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PACP Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Accounts has the honour to present its Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son
TWENTIETH REPORT VINGTIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, March 21, 2005, your Committee has considered Bill C-277, An Act to amend the Auditor General Act (audit of accounts), and agreed on Tuesday, October 4, 2005, to report the following:

Whereas:

On 16 June 2005, Bill C-43 (An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005) received 3rd and final reading in the House of Commons; on 28 June, the bill was adopted by the Senate and received Royal assent the next day, 29 June 2005. Given that Bill C-43 achieved goals similar to those proposed by C-277 – enhancement of the authority of the Auditor General of Canada with regard to Crown corporations and foundations established by the Government of Canada – the Committee determined that the latter was superfluous (duplicative) and chose not to consider it further.

Therefore, be it resolved that this Committee, pursuant to Standing Order 97.1, recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-277, An Act to amend the Auditor General Act (audit of accounts.)

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 21 mars 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes), et a convenu le mardi 4 octobre 2005, d'en faire rapport comme suit :

Attendu que :

Le 16 juin 2005, le projet de loi C-43 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005) a franchi l’étape de la troisième et dernière lecture à la Chambre des communes; il a été adopté par le Sénat le 28 juin, et a obtenu la sanction royale le lendemain, le 29 juin 2005. Étant donné que les objectifs du projet de loi C-43 ressemblent à ceux du projet de loi C-277 – accroissement des pouvoirs du vérificateur général en ce qui concerne les sociétés d’État et les organismes établis par le gouvernement du Canada – le Comité juge ce dernier superflu (duplicatif) et décide de ne pas l’étudier davantage.

Il est par conséquent résolu que le Comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes).

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 42, 43 and 46) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 42, 43 et 46) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOHN WILLIAMS
Chair