PACP Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
HOUSE OF COMMONS
CANADA

38^e Législature, 1^re Session		38th Parliament, 1st Session
Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son		The Standing Committee on Public Accounts has the honour to present its
PREMIER RAPPORT		FIRST REPORT
Conformément au paragraphe 108(3)(g) votre comité a étudié des questions touchant le rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada – sur l'administration du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui ont été soulevées lors de la troisième (3^e) session de la 37^e législature, le quatrième (4^e) rapport intitulé Rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada déposé le 19 avril 2004. Le Comité a approuvé les conclusions de ce rapport, qui est annexé.		Pursuant to Standing Order 108(3)(g) your Committee has considered matters relating to the Report of the Auditor General of Canada on the Office of the Privacy Commissioner of Canada raised in the Fourth (4th) Report of the Standing Committee on Public Accounts in the Third (3rd) Session of the 37th Parliament, entitled Report of the Auditor General of Canada on the Office of the Privacy Commissioner of Canada tabled on April 19, 2004. The Committee has concurred in the findings of that report, which is appended.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.		In accordance with Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a comprehensive response to the Report.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion n^o 2) est déposé.		A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) is tabled.
Respectueusement soumis,		Respectfully submitted,

Le président JOHN WILLIAMS Chair