Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 48 Le mercredi 29 avril 2009 14 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Sanction Royale |
|
Un message est reçu avisant les Communes que le 28 avril 2009, à 16 h 59, l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant : |
Projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse — Chapitre no 6.
|
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
|
Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par M. Dufour (Repentigny), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 56 -- Vote no 56) | |
| POUR : 275, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Abbott Davidson Kent Payne Total: -- 275 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Crête Plamondon |
|
Affaires émanant des députés |
|
Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme Beaudin (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
|
|
La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit : |
|
| (Division No. 57 -- Vote no 57) | |
| POUR : 138, CONTRE : 138 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) D'Amours Julian Nadeau Total: -- 138 |
|
|
NAYS -- CONTRE Abbott Day Lake Rickford Total: -- 138 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Crête Plamondon |
|
|
Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre. |
|
En conséquence, le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
|
|
|
|
Conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), appuyée par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le 15 octobre 2009, un projet de loi visant à modifier le Code canadien du travail pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement dans tous les conflits de travail tombant sous la juridiction du gouvernement fédéral tout en assurant le maintien des services essentiels. (Affaires émanant des députés M-294) |
|
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 58 -- Vote no 58) | |
| POUR : 119, CONTRE : 152 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jennings Nadeau Total: -- 119 |
|
|
NAYS -- CONTRE Abbott Day Lake Rathgeber Total: -- 152 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Crête Plamondon |
|
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire no 8560-402-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
|
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Sous-commission sur les relations transatlantiques à Varsovie (Pologne) du 17 au 19 septembre 2008. — Document parlementaire no 8565-402-50-12.
|
|
|
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite aux États-Unis de la Commission de la défense et de la sécurité, Washington (D.C.), du 26 au 30 janvier 2009. — Document parlementaire no 8565-402-50-13.
|
Présentation de rapports de comités |
|
M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-402-56. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 17) est déposé. |
|
|
|
M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire no 8510-402-57. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 et 17) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-372, Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-373, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la motion portant adoption du cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 11 mars 2009, sera proposée, la durée des discours soit d'un maximum de dix minutes et les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et commentaires; et qu'après le discours d'au plus un intervenant par parti politique reconnu, la motion soit réputée adoptée avec dissidence. |
|
|
|
M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 11 mars 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5) |
|
Il s'élève un débat. |
|
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée avec dissidence. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Mourani (Ahuntsic), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-0413);
|
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des produits canadiens (no 402-0414) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0415);
|
— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-0416).
|
| Ordres émanant du gouvernement |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. |
|
Mme Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), au nom de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
|
Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
|
À 17 h 59, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
|
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Patry (Pierrefonds—Dollard), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai, afin de mettre en œuvre les mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant entre autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d’ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir et d’investiguer les plaintes. (Affaires émanant des députés M-283) |
|
Le débat se poursuit. |
|
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Débat d'ajournement |
|
À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, la motion est réputée agréée. |
|
En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |