JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 55

Séance n^o 55

Tuesday, October 25, 2005

Le mardi 25 octobre 2005

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 705, La Promenade Building		Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)		(943-0023)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts

Projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Hal Pruden, Counsel
Criminal Law Policy Section

Hal Pruden, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Catherine Kane, Senior Counsel
Director, Policy Centre for Victim Issues

Catherine Kane, avocate-conseil
Directrice, Centre de la politique concernant les victimes

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Louise Hayes ((613) 944-5635)

Clerk of the Committee

2005/10/21 11:35 a.m.

2005/10/21 11 h 35