Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 46 Le lundi 27 avril 2009 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Russell (Labrador), appuyé par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, une stratégie pour améliorer les transports et l’infrastructure publique essentielle. (Affaires émanant des députés M-298) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’administration américaine et le Congrès américain mesurent pleinement l’importance capitale de notre frontière commune pour le commerce et la sécurité économique de nos deux pays; et qu’il doit s’assurer que la frontière canado-américaine demeure une porte d’entrée efficace pour la promotion et la défense de notre sécurité nationale, et de nos intérêts personnels et commerciaux. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 402-0215 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-402-36-04;
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— no 402-0216 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-402-1-05.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à New York (New York) les 21 et 22 janvier 2009. — Document parlementaire no 8565-402-52-02.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Phnom Penh (Cambodge) du 12 au 15 février 2009. — Document parlementaire no 8565-402-52-03.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion de l'opposition du Bloc Québécois, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 29 avril 2009, à 15 heures; et que le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), au nom du député de Brome—Missisquoi et le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l’heure actuelle juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés de nouveau immédiatement après le vote sur la motion de l'opposition du Bloc Québécois la même journée. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet des armes nucléaires (no 402-0405);
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— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-0406);
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— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0407);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des pesticides (no 402-0408) et une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0409);
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— par M. Kania (Brampton-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0410).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-84 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne le régime d’assurance-emploi : a) quels avis écrits ont obtenus les ministères de la part du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou quels avis écrits ont-ils fournis au ministre au sujet (i) de la diminution de la période d’attente de deux semaines de l’assurance-emploi, (ii) de la réduction ou de la modification des heures donnant droit aux prestations en fonction d’une norme nationale uniforme; b) quelle est la ventilation statistique mensuelle pour le temps d’attente relativement au traitement des demandes de prestations en 2006, 2007 et 2008? — Document parlementaire no 8555-402-84.
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 53 -- Vote no 53) | |
| POUR : 146, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Kennedy Ouellet Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Reid Total: -- 125 |
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PAIRED -- PAIRÉS Allison Cardin Holder Plamondon |
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 avril 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui : a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 54 -- Vote no 54) | |
| POUR : 147, CONTRE : 124 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Karygiannis Oliphant Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Dechert Lake Richards Total: -- 124 |
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PAIRED -- PAIRÉS Allison Cardin Holder Plamondon |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 55 -- Vote no 55) | |
| POUR : 228, CONTRE : 43 |
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YEAS -- POUR Abbott Dechert Lake Rae Total: -- 228 |
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NAYS -- CONTRE André Crête Guay Mourani Total: -- 43 |
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PAIRED -- PAIRÉS Allison Cardin Holder Plamondon |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Comité des présidents |
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Conformément à l’article 112 du Règlement, les députés suivants désignés par le Président, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers, constituent le Comité des présidents pour les comités législatifs : Mike Allen, Peter Braid, Gord Brown, Lois Brown, Candice Hoeppner, Keith Martin, Maria Minna, Bernard Patry, Mike Wallace et Judy Wasylycia-Leis. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin pour 2004-2006, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S-9, par. 660.11(1). — Document parlementaire no 8560-402-747-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire no 8560-402-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |