AANO Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Comité entreprend une étude sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Ottawa, 29 mars 2007 -
Le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est actuellement à l'étude au Parlement et franchit les différentes étapes du processus législatif. S'il est adopté, le projet de loi C-44 abrogera l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Depuis 1977, cette disposition empêche les membres des Premières nations à formuler des plaintes de discrimination contre les gouvernements fédéral et des Premières nations en ce qui concerne les lois et les décisions autorisées par la Loi sur les Indiens. Le 21 février 2007, après le débat de deuxième lecture, la Chambre des communes a renvoyé le projet de loi C-44 au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes.
Le Comité a commencé à étudier le texte législatif le 22 mars 2007, en invitant le ministre des Affaires indiennes et du Nord à comparaître pour présenter le point de vue du gouvernement sur la nécessité d'abroger l'article 67. Le Comité a prévu des réunions avec l'Assemblée des Premières Nations, l’Association des femmes autochtones du Canada et d'autres organismes. Les membres du Comité savent que les avancées du projet de loi C-44 intéressent au plus haut point ceux qui risquent d'être touchés par cette mesure législative. C'est pourquoi le Comité a décidé, le 27 mars 2007, d'inviter les personnes intéressées à lui faire parvenir des mémoires pour mieux comprendre comment les Premières nations et leurs gouvernements entrevoient l'abrogation de l'article 67 et, en particulier, les conséquences de cette abrogation pour leurs communautés. Les mémoires sont considérés comme de l’information publique.
Les personnes qui désirent présenter un mémoire sur le projet de loi C-44 au Comité doivent le faire parvenir par la poste au greffier du Comité à l'adresse écrite ci-dessous au plus tard le 1er mai 2007. On peut demander les lignes directrices sur la préparation des mémoires s’adressant à un comité de la Chambre des communes, à la greffière ou en consultant le http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/WitnessesGuides/guide-brief-f.htm
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