JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 51

Séance n^o 51

Tuesday, October 4, 2005

Le mardi 4 octobre 2005

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(992-1147)		(992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)

Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Carole Morency, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

Carole Morency, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal

Nathalie Levman, Counsel
Family, Children and Youth Section

Nathalie Levman, avocate
Section de la famille, des enfants et des adolescents

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Les greffières du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Louise Hayes ((613) 944-5635)

Clerks of the Committee

2005/10/03 10:05 a.m.

2005/10/03 10 h 5