. À mon avis, notre rôle consiste notamment à mettre les protagonistes sur un pied d'égalité, à veiller à ce que les points de vue exprimés soient pris en compte et que toutes ces opérations soient aussi ouvertes et transparentes que possible pour les premières nations de la vallée du Mackenzie. Nous sommes évidemment en relation constante avec les autorités du territoire et les organismes créés en vertu des divers accords de règlement des revendications territoriales.

    Quant à nos responsabilités fiduciaires, je ne sais pas exactement quelle en est la question sous-jacente. En ce qui concerne les répercussion éventuelles du pipeline, s'il est construit — les protagonistes et les autorités de réglementation n'ont pas encore tranché cette question — le gouvernement a réservé dans le budget de l'année dernière un fonds socio-économique de 500 millions de dollars dont les collectivités pourront se servir, si le pipeline est construit, pour en atténuer les répercussions sociales et économiques. Nous nous sommes donné la peine de définir la structure et la gouvernance de ce fonds, auquel ont participé les premières nations. Comme vous le savez, les premières nations participent également au projet de pipeline proprement dit par l'intermédiaire du Groupe autochtone du pipeline, qui doit devenir partenaire du projet s'il est réalisé.

    C'est pour nous un gros effort de communication et de coordination pour assurer une application uniforme des règles du jeu. Voilà comment je peux tenter de répondre à votre question.

    Bien. Je reviendrai plus tard sur ce sujet.

    Bien sûr.

    Je voudrais maintenant vous interroger sur la réaffectation de fonds d'investissement destinés aux écoles, qui ne s'est pas concrétisée. Pouvez-vous nous en parler? Nous voyons ici — et je ne sais pas où le cas s'est produit — que des fonds sont attribués à la construction d'écoles pour les réserves à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et en Alberta.

    Nous entendons dire ici et là que des fonds d'investissement pour la construction d'écoles sont réorientés vers d'autres fins. Pouvez-vous nous en parler?

    Eh bien, si vous pouvez évoquer un cas spécifique, je serais heureux de vous répondre.

    Le programme des fonds d'investissement est à la disposition des premières nations qui veulent réaliser des projets d'immobilisations. En fait, il n'est pas géré comme le seraient les capitaux. Il s'agit essentiellement d'un programme de contributions. Son montant est d'environ 1 milliard de dollars par an et il est réparti, à des fins de planification, en enveloppes correspondant à chacune de nos régions. Il s'agit pratiquement d'une liste d'attente qui évolue en fonction de l'état de préparation des collectivités, de l'état d'avancement des études des architectes et des ingénieurs, du dossier des approvisionnements ou de l'attribution des contrats, etc. L'ordre de classement des projets sur la liste de chaque région évolue constamment, et nous nous efforçons de préserver l'équilibre entre les besoins criants et les montants disponibles pour chaque région. Voilà ce qu'il en est.

    Le programme des immobilisations couvre toutes les activités, des systèmes d'aqueduc et d'égouts au réseau électrique en passant par les écoles, les bâtiments communautaires, etc. Je n'ai été informé d'aucun cas où des capitaux auraient été détournés vers d'autres besoins. Nous avons un fonds général de contributions d'environ 5 milliards de dollars. Nous essayons de faire circuler l'argent de façon qu'il ne reste rien sur la table à la fin de l'exercice financier, car nous connaissons la réalité des besoins.

    Puis-je poser une courte —

    Non, vous avez eu huit minutes et vous êtes censée n'en avoir que sept.

    Monsieur Lemay.

    Bonjour. Je vous félicite de pouvoir vous y retrouver dans tous ces documents. Pour ma part, j'ai encore de la difficulté à le faire, même si l'année dernière, j'avais suggéré qu'on essaie de simplifier les choses.

    Monsieur le président, j'aimerais que le temps qu'on prendra pour trouver l'endroit exact ne soit pas comptabilisé dans mon temps de parole, car cela peut être assez long. Merci.

    À la page 110 de la version française du Budget supplémentaire des dépenses (B), au paragraphe « Explication des fonds disponibles (dollars) », on peut lire ce qui suit :

    Avez-vous retrouvé ce paragraphe, pour qu'on parle bien de la même chose? Ça va, monsieur le sous-ministre? Très bien.

    Monsieur Lemay, pouvez-vous nous indiquer à quelle page vous en êtes dans la version française?

    Dans la version française, c'est à la page 110. Par contre, je ne sais pas où ça se trouve dans la version anglaise.

    Nous allons la trouver, si vous voulez bien poursuivre votre question.

    En anglais, c'est la page 143.

    On me donne une minute de plus?

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très compréhensif.

    J'aimerais, monsieur le sous-ministre, que vous ou les gens qui vous accompagnent m'éclairiez sur un point. Si 32 594 362 $ sont disponibles pour les premières nations et que celles-ci ont des besoins absolument criants, ne serait-ce qu'en matière d'eau et de logement, y a-t-il moyen d'utiliser un peu de cet argent pour répondre à ces besoins? Me comprenez-vous? Ma question est-elle trop simple?

     M. Traversy peut répondre.

    Non, non, c'est que je ne sais pas exactement par où commencer.

    Dans la structure de ce processus d'allocation des ressources, il y a divers crédits. Il y a une distinction à faire entre les fonds que vous nous allouez, en tant que députés, pour les coûts opérationnels — on parle ici du crédit 1 — et ceux que vous nous allouez pour les contributions aux premières nations, ce qui correspond au crédit 10, n'est-ce pas?

    Nous utilisons cette structure en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Le Conseil du Trésor nous donne une certaine flexibilité en ce sens qu'il nous permet de réallouer des fonds dans le cadre d'un crédit. On peut parfois demander la permission de transférer des fonds d'un crédit à un autre, mais c'est en quelque sorte l'approbation parlementaire qui le permet. C'est en approuvant ces crédits et ces budgets que vous approuvez le genre de transfert que vous proposez.

    D'accord. C'est parfait.

     Je suis toujours à la même page. Le crédit 10 concerne les fonds pouvant être alloués aux premières nations. On parle de fonds autorisés totalisant 4 880 906 $ disponibles à même le crédit en raison d'une diminution des besoins liée au report des paiements.

    D'après ce que je comprends, monsieur Wernick, des fonds sont prévus pour le règlement des revendications des Autochtones, mais comme on n'en règle pas assez, il reste de l'argent dans cette enveloppe.

    Je veux savoir si, compte tenu des réallocations budgétaires que nous faisons aujourd'hui et que nous approuverons, des communautés autochtones comme celles de Kitcisakik, Kangiqsujuaq et Pikangikum peuvent s'attendre à une réallocation des fonds pour les aider à répondre à des besoins criants.

    Dans le cas des revendications et des ententes, si on règle le dossier le 29 mars plutôt que le 3 avril, ça fait une différence. Il s'agit de deux exercices financiers différents.

    En effet.

    Voici ce que nous faisons. Les crédits que le Parlement nous accorde totalisent au maximum un peu plus de 6 milliards de dollars. Si, en connaissance de cause, nous dépensons un dollar de plus, je suis dans le pétrin. En tant qu'administrateur responsable, je ne peux pas dépasser la limite.

    Par contre, en suivant les règles du jeu établies par la loi et le Conseil du Trésor, nous essayons de maximiser chaque dollar. Nous nous efforçons de trouver des projets et des investissements, de régler les cas, d'accélérer les choses et de ne pas laisser inactifs les dollars que le Parlement nous a alloués.

    Vers la fin de chaque exercice financier, nous ne savons pas exactement si nous pourrons régler un dossier ou mettre sur pied un projet de construction, parce que nous n'avons pas tous les permis, par exemple. Nous jouons alors avec la marge dont nous disposons et nous dépensons presque tous les dollars que le Parlement nous a alloués, mais pas un dollar de plus.

    Considérant que nous sommes aujourd'hui le 20 mars et qu'il reste 11 jours dans le mois, peut-on se dire qu'il y aura des montants alloués qui ne seront pas dépensés et qui pourraient être alloués, réalloués, réaffectés à ceux qui en ont le plus besoin actuellement. On les connaît, et vous en avez la liste, de toute façon.

    Tout ce que je peux vous dire, c'est que toutes les sommes d'argent possibles seront dépensées conformément à la loi et aux politiques en question. On ne peut pas enfreindre les règles. Il faut qu'il y ait un contrat, un engagement, un règlement ou un projet de construction. Dans le cadre de ces règles du jeu établies pour nos programmes, approuvées par le Conseil du Trésor, nous allons essayer de maximiser nos efforts.

    Pouvez-vous me donner un seul exemple? Concrètement, avec ce qu'on réaffecte aujourd'hui, d'ici 11 jours, pourriez-vous autoriser la construction d'un hôpital ou la réfection d'une école à tel endroit? A-t-on un seul exemple? Est-ce que je pourrais investir un cent là-dedans? Par exemple, on vient d'apprendre, aujourd'hui, qu'il y a un règlement ou un traité à tel endroit.

    Les fonds alloués pour les revendications ne peuvent être dépensés que pour les revendications. On essaie, avec nos partenaires aux tables de négociation, de régler les choses, si possible. Oui, il y a deux, trois, quatre tables avec lesquelles nous avons espoir de régler le dossier d'ici le 31 mars. Cela ne représente pas beaucoup d'argent, mais c'est quand même important. Si on réussit, cela va atténuer la pression durant la prochaine année financière et libérer des fonds pour d'autres projets.

    Concernant les projets de construction, ce n'est pas facile de lancer un projet de construction d'une école parce qu'il y a toutes sortes de décisions qui doivent être prises par la communauté. Nous sommes présents à titre de partenaire financier. Ce sont les premières nations qui vont gérer les projets.

    Merci.

    Madame Crowder.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier de comparaître devant le comité aujourd'hui. Comme on l'a déjà dit, il est très décevant que le ministre n'ait pas trouvé le temps de se joindre à nous.

    Je voudrais situer ma question dans son contexte : le 2 novembre dernier, lorsque le ministre a comparu devant le comité, il a dit que le Budget supplémentaire servirait à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la qualité de vie dans les collectivités des premières nations. C'est ce qu'il a déclaré au comité.

    Dans une note d'information destinée au ministre sur la situation financière en 2005-2006, le ministère a exposé un problème, affirmant que la situation financière d'Affaires indiennes et Nord Canada était tendue. Il indiquait également que cette situation résultait du fait que « les nouveaux fonds ne couvraient pas la croissance des programmes en prix et en volume et ne permettaient pas au ministère de faire intégralement face aux pressions occasionnées par la gestion des situations d'urgence, l'assistance sociale ou le financement de l'enseignement ». Voilà l'avis dans lequel le ministère reconnaissait qu'il avait du mal à satisfaire les besoins croissants constatés dans les collectivités.

    Ensuite, le 22 février, le ministre du Patrimoine canadien et le ministre des Affaires indiennes ont publié un communiqué conjoint annonçant l'octroi de montants importants. C'était le 22 février dernier. Il s'agissait de fonds qui, selon mon analyse, devaient être dépensés dans certains cas avant le 31 mars, ce qui ne laissait aux organismes que quatre ou cinq semaines pour procéder à des dépenses considérables.

    Dans le Budget supplémentaire, à la page 82 de la version anglaise, dans la rubrique du ministère de la Santé, on signale que certains montants provenant du ministère de la Santé —  Pour autant que je sache, cet argent a été reporté pour cause de retards dans l'élaboration d'un plan de mise en oeuvre de l'initiative des ressources humaines concernant la santé des Autochtones.

    Voilà donc quelques exemples où l'on voit que l'argent dont les collectivités autochtones ont besoin arrive très tard vers la fin de l'exercice financier, lorsque les fonds ne sont pas reportés pour cause de retards dans le déroulement de certaines initiatives.

    Quand on connaît les besoins urgents des collectivités en matière de logement, d'adduction d'eau ou de bien-être des enfants — c'est une liste interminable — j'aimerais savoir pourquoi ces versements sont effectués en retard, à tel point qu'il devient presque impossible, pour les organismes, d'employer cet argent avant la fin de l'exercice financier, et pourquoi des initiatives comme celle des ressources humaines pour la santé des Autochtones ne sont pas lancées plus tôt au cours de l'exercice financier, ce qui permettrait d'avoir des résultats avant la fin de l'exercice.

    Je ne peux pas me prononcer sur ce que Santé Canada a fait ou n'a pas fait. Vous devrez poser cette question aux représentants de Santé Canada. Je ne peux pas non plus me prononcer sur une note d'information que je n'ai pas vue. Si vous voulez bien me la communiquer, je me ferai un plaisir de vous indiquer par écrit ce qu'il en est.

    De façon générale, je peux vous répondre en modifiant légèrement ce que j'ai dit à M. Lemay. Nous avons les crédits que le Parlement nous accorde et il serait irresponsable de ma part d'inviter qui que ce soit à dépenser ne serait-ce qu'un dollar de plus. Mais nous nous efforçons de tirer le meilleur parti des dollars que le Parlement nous accorde. Nous sommes limités — je n'hésite pas à utiliser ce mot — parce que nous avons 6,3 milliards de dollars —

    Puis-je vous interrompre un instant? Je ne vous ai pas demandé de dépenser davantage d'argent; je vous demande pourquoi des fonds ont été attribués en février et pourquoi on a demandé à des organismes de les dépenser avant la fin de l'exercice financier. Je ne vous demande pas de dépenser plus d'argent; je vous demande pourquoi on a accordé aux organismes des délais aussi courts, alors qu'on sait qu'ils ont besoin de temps pour s'organiser et pour employer l'argent à bon escient. Comme on leur impose des délais aussi courts —

    Il faudrait que vous me donniez un cas précis. Tout dépend du programme ou de l'initiative en cause. Parfois, le programme —

    D'accord. Il y a 447 907 $ pour l'Inuit Tapiriit Kanatami, et c'est de l'argent qui provient du programme des peuples autochtones et qui est destiné aux activités quotidiennes et à l'assemblée générale annuelle de l'ITK. Voilà un exemple précis.

    L'organisme a dû faire une demande, nous l'avons évaluée, nous avons présenté un avis au ministre, qui a pris une décision. Voilà comment fonctionnent les ententes de contributions. Nous en avons plus de 5 000. Nous ne donnons pas aux organismes un budget d'un an à dépenser en trois mois. Nous leur donnons un budget de quatre mois à dépenser en quatre mois.

    Dans ce cas, il ne s'agissait pas d'un budget de quatre mois à dépenser en quatre mois. C'est un montant qui a été annoncé le 22 février, et qui devait être dépensé avant le 31 mars. J'ai des contacts avec ces organismes, et ils m'indiquent que c'est un problème pour eux. Comme le font tous les bons gestionnaires financiers, nous sommes censés faire des prévisions, attribuer des fonds et dialoguer avec les organismes, alors qu'ils nous disent que l'argent leur parvient très en retard.

    Le ministère pourrait-il faire quelque chose pour y remédier, de façon que les organismes puissent eux aussi faire preuve de responsabilité au plan financier? Ils ont des obligations financières à honorer. J'aimerais savoir s'il existe un mécanisme ou une table de concertation pour aider ces organismes et leur permettre de dépenser l'argent avant le terme de l'exercice fiscal au cours duquel le ministère l'a attribué.

    Je ne sais pas exactement comment vous répondre. Nous sommes en relation permanente avec les gens qui se prévalent de ces programmes. Nous avons une quarantaine ou une cinquantaine de programmes de contributions. Nous avons plus de 5 000 ententes. Il y a eu un problème l'année dernière, à cause des élections et de l'arrivée du nouveau gouvernement, qui ont entraîné certains ralentissements. Auparavant, il y avait une bonne continuité d'une année sur l'autre, mais cette fois-ci, la reconfirmation de certains programmes a pris du temps. C'est un problème qui se pose chaque année dans la mesure où nous sommes investis de pouvoirs qui cessent d'exister au bout d'un certain nombre d'années, et qu'il faut renouveler, etc.

    Je peux simplement vous donner l'assurance que nous nous efforçons d'agir aussi efficacement que possible; ce n'est pas au requérant ou au bénéficiaire des contributions d'en assumer le fardeau. Nous devons toujours faire preuve de la plus grande diligence possible.

    En définitive, l'outil dont nous nous servons le plus est l'entente de contributions. C'est de cette façon que l'argent parvient à son destinataire. Nous dépensons 5 milliards de dollars par l'intermédiaire d'ententes de contributions. Ce n'est pas l'outil idéal pour réaliser certaines de nos activités, et c'est pourquoi j'ai parlé, dans mon exposé liminaire, du très important travail assumé par le groupe des subventions et contributions qui relève les défis que vous évoquez à propos de la société civile, du secteur tertiaire et des groupes de bénévoles des premières nations. Il a fait des recommandations concernant les rapports avec les bénéficiaires des premières nations. Le gouvernement a approuvé une bonne partie de ses conclusions et pour nous, c'est l'occasion d'attribuer notre financement de façon plus simple et plus efficace.

    Nous passons à M. Albrecht du côté ministériel.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis bien d'accord avec M. Lemay quant à la complexité de toute cette formule du budget et du budget supplémentaire, et je ne prétends certainement pas le comprendre entièrement —

    Je voudrais revenir à ce que vous dites à la page 8 à propos d'Entreprise autochtone Canada, qui a été transférée au MAINC . Notre comité se préoccupe beaucoup du développement économique, dont il veut faire l'un des pôles essentiels de son action en faveur des peuples autochtones au nom de l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience.

    Pouvez-vous nous dire où en est ce transfert, nous parler des obstacles auxquels il s'est heurté et nous indiquer de façon générale si l'opération a réussi?

    Merci de me donner cette occasion de vous fournir un rapport provisoire. Cela me permet aussi de vous annoncer en quelque sorte les étapes suivantes.

    Il y a deux genres de tendances au sein de l'administration canadienne. L'une veut que les choses tendent à être regroupées au MAINC, ministère responsable des affaires indiennes, parce qu'il est plus efficace et rentable de tout regrouper. L'autre tendance, c'est que l'on veut faire prendre conscience aux autres ministères de la nécessité d'intégrer dans leurs actions les premières nations et de considérer les questions autochtones. Santé Canada, la SCHL et Industrie Canada, pour n'en citer que quelques-uns, ont donc des responsabilités très importantes en ce qui concerne les Autochtones.

    Entreprise autochtone Canada a ainsi vu le jour au sein d'Industrie Canada parce que l'on estimait que ce ministère, dans tous ses programmes d'assistance aux PME, pourrait faire un effort spécial vis-à-vis des entrepreneurs autochtones. C'est un programme qui marche très bien et offre environ 30 millions de dollars d'assistance aux entrepreneurs autochtones. Il est doté d'un conseil consultatif, etc.

    Le nouveau gouvernement a décidé d'aller dans l'autre sens et de ramener ces responsabilités sous le même toit. Nous reprenons donc cette organisation et ses programmes et pouvoirs pour les greffer sur ce qui existe au ministère des Affaires indiennes où l'on travaille davantage avec les collectivités qu'avec les entrepreneurs pour les préparer à d'éventuels investissements. Nous avons un budget pour le développement et l'activité économiques.

    Il nous a fallu attendre jusqu'à décembre pour obtenir les approbations voulues. L'organisation a déménagé le 1^er décembre, si je ne m'abuse. Étant donné que je savais que cela allait se faire, j'ai créé un poste de sous-ministre adjoint à qui j'ai confié à plein temps la responsabilité des questions de développement économique. C'est M. John McKennery qui occupe ce poste depuis et qui parcourt le pays pour s'entretenir avec les groupes autochtones, les représentants du secteur privé, etc. Il y a eu une importante manifestation à Saskatoon, comme vous le savez probablement, un sommet de développement économique auquel ont participé les premières nations et groupes autochtones ainsi que le secteur privé et nous étions très présents.

    Voilà où nous en sommes. Nous sommes en pourparlers avec le ministre à propos de nominations et de remaniement du conseil consultatif afin d'y nommer certaines personnalités des premières nations et des milieux d'affaires autochtones. Le processus est donc en cours. J'espère et je souhaite qu'au cours de la prochaine année, nous pourrons donner au ministre et au gouvernement certaines propositions visant des stratégies de développement économique plus énergiques et vigoureuses car si je comprends bien votre question, vous estimez que nous n'allons absolument rien changer à la situation sociale s'il n'y a pas d'activités économiques et d'emplois pour ces gens-là.

    Quel genre d'enthousiasme ont manifesté les populations autochtones du Canada vis-à-vis de ce changement? La réaction a-t-elle été positive?

    La réaction est positive, d'après ce que j'ai constaté lors du sommet de Saskatoon. Il y a eu une manifestation similaire au Québec, à Mashteuiatsh. C'es l'une des régions les plus actives, en fait, au pays des premières nations, si je puis m'exprimer ainsi. Dans les discussions à propos de développement économique, le chef national a lancé un défi au secteur privé à qui il a demandé de participer à des ententes de partenariat.

    Il y a donc des tas de bonnes idées parmi ces groupes et dans le secteur privé et des partenariats très encourageants. Nous voyons que des acteurs importants s'intéressent à la chose comme EnCana, Siemens ou d'autres. Ce qui m'inquiète, très franchement, c'est que nous aurons une foule de bonnes idées et de demandes et que le Parlement ne nous a donné qu'un nombre limité de ressources pour y répondre.

    Merci.

    S'il me reste un peu de temps, je le partagerai avec M. Blaney.

    Monsieur Blaney.

    Bonjour et merci d'être présents.

     Ma question porte sur une déclaration que vous avez faite lors de votre présentation. C'était en réponse aux initiatives du Bureau du contrôleur général. Vous avez procédé à la création du poste de dirigeant principal de la vérification, qui relève directement de vous. Je voudrais vous féliciter parce que j'ai moi-même travaillé aux Affaires indiennes et un effort important était fait en matière de reddition de comptes. Il y a quand même un grand défi pour vous, car ces fonds ne sont pas gérés par les Affaires indiennes, mais en grande partie transférés aux communautés autochtones. Ces fonds sont transférés aux communautés autochtones et sont gérés par une tierce partie, d'une part, et, d'autre part, il y a une difficulté additionnelle par rapport à l'autonomie ou la gouvernance des premières nations vis-à-vis la gestion de leurs fonds. Il n'en demeure pas moins que ces fonds sont transférés dans le cadre d'ententes.

    J'aimerais vous entendre sur les moyens qui sont déjà pris et les améliorations que vous allez apporter pour faire en sorte que les communautés qui gèrent l'argent qui leur est transmis le fassent en appliquant les mêmes critères de reddition de comptes que vous vous imposez en tant que ministère.

    C'est une question de base, monsieur Blaney. Je pense que mon défi, à titre d'administrateur des comptes, et le vôtre, à titre de parlementaire, est d'arriver à un juste équilibre entre deux principes. Un de ces principes est la reddition de comptes des fonds publics aux contribuables canadiens. Fait-on la meilleure utilisation possible de ces fonds? Les comités parlementaires nous surveillent et la vérificatrice générale nous aide énormément en termes de gestion de ces fonds et de l'efficacité de l'utilisation des dollars des contribuables.

    L'autre principe que vous soulevez est de maximiser l'autonomie des premières nations et des communautés. On a appris de dures leçons par le passé, notamment qu'on ne peut pas obtenir des résultats uniquement avec les dollars d'Ottawa. Les communautés doivent véritablement gérer et piloter leur avenir. Comme je l'ai dit, notre instrument privilégié est une entente de contribution par laquelle nous finançons les activités des tierces parties. La plupart du temps, ce ne sont pas nos écoles ou nos programmes. Notre financement est conforme à certains principes d'encadrement des activités des organisations autochtones.

    Je pense que le pont entre les deux principes est la capacité et la gouvernance des premières nations, de même que leur capacité de planifier et de gérer. On fait des efforts, et parfois ce n'est pas facile. On veut les aider et les encourager, faciliter les choses et les soutenir, mais pas régenter les efforts de nos partenaires. Pour l'exercice financier courant, on a trouvé 10 millions de dollars, je pense, pour soutenir la capacité de gestion financière des premières nations. Il existe maintenant un organisme qui s'appelle Aboriginal Financial Officers Association of Canada. Il y a une véritable fonction publique autochtone : des milliers de gens travaillent à la gestion et la planification des programmes. On essaie de les aider, mais sans les régenter. Je pense que cela constitue le pont entre ces deux principes.

    Ai-je encore un peu de temps?

    Votre temps est écoulé.

    Merci.

    Pour les libéraux, qui veut la parole?

    Madame Karetak-Lindell.

    Merci d'être venus. Il est évident que nous attendions le ministre.

    J'aimerais avoir un éclaircissement car j'ai l'impression qu'il y a une certaine contradiction ici. Si je considère la page 90 du livre bleu du budget, je vois que le gouvernement déclare qu'il dépense plus de neuf milliards de dollars par an pour les peuples autochtones, or vous avez dans vos prévisions budgétaires le chiffre de 6,3 milliards de dollars. Cela fait une différence d'environ trois milliards et j'aimerais donc que vous m'expliquiez tout d'abord cette différence.

    Suite à ce qu'a dit M. Albrecht, il semble que beaucoup de fonds soient transférés au ministère des Affaires indiennes par d'autres ministères. Très franchement, cela m'inquiète en ce sens que — et je l'ai déjà dit — tout semble être réuni dans un même ministère; tous ces programmes ne seront dirigés que par un seul ministère. Je suppose que les experts se trouvent à Industrie Canada lorsqu'il s'agit de Rescol et d'Entreprise autochtone Canada et que nous, Autochtones, devrions pouvoir bénéficier des mêmes services d'experts que tout autre Canadien, qui que nous soyons. Toutefois, il semble que l'on nous enferme dans un ministère précis, avec des gens qui s'occupent de nous dans le contexte des affaires indiennes et non pas comme des gens qui sont des entrepreneurs, des gens qui ont besoin de bons services de santé, des gens qui ont besoin d'avoir accès aux services, comme tout autre Canadien dans ce pays.

    Mon autre inquiétude est que si l'on met tout cet argent dans un seul ministère, nous risquons de devenir une autre statistique, un certain montant de dollars par autochtone. Le Canadien moyen pensera que le gouvernement canadien actuel dépense tant par autochtone au Canada et ne fera pas la distinction et ne verra pas qu'en tant qu'individus vivant dans ce pays, nous avons déjà droit à un régime de santé universel. On ne devrait pas dire que nous coûtons un certain montant plus que toute autre personne qui vit au Canada, mais, puisque nous sommes Autochtones, on dit ce que nous coûtons, où que nous vivions dans ce pays et peu importe que nous ayons déjà droit à ce genre de service en tant que résident du pays. Je m'inquiète beaucoup que l'on finisse par indiquer ainsi combien coûte chaque Autochtone canadien sans faire ressortir que comme citoyens de ce pays, nous avons déjà droit à un certain nombre de choses comme tous les autres Canadiens.

    Tout d'abord, pourriez-vous m'expliquer cette différence entre les neuf milliards de dollars qui figurent au livre bleu et ce que vous indiquez dans votre discours et le fait qu'en regroupant tout au sein d'un même ministère, nous pourrions continuer à bénéficier du même niveau de service, car je ne le pense pas.

    Surtout lorsque cela vient d'un ministre qui disait autrefois que la première chose que ferait son parti, serait probablement de se débarrasser d'Affaires indiennes parce qu'il ne pensait pas que c'était un ministère qui servait les Autochtones du Canada. Maintenant il augmente son budget plutôt que de le démanteler comme le préconisaient le Parti réformiste et l'Alliance canadienne.

    Merci.

    J'ai noté quatre questions: et je vais essayer d'y répondre rapidement, monsieur le président.

    La différence entre les deux chiffres est très claire : il s'agit de l'activité de d'autres ministères. Le Parlement donne à Affaires indiennes et Nord Canadien environ six milliards de dollars. Je crois que cette année cela représentera environ 6,4 milliards de dollars, quelque chose comme cela. La différence entre ceci et neuf milliards de dollars est essentiellement l'argent que le Parlement donne à d'autres ministères, essentiellement pour les prestations de santé non assurées qui vont au ministère de la Santé. Ce chiffre, si ma note est exacte, représente environ 1,8 milliard de dollars. Ressources humaines et Développement des compétences reçoit environ 400 millions de dollars et en a reçu un peu plus hier pour les programmes de partenariat sur le développement des compétences et l'emploi des Autochtones. Le prochain montant important va probablement à la SCHL, pour ses programmes de logement. Elle dépense quelque chose comme 300 millions de dollars par an pour le logement que l'on peut qualifier de logement autochtone.

    Et ainsi de suite. Il y a tout un éventail d'autres choses, notamment Justice Canada, qui a reçu un peu plus d'argent hier, l'Agence de santé publique, Industrie Canada, Patrimoine canadien, etc.

    Afin d'aider le Parlement à suivre tout cela, le Secrétariat du Conseil du Trésor a dressé un genre d'inventaire ou de cadre général. C'est au site Web du Conseil du Trésor et nous y faisons allusion dans nos rapports au Parlement. C'est ce fameux chiffre de 9,1 milliards de dollars dont on parle tout le temps. On est en train de mettre le chiffre à jour et il va probablement passer à quelque 9,2 ou 9,3 milliards de dollars. C'est donc essentiellement cela la différence. Ces trois milliards de dollars vont à d'autres ministères.

    Pour ce qui est d'enfermer ou de ghettoïser dans un seul ministère ou d'inclure à d'autres ministères, c'est un choix que doivent faire les gouvernements. Les choses sont allées dans un sens ou dans l'autre depuis des années. Je dirais probablement, de façon égoïste, qu'il ne faudrait pas que cela aille trop loin car un seul ministre ou un seul pauvre sous-ministre ne peut pas avoir l'oeil à tout. D'autre part, il peut être plus économique de se spécialiser.

    Je serais assez d'accord avec vous en ce sens que si Santé Canada s'occupe bien des affaires de santé et que RHDC fait très bien son travail en matière de compétences et d'emploi, etc., il ne faudrait pas essayer de faire la même chose au ministère. Je pense toutefois que nous pouvons et je vous assure que nous le faisons, défendre les questions autochtones et sensibiliser les ministères à ces questions.

    J'ai des gens partout qui me servent d'antennes, qui assistent aux réunions interministérielles et travaillent avec d'autres ministères. Si nous constatons qu'il y a lieu de prendre une initiative ou de signaler qu'un règlement ou un programme pourrait être amélioré pour les Autochtones — en en modifiant un peu la conception ou en réservant certaines ressources, nous faisons le nécessaire pour obtenir les résultats voulus. Nous réussissons parfois, mais pas toujours. Je conviens avec vous que nous devons faire les deux. Nous devons avoir un solide centre d'expertise et de responsabilité tout en essayant d'intégrer le volet autochtone dans le rôle d'autres ministères.

    Quant à la façon de compter les dépenses, je ne pense pas qu'il y ait une bonne ou mauvaise façon de présenter cela. On peut débattre de ce que représentent les dépenses pour les Autochtones ou les premières nations. Nous sommes certainement responsables d'une bonne partie de ces dépenses parce qu'elles concernent nos programmes destinés aux premières nations. Ce sont donc les principaux chiffres que l'on cite. Il s'agit de ressources importantes si l'on considère ces neuf milliards de dollars et qu'on les divise par la population à laquelle ils sont destinés, mais vous avez tout à fait raison de dire que les Canadiens des premières nations bénéficient de la sécurité de la vieillesse ou du supplément de revenu garanti ou encore du fait qu'il y a un ministère de la Défense nationale ou toute autre chose. Ce sont également des citoyens canadiens. On peut donc discuter de la façon dont on calcule les choses.

    Mais pour revenir à ce que nous discutions avec votre collègue, il existe une responsabilité fédérale spéciale vis-à-vis des peuples des premières nations et des peuples autochtones en général. Nous avons le paragraphe 24 de l'article 91 qui précise ces responsabilités, nous avons la Loi sur les Indiens, nous devons honorer les responsabilités de la Couronne en ce qui concerne les revendications et les règlements. Il y a donc de l'argent que le Parlement attribue spécifiquement aux peuples des premières nations et je dirais qu'il nous appartient de gérer cet argent et d'en rendre compte.

    Y a-t-il quelqu'un du côté ministériel?

    Monsieur Blaney.

    Merci.

    Vous avez bien répondu à ma question concernant la responsabilité et la gouvernance.

    Monsieur Harrison, votre mandat sera-t-il davantage tourné vers les activités internes du ministère ou allez-vous, sans pour autant alourdir les informations demandées aux communautés, vous employer à faire des suivis et mettre en oeuvre des mécanismes afin de voir à ce que le gros des montants transférés aux communautés respecte les critères de responsabilité auxquels vous devez répondre?

    Monsieur le président, j'aimerais mettre cela en contexte. Tout d'abord, la question des pensionnats concerne des individus. Cela dépend de ce qu'ils ont souffert et de leur expérience dans les pensionnats.

    Notre ministre est le même que celui de M. Wernick, mais nous avons le statut de ministère. Notre objectif est que les paiements, qui se font actuellement et qui se feront quand notre accord avec les églises et les groupes autochtones entrera en vigueur, soient faits aux individus.

    D'autre part, on reconnaît le fait que cela peut avoir un impact sur les communautés. Lorsque notre accord entrera en vigueur, on s'attend à ce que presque 2 milliards de dollars soient versés. Peut-être puis-je expliquer cela, car c'est compliqué.

    Quand l'accord entrera en vigueur, tout individu qui a été pensionnaire dans un pensionnat indien — on parle forcément des gens des premières nations, de Métis et d'Inuits — pourra demander un paiement. Le paiement sera de 10 000 $ pour la première année vécue dans l'école et de 3 000 $ pour chaque année subséquente. Le montant variera selon l'individu. L'individu fera sa demande auprès de Service Canada, notre ministère fera l'analyse du cas de chaque individu, et le chèque arrivera chez l'individu.

    Je dois dire qu'on a beaucoup de contacts avec les groupes autochtones : les Métis, les Inuits et les premières nations. Des gens se demandent ce qui se passera quand cet argent arrivera dans les communautés. En effet, le montant dont je parle pourrait y avoir un impact certain. Comme j'ai dit, nous en discutons. Plusieurs comités s'en occupent. De plus, il y aura une conférence bientôt, à Winnipeg, dont le thème sera l'impact de cet argent dans les communautés.

    Finalement, monsieur le président, beaucoup de communautés vivent très loin des institutions financières. Des individus recevront des chèques, et on se demande ce qu'ils feront avec ces chèques, parce qu'il n'y a pas de système bancaire dans les communautés éloignées. On est donc en train de discuter avec le système bancaire et les institutions financières afin d'aider les individus qui recevront ces paiements.

    J'espère que cela répond à votre question.

    En fait, il ne vous reste que 30 secondes et je ne pense pas que vous ayez ainsi le temps de poser une question raisonnable.

    Monsieur Lévesque, allez-y.

    Vous nous dites qu'il faudra des banques autochtones sous peu. Monsieur Harrison, si j'ai bien compris, on devait faire des transferts d'urgence à des personnes en particulier. En ce qui a trait aux demandes qui ont été faites, avez-vous des chiffres sous la main pour savoir lesquelles ont été finalisées et lesquelles sont à venir?

    Je vais d'abord poser toutes mes questions. Je vous laisse le temps de consulter. J'en ai aussi pour M. Wernick.

    Monsieur Wernick, quelle marge de sécurité avez-vous pour vous assurer qu'il ne vous manquera pas d'argent? Avez-vous établi une marge de sécurité? S'il vous reste des surplus à la fin de l'exercice, pourrez-vous les transférer dans le budget suivant?

    D'autre part, regardons le tableau au crédit 45b, qui porte sur les dépenses de programme liées à la Commission des revendications particulières des Indiens. Sachant que la commission souffre d'un manque d'avocats spécialisés et que le temps de traitement d'une demande dépasse largement le temps que l'on pourrait qualifier de normal, et ce malgré le travail acharné des envoyés de la commission présidée par la compétente et excellente Me Renée Dupuis, pourriez-vous nous expliquer en quoi les 20 millions de dollars d'aide supplémentaire amélioreraient la rapidité de traitement des demandes? Nous savons bien que le manque se situe particulièrement au niveau des experts, c'est-à-dire des avocats spécialisés.

    Nous sommes favorables à ce que la commission indépendante reçoive plus de fonds, mais nous tenons également à nous assurer que la commission reçoive tout l'appui nécessaire pour l'accomplissement de ses travaux. J'aimerais connaître votre opinion sur cela.

    Peut-on commencer par les pensionnats?

    Merci pour votre question. C'est vraiment une question très importante, monsieur le président.

    Comme je viens de le mentionner, le paiement d'expérience commune entrera en vigueur quand l'accord que nous avons conclu avec les églises et les regroupements autochtones sera entériné. Nous attendons que cet accord soit approuvé par le huitième juge de la Cour de justice du Nunavut. Certaines considérations juridiques sont en cause, mais du point de vue administratif, nous nous attendons à ce que ce paiement entre en vigueur à l'automne.

    Cependant, certaines personnes âgées sont en train de mourir et ne pourront bénéficier de ce paiement si on n'y accorde pas assez d'attention. Le gouvernement a dit qu'une personne — on parle d'aînés, monsieur — qui était âgée de 65 ans et plus avant le 30 mai 2005 pouvait faire une demande afin de recevoir un paiement anticipé. Nous savons que le montant minimum sera de 10 000 $ par personne qui a été pensionnaire. Le montant précédent était de 8 000 $. Certaines personnes ont demandé ce paiement, et on leur a accordé avant même qu'il n'entre en vigueur.

    Je peux vous donner les chiffres que j'ai reçus hier, parce que nous suivons la situation au jour près. Un montant de 82 700 000 $ a été distribué à 10 338 personnes.

    Pouvez-vous répéter?

    D'après les chiffres reçus hier, on a versé 8 000 $ à 10 338 personnes, ce qui représente un montant de 82 700 000 $.

    Monsieur le président, le nombre total de personnes qui ont fait une demande est de 13 447. L'analyse démographique qu'on a effectuée prévoyait que le nombre de personnes qui feraient une demande serait de 13 500.

    Je vous le mentionne parce qu'il est évident que dans l'avenir, la question de la qualité de nos modèles de prévision se posera. Je crois que nous avons acquis une expérience très importante à ce chapitre.

    Vous allez me demander ce qu'il en est des autres demandes. Plus de 200 demandes sont en cours de traitement et d'autres encore ne sont pas complètes. Nous travaillons directement avec les personnes en cause afin de compléter leur demande de paiement anticipé. Dans certains cas, on ne peut pas prouver qu'elles ont été des pensionnaires. Or, il faut en faire la preuve en posant des questions et en demandant de la documentation. Il y a aussi des personnes qui n'avaient pas 65 ans lorsqu'elles ont fait une demande.

    Ce sont les chiffres, monsieur le président.

    Merci.

    Y a-t-il quelqu'un d'autre du côté ministériel?

    Monsieur Wernick.

    Il y avait là deux autres questions, monsieur le président. J'essaierai d'aller très vite.

    Le président:D'accord.

    M. Michael Wernick Merci.

    Nous pourrons toujours y revenir.

    En termes de marge de manoeuvre, il y a peut-être deux aspects que je peux souligner.

    Premièrement, selon les règles du jeu établies par la loi et le Conseil du Trésor, si on n'a pas dépensé tous nos crédits pour les coûts d'exploitation, on peut les transférer à l'exercice suivant jusqu'à un maximum de 5 p. 100 du total. Cela empêche de dépenser trop au mois de mars; le March madness dont on a parlé. Cela responsabilise la gestion à cette période de l'année. Dans le cadre des revendications et négociations, le ministère est à 200 tables à la fois. Le Conseil du Trésor est très généreux de réallouer les fonds : si on n'a pas une entente finale légale, on peut transférer les montants alloués à ces ententes et il y a un effet de glissage d'exercice en exercice. Chaque fois qu'il y a une entente, c'est inscrit clairement dans les documents publics et parlementaires. Je pense que durant l'exercice actuel, on glissera presque 200 millions de dollars d'un exercice à un autre. Si on règle des ententes, tant mieux.

    En termes de marge de manoeuvre et de saine gestion, j'ai insisté pour mentionner la création d'un poste de dirigeant principal de la vérification. On va vraiment étoffer notre gestion interne, avoir des énoncés financiers mensuels, une révision tous les trois mois afin de voir où nous en sommes, des pressions envers les ressources disponibles. Il y a beaucoup de ressources qui sont plus ou moins allouées le 1^er avril parce qu'on a des obligations juridiques, il y a des ententes et on gère la marge de manoeuvre pour le reste de l'exercice. C'est assez serré pour le reste de l'exercice, avec la création d'un poste de dirigeant principal de la vérification, d'une table de gestion financière à l'interne, etc.

    Comme vous le savez peut-être, il y a maintenant une politique selon laquelle tous les ministères en ville devraient déposer les énoncés financiers vérifiés d'ici 2009. Nous sommes assez avancés dans la préparation de tout cela. J'espère que cela nous aidera à maximiser l'utilisation de nos ressources, mais c'est serré, il faut l'avouer.

    En ce qui touche la commission, elle a des ressources. Je fais la publication pour les 20 000 $. C'est probablement un ajustement quelconque pour le Conseil du Trésor. Elle a son allocation, et dans les crédits pour l'exercice qui commencera le 1^er avril, elle obtiendra 6,7 millions de dollars supplémentaires pour fonctionner. Je ne crois pas qu'elle ait énormément de problèmes en ce qui a trait à la disponibilité d'avocats, mais je suis prêt à recevoir des conseils. Je pense que c'est plutôt chez nous qu'il y aura un problème parce que la première ligne d'évaluation d'une revendication est au sein du ministère. La commission représente une espèce d'organisme d'appel pour contester notre décision de ne pas négocier. Si on rejette une revendication, la commission est là pour jeter un second regard, pour faire appel de notre traitement.

    Je pense que la meilleure question pour le comité porte sur tout l'appareil qui entoure les revendications. Comme vous l'avez probablement remarqué dans le budget d'hier, on travaille fort pour donner des options au ministre afin de changer tout le processus, y compris la possibilité d'avoir un tribunal indépendant ou un modèle différent. Si on réussit à réformer tout le système, la commission jouera un autre rôle, j'imagine.

    Merci.

    Nous allons devoir passer au côté ministériel. J'ai une question de la présidence.

    Monsieur Wernick, vous avez dit dans votre allocution que le ministère a activement participé au travail du groupe d'experts sur les subventions et les contributions sur un certain nombre de fronts. Est-ce que ce groupe d'experts s'est simplement penché sur l'attribution de subventions ou vérifie-t-il aussi dans quelle mesure on a respecté les lignes directrices et meilleures pratiques associées aux programmes dans l'exécution des dépenses?

    Je m'avance peut-être un peu trop loin, monsieur le président, mais le groupe a été créé par le gouvernement au printemps dernier, si je ne m'abuse, pour examiner les subventions et contributions comme outil de politique publique. Il y a beaucoup de subventions et de contributions. Nous sommes probablement l'un des plus gros fournisseurs de subventions et contributions à raison de 5,2 milliards de dollars, mais il y a beaucoup d'autres ministères qui fonctionnent à l'aide d'ententes de subventions et de contributions. C'est une série d'outils qui ont été créés dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques il y a de nombreuses années.

    Ce que le gouvernement a compris — je suis sûr que les députés de tous les partis le comprennent — c'est qu'en resserrant les règles de comptabilité pour l'utilisation de telles ressources, en particulier après ce qui s'est produit à RHDC en 2000, etc., nous avions ajouté au système, en toute bonne foi, beaucoup de moyens de surveillance, beaucoup de vérifications de dossiers, beaucoup plus d'attestations, beaucoup plus de formalités préalables et de vérifications postérieures. Pour certains bénéficiaires de ces subventions et contributions — petites ONG, groupes socioculturels, etc. — il était devenu presque impossible de traiter avec le gouvernement fédéral tellement il y avait de règles et de règlements à suivre.

    Ainsi le comité, présidé par M. Clark et Mme Lankin — j'oublie qui était le troisième membre qui finalement n'est pas resté — a examiné toute cette question. Essentiellement, ils ont dit que le gouvernement devrait repenser toute cette trousse à outils. Quelquefois, les subventions sont des subventions, quelquefois elles devraient être non remboursables et quelquefois elles devraient être remboursables, et il fallait trouver les outils qui correspondent aux besoins, si je puis m'exprimer ainsi.

    Nous pensons que c'est pour nous une chance énorme car, comme je le dis sans cesse, c'est là notre principal outil — ces ententes de contributions. Lorsqu'il y a une telle entente, il ne s'agit pas d'une subvention inconditionnelle; cela signifie que l'on remet un certain nombre de dollars dans un but précis. Cela signifie qu'il va falloir évaluer si la personne qui en a fait la demande est admissible et mesurer ce qu'elle en aura fait. Il faut donc créer un système de rapport dans le contexte des accords de contributions.

    Est-ce que nous pourrions trouver une façon plus efficace de le faire et régler certains des problèmes qui ennuient tellement les premières nations lorsqu'il s'agit, par exemple, de traiter avec quelquefois 10 à 15 ministères et de présenter un rapport différent à chacun d'entre eux? Nous pourrions certainement trouver un moyen de simplifier cela. C'est donc l'occasion que nous voyons là.

    Le président du Conseil du Trésor a déclaré en gros qu'il était favorable à cela et qu'il y aurait une nouvelle politique pour les transferts financiers d'ici à la fin de l'année. Nous allons donc faire tout ce que nous pouvons pour persuader nos collègues du Conseil du Trésor de trouver des instruments qui conviendront mieux aux récipiendaires autochtones.

    Vous êtes donc en train de préparer tout cela parce que vous êtes celui qui doit s'occuper de surveiller ces fonds.

    C'est pour essayer de changer la trousse à outils. Je crois que mon autre rôle, auquel vous avez fait allusion, consiste à travailler avec les outils à ma disposition. Aussi, je dois tout de même continuer à travailler avec ces accords de contributions et les gérer, comme l'a dit Mme Crowder, pour les rendre aussi efficaces que possible en les simplifiant au maximum.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres questions d'autres députés ministériels?

    Madame Crowder.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne sais pas ce que fera le ministère à ce sujet, mais un des projets de loi qui a été adopté au cours de cette session est celui qui porte sur l'accord avec les premières nations de la Colombie-Britannique en matière d'éducation. Or, il n'y a rien dans le budget supplémentaire qui semble indiquer que l'on va pouvoir mettre en oeuvre cet accord. C'est donc ma première question. Je me demande aussi ce qui va arriver à propos de la stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et de la décision Powley. Je crois savoir que les fonds qui y avaient été affectés disparaîtront le 31 mars. Je me demandais s'il y avait une transition prévue.

    Il n'y avait rien dans le budget supplémentaire à ce sujet. Pourriez-vous nous éclairer là-dessus?

    Pour le deuxième cas, c'est que le budget supplémentaire porte sur 2006-2007 et que cet exercice se termine dans deux semaines. Vous vous demandez s'il y aura de l'argent le 1^er avril pour 2007-2008?

    Oui, et je sais bien que le budget supplémentaire porte sur 2006-2007, mais le fait qu'il n'y ait rien dans le budget suivant n'indique-t-il pas — étant donné qu'il n'y avait rien dans le budget supplémentaire pour faire la transition, par exemple — que l'on met fin à ces programmes?

    Il y a beaucoup de programmes qui, techniquement, finissent le 31 mars. Il y en aura beaucoup l'année prochaine. Nous sommes en train d'obtenir les confirmations nécessaires et de les communiquer aux intéressés. Je ne m'inquiète pas pour la stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain ni pour la question Powley; ce sera financé le 1^er avril.

    Vous pensez qu'il y aura quelque chose?

    Oui et je crois que c'est à peu près autant que ce que nous avons financé cette année. Nous essayons de trouver un moyen de le communiquer aux récipiendaires afin des les aider dans leur planification. Ce n'est pas la meilleure façon de procéder, je le comprends, parce qu'ils vivent beaucoup dans l'incertitude en fin d'exercice financier. J'ai 22 ou 23 autres pouvoirs de dépenser qui prennent fin le 31 mars et avec lesquels je dois aussi jongler. Cela fait partie du défi.

    Pour ce qui est de l'éducation des premières nations de la Colombie-Britannique, la loi est là et elle est mise en oeuvre et nous avons cela dans les services votés. Je ne pense pas qu'il y ait de problèmes de type opérationnel. S'il y en a, dites-le-moi.

    Bien. Je vous reparlerai de la question. Nous avons eu une certaine conversation avec les gens de la Colombie-Britannique et apparemment il y a un malentendu quant à l'argent qu'ils attendaient. Je vous reparlerai de cela plus précisément.

    Merci.

    Puis-je vous poser une question sur les pensionnats?

    Je ne voudrais pas parler de l'expérience commune, mais bien des avances pour les personnes de plus de 65 ans. Quand vous dites que l'on a payé 10 338 personnes sur les 13 447 qui avaient fait une demande, est-ce que la différence représente le nombre de personnes dont on a rejeté la demande ou de personnes qui attendent encore le règlement?

    Un peu des deux.

    Puis-je vous demander quelque chose à propos de ceux dont on a rejeté la demande? Certains nous ont dit qu'ils n'ont pas pu fournir les dossiers des écoles parce que celles-ci avaient brûlé ou qu'ils n'avaient pas pu fournir de dossiers d'impôt.

    À cause d'inondations.

    Oui, et d'inondations. Il y a des décennies, tout le monde ne savait pas qu'il aurait fallu garder ces dossiers.

    Je sais que l'on a fait quelques efforts pour accommoder ces personnes âgées qui pour beaucoup sont malades. Y a-t-il quoi que ce soit que l'on puisse faire encore pour aider ces gens-là à accéder à cet argent?

    La question clé, comme vous l'avez dit, est celle des documents. Il est évident que certains de ces documents sont dans des établissements qui ont brûlé ou ont été inondés, vous avez raison.

    Nous travaillons en étroite collaboration, en particulier Mme Wilson, avec les divers organismes religieux. Dans les provinces, par exemple, nous avons une entente avec les Territoires du Nord-Ouest pour accéder à leurs informations. Nous avons plus d'un million de documents en ligne que nous pouvons utiliser. Il est toutefois très clair que dans certains cas, nous n'avons pas les documents voulus.

    Dans le cas des paiements anticipés, on s'est efforcé de faire tout ce que l'on pouvait sans causer de difficulté aux gens. Ceux qui ne pouvaient confirmer leur résidence ou pour lesquels nous ne pouvions confirmer la résidence, évidemment, pourront toujours demander un paiement d'expérience commune, comme tous les autres. Cela ne le remplace pas.

    Je ne sais pas, Gina, si vous voulez ajouter quelque chose à propos des dossiers manquants.

    La seule chose que j'ajouterais c'est que pour les 1 390 personnes âgées pour lesquelles il manquait des dossiers, nous allons accélérer le traitement de ces demandes et leur donner priorité parce que nous avons déjà presque toutes les informations nécessaires.

    Pour le paiement d'expérience commune, nous aurons un certain nombre de nouvelles stratégies et politiques que nous n'avions pas pour le programme des paiements anticipés. Nous aurons un système de recherche informatisé. Nous aurons un système d'examen amélioré. Nous aurons un groupe de représentants des survivants pour examiner les cas complexes. Nous aurons un processus de réexamen et, enfin, nous aurons un mécanisme d'appel. Toutes ces mesures n'existaient pas dans le programme de paiements anticipés et il y a de nouveaux mécanismes maintenant pour traiter ces cas particuliers.

    Y a-t-il d'autres questions du côté ministériel? D'autres questions du côté libéral?

    Madame Neville, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Wernick, en réponse à la question de ma collègue à propos des neuf milliards de dollars, vous avez dit que cela incluait des fonds réservés aux peuples autochtones dans d'autres ministères.

    À la Chambre, au cours des deux derniers mois — et j'irai vérifier exactement quand — j'ai fait allusion au fait que cet argent incluait l'accord concernant les pensionnats, qui constitue un transfert de droit légal. Le ministre l'a en fait reconnu. Où se trouve l'argent prévu pour l'accord sur les pensionnats dans le budget, où est-ce indiqué et comment? Je répète qu'il l'a reconnu à la Chambre et j'aimerais savoir comment c'est défini.

    Mme Crowder a posé la question que je voulais poser à propos du processus parce que nous entendons également beaucoup de gens nous dire qu'ils ne sont pas reconnus comme survivants dans le cadre de ce programme. Je me félicite des initiatives que vous avez prises, en particulier des moyens de réexamen et d'appel.

    Ma question est la suivante. Comment allez-vous communiquer cela aux intéressés? D'après ce que nous entendons dire actuellement, ces gens-là ne sont pas au courant.

    J'aurai d'autres questions, si le temps le permet.

    Ces genres de questions comptables sont difficiles à expliquer. Le chiffre de 9,1 milliards de dollars qu'on emploie le plus souvent représente simplement un aperçu que le Secrétariat du Conseil du Trésor brosse de la programmation du gouvernement du Canada pour le cycle de 2005-2006. Tout cela se retrouve sur Internet, et nous pouvons collaborer avec la greffière pour fournir les documents et renseignements pertinents. Lorsque le Secrétariat a présenté cet aperçu, il présentait les pensionnats indiens comme une organisation. Ainsi, si je regarde le bon document, environ 120 millions de dollars du montant représentent les activités de 2005 et 2006, soit l'ancien mode de règlement des conflits, les coûts de fonctionnement, etc. Ces chiffres représentent la situation avant l'important règlement intervenu plus tôt cette année, et les ressources importantes qui seront débloquées au cours des prochaines années sous forme de paiements anticipés et de paiements d'expérience commune.

    Vous avez raison puisque certaines des activités touchant les pensionnats ont été incluses dans ce montant de 9,135 milliards de dollars; vous pouvez conserver ce montant dans le montant global ou le retrancher.

    Quant à l'obligation juridique, je ne sais pas ce que cela représente, parce que nous avons également des obligations juridiques en ce qui a trait aux revendications et aux négociations. Il y a plusieurs éléments dont nous sommes responsables qui découlent de contrats ou d'obligations juridiques.

    Mais il ne s'agit pas de montants associés aux programmes. C'est plutôt trompeur d'en parler comme s'il s'agissait d'argent affecté aux programmes quand ce n'est pas le cas.

    Les règlements de revendications conclus en 2005-2006 figurent dans ce montant. Si vous étudiiez la situation un an plus tard, les choses auraient changé légèrement. Puis, si vous étudiiez encore la question en 2007-2008, les choses seraient à nouveau différentes. Cependant ces chiffres représentent plus ou moins le montant de neuf milliards de dollars répartis entre 16 ministères.

    De quelle ligne budgétaire proviennent ces paiements? S'agit-il des 120 millions de dollars en paiements anticipés?

    Non, tout cela aurait été établi avant qu'on en vienne à ce règlement. Dans le budget de 2006, le gouvernement a intégré le règlement prévu à la suite du travail du juge Iacobucci dans le cadre fiscal.

    J'aimerais ajouter un petit détail.

    Je vous en serais reconnaissante.

    Pour l'année 2006-2007, sous la rubrique Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, plutôt que sous la rubrique Affaires indiennes, le montant total dépensé s'élèvera 244 600 000 $.

    Nous pouvons vous fournir ces chiffres, monsieur le président. Ils sont tirés du Budget des dépenses précédent.

    Les coûts de fonctionnement, puisque nous devons constituer une équipe importante pour travailler avec les survivants, s'élèvent à environ 93 millions de dollars, et ce montant représente le budget pour l'ensemble des bureaux de toutes les régions du pays.

    J'ai déjà parlé des paiements anticipés, mais le processus actuel prévoyait deux choses. Tout d'abord, la création d'un autre mode de règlement des conflits, où des arbitres travaillent avec les personnes touchées pour en venir à un règlement. Puis, le système de procès, où des particuliers se sont adressés aux tribunaux et ont reçu dans un arrêt un montant particulier que le gouvernement du Canada doit payer.

    Monsieur le président, ce montant pour l'année en cours, 2006-2007, s'élève à 72 millions de dollars.

    Si j'additionne les montants que j'ai déjà mentionnés en réponse à une question — soit les paiements anticipés — et ces montants, un total de 154 700 000 $ a été versé aux individus.

    Où est le 1,9 milliard de dollars? La Convention de règlement, soit l'entente entre le Canada, les églises et les groupes autochtones, un document ayant force exécutoire et approuvé par les tribunaux entrera en vigueur lorsque certaines choses auront été réglées.

    La première question est l'appui et l'accord de neuf juges de toutes les régions du pays. Ils se sont réunis à Calgary le 8 mars. Huit juges ont déjà approuvé cette entente. Le juge du Nunavut a eu un petit problème en raison du mauvais temps et devrait se prononcer sous peu, je crois.

    La Convention de règlement prévoit diverses choses qui viennent s'ajouter à ce que j'ai mentionné pour le cycle budgétaire de 2006-2007. En fait, il s'agira d'un nouveau programme, monsieur le président. Le lien entre ces deux programmes était les paiements anticipés pour les anciens.

    Le nouveau programme comportera divers éléments. Tout d'abord, j'ai déjà mentionné les paiements d'expérience commune. Il s'agit de 1,9 milliard de dollars qui est actuellement dans un compte, un compte spécial, ou une fiducie. Ce montant existe déjà. À la suite de la mise en oeuvre de l'entente, ces montants seront distribués dans le cadre du processus d'affectation établi à Service Canada qui s'occupera de l'émission des chèques.

    Le deuxième élément est ce montant de 60 millions de dollars qui a été prévu pour la création d'une commission de la vérité et de la réconciliation.

    Troisièmement, 20 millions de dollars sont prévus pour diverses activités commémoratives, ce qui représente un volet très important du processus.

    Puis il y a un montant de 125 millions de dollars pour la Fondation autochtone de guérison.

    Cent millions de dollars en espèces et services seront offerts par les églises pour diverses initiatives de guérison.

    Nous jugeons que 100 millions de dollars seront dépensés pour les services juridiques des anciens pensionnaires.

    Le dernier élément du nouveau programme, monsieur le président, est ce que nous appelons le processus d'évaluation indépendant. Les paiements au titre de l'expérience commune seront versés à tous ceux qui ont fréquenté, à titre de résident, un pensionnat autochtone. Le processus d'évaluation indépendant sera administré par un arbitre principal et une série d'arbitres qui travailleront pour lui ou pour elle et ce groupe sera pleinement indépendant du gouvernement du Canada. Il aura pour mission d'évaluer les séquelles, parce que cela découle clairement d'une action collective. Donc on évaluera les séquelles des sévices sexuels, sévices physiques et psychologiques. Il s'agit tout compte fait d'une prolongation de l'autre mode de règlement des conflits.

    Je ne sais pas, monsieur le président, à combien s'élèvera ce montant parce que nous ne savons pas combien de personnes voudront participer à ce processus, nous ne savons pas non plus quelle décision rendront les arbitres. La Convention de règlement, cependant, prévoit que le gouvernement du Canada fournira ce financement en temps opportun.

    J'espère, monsieur le président, que ces renseignements vous éclairent un peu plus sur le financement.

    Je ne pense pas qu'il y ait de questions de la part des députés ministériels.

    Monsieur Lemay.

    Non, ça va.

    Très bien.

    Madame Neville.

    Mme Neville est gâtée parfois

    Je la gâte.

    Oh non, monsieur le président, vous ne me gâtez pas, mais vous êtes bien gentil. Merci.

    Est-ce que l'argent a été remis à la Fondation autochtone de guérison? À la fin du mois de janvier, au début du mois de février, la Fondation n'avait toujours pas reçu l'argent. Est-ce que cet argent lui a été remis?

    Monsieur le président, je peux vous dire qu'une fois que nous aurons respecté toutes les étapes du processus approuvées, la Fondation autochtone de guérison recevra une avance de 125 millions de dollars. On avait dit que l'argent serait disponible, les 125 millions de dollars, le jour de l'entrée en vigueur. Comme vous le savez, tout cela a été retardé. Jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars seront offerts dans le cadre de ce processus.

    Mais quand ce paiement sera-t-il versé?

    Dès que nous aurons eu l'approbation du Conseil du Trésor.

    Encore une fois, quand? Écoutez, ils font des pieds et des mains pour faire ce qu'ils peuvent maintenant.

    Je suppose que cela sera à la fin d'avril. Nous collaborons étroitement avec eux, nous sommes en contact tous les jours.

    Qui sera responsable de l'administration des 125 millions de dollars?

    Il s'agira d'une fondation indépendante.

    Très bien.

    On avait posé une question sur les communications, monsieur le président. Peut-être pourrais-je y répondre.

    Certainement.

    C'est tout un défi. Conformément aux décisions du tribunal, nous allons adopter un plan d'avis de règlement. Les détails figurent dans la convention de règlement. Lorsque tous les détails auront été arrêtés, nous lancerons un plan de six semaines. Ainsi nous prévoyons 20 000 envois postaux. Nous achèterons des pages publicitaires dans 36 journaux autochtones et 35 journaux grand public, y compris des journaux locaux. Nous aurons plus de 240 annonces à la radio et à la télévision autochtones. Nous pensons que plus de 20 millions de personnes seront renseignées sur ce dossier grâce à ces activités de communication.

    Je crois qu'il est juste de dire que les quatre millions de dollars consacrés aux communications constituent probablement la plus importante campagne publicitaire qui ait découlé d'un recours collectif. Nous avons recruté des professionnels pour nous conseiller sur la façon de faire les choses.

    Mme Wilson et ses fonctionnaires ainsi que mes fonctionnaires consacrent beaucoup de temps à des réunions dans les collectivités avec les survivants pour expliquer ce que représente cette convention et comment les choses seront faites. Nous collaborons étroitement avec les organisations autochtones. L'Assemblée des Premières nations appuie sans équivoque ce programme. En fait, les survivants se réunissent la semaine prochaine pour discuter du programme d'expérience commune.

    Merci.

    Mme Crowder.

    Est-ce que cette publicité sera faite dans d'autres langues également?

    Oui.

    Très bien, donc on se servira de —

    Évidemment cette publicité sera faite en anglais et en français, mais également dans les principales langues autochtones —

    Le cri, l'otchipwe —

    Oui, le cri, l'otchipwe, l'inuktitut. Je ne peux pas vous donner tous les détails.

    Mais dans plusieurs langues tout de même.

    Nous aurons également des équipes de bénévoles qui se rendront dans les collectivités pour expliquer dans la langue de la localité ce que représente cette convention.

    Je vous remercie de cette explication.

    Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Bagnell.

    J'aimerais poser une petite question à M. Wernick.

    Vous avez parlé de vos responsabilités à l'égard de la Loi sur la responsabilité. Pouvez-vous me dire ce qui a changé? Dans quelle mesure ces changements ont-ils eu un impact sur vos responsabilités?

    Le Comité des comptes publics a discuté de la question. C'est peut-être ce à quoi vous faites allusion.

    Si j'ai bien saisi, la nouvelle loi codifie simplement les principes et pratiques que nous avons toujours dû respecter. Elle permet d'indiquer clairement qu'il y a une zone dont le ministre est responsable en ce qui a trait aux consignes et aux priorités politiques et qu'il y a une zone d'administration dont je suis responsable à titre de sous-ministre. Cela permet de codifier et de préciser clairement les secteurs de responsabilités. Je suis donc responsable de la gestion efficace des ressources, des contrôles internes et de l'administration du ministère sous la direction du ministre.

    Je crois que c'est plus simple pour vous, comme parlementaires, de décider de quoi je suis responsable et de quoi le ministre est responsable. C'est à l'avantage de tous.

    Est-ce que vous avez dû à la suite de l'adoption de la loi modifier vos activités?

    Oui. Comme je l'ai dit, cela a permis d'établir très clairement ce dont je suis responsable. Je suis responsable du contrôle interne du ministère; je dois signer les états financiers; s'il y a des problèmes dans les états financiers, c'est à moi que vous devriez poser des questions et non pas au ministre; toutes sortes de choses du genre.

    Ainsi, tous les sous-ministres ont certainement intérêt à demander à un dirigeant principal des finances d'étudier les politiques financières du ministère, de renforcer les services de vérification, etc. En fait, c'est ce que l'on visait dans cette loi, et je peux vous assurer que cela se produit à mon ministère.

    C'est donc une bonne chose que vous soyez des nôtres aujourd'hui plutôt que le ministre.

    Bien au contraire.

    Je tiens à remercier les témoins d'être venus nous rencontrer. Cette réunion a été fort enrichissante. Je crois que vous avez répondu à toutes nos questions. Vous pouvez maintenant partir si vous le désirez.

    Nous allons prendre une pause de deux minutes, puis nous allons passer à quelques questions que nous devons aborder avant la réunion du sous-comité demain.

    Qu'en est-il de la motion de Mme Neville?

    Nous n'avons pas encore étudié cette motion. Nous le ferons jeudi.

    Très bien.

    Y a-t-il autre chose?

    Très bien. J'aimerais vous signaler que le sous-comité se réunira mercredi entre 15 h 30 et 17 h 30. Nous nous pencherons sur la liste de témoins. Nous avons quelques petits problèmes pour mardi puisque les témoins prévus ne pourront être des nôtres. Nous en parlerons à ce moment-là.

    La séance est levée.