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OGGO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
Pursuant to S.O. 108 (2) and 108(3)(c), your Committee has considered the matter pertaining to the leasing agreement between the Federal Government and Alexis Nihon REIT and; Conformément au paragraphe 108(2) et à l’alinéa 108(3)c) du Règlement, le Comité a étudié la question du contrat de location conclu entre le gouvernement fédéral et le FPI Alexis Nihon,
Your Committee recommends that the Government undertake all necessary measures to collect forfeitures resulting from wrongdoings by any person of Alexis Nihon REIT in their dealings with Public Works and Government Services of Canada. Le Comité recommande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour percevoir les pénalités dues à la suite d’actes préjudiciables commis par des intervenants de la Société de placement immobilier Alexis Nihon dans leurs activités avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 46 and 50) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 41, 46 et 50) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
,



LEON BENOIT