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SMEM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT

In accordance with Provisional Standing Orders 91.1 and 92(1), the Subcommittee has agreed that the following item of Private Members' Business originating in the House of Commons should be designated as non-votable:

Conformément aux articles provisoires 91.1 et 92(1) du Règlement, le Sous-comité a décidé que l'affaire suivante, émanant de la Chambre des communes, ne ferait pas l'objet d'un vote:

Bill C-268, An Act to confirm the definition of marriage and to preserve ceremonial rights. (Mr. Moore - Fundy Royal)

Projet de loi C-268, Loi visant à confirmer la définition de mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies. (M. Moore - Fundy Royal)

The Subcommittee has determined that this bill is non-votable according to the criteria adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs as set out in its Twenty-fourth Report, which was presented in the House on March 26, 2003. Specifically, the Subcommittee has determined that it contravenes the following criterion:

Le Sous-comité a conclu que ce projet de loi ne devrait pas faire l'objet d'un vote conformément aux critères adoptés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tel que stipulé dans son vingt-quatrième rapport, présenté à la Chambre le 26 mars 2003. Spécifiquement, le Sous-comité a conclu que ce projet de loi allait à l'encontre du critère suivant:

Bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Les projets de loi et motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.1) is tabled.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,
Chair,



GARY CARR
Le président