Sur motion de Yves Lessard, il est convenu, — Que le projet de loi C-280 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 7, du nouvel article suivant : « 7. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’autre loi ou à celle de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :
a) les paragraphes 20(1) et (2) de l'autre loi sont remplacés par ce qui suit :
20. (1) Est constituée la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
(2) La Commission se compose de quatre commissaires dont :
a) un président;
b) un vice-président;
c) une personne représentant les employés;
d) une personne représentant les employeurs.
b) l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
21.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme les commissaires représentant les employés et les employeurs parmi les personnes proposées sur une liste de noms fournie par des associations représentatives d’employeurs et d’employés au Canada.
(2) Le gouverneur en conseil nomme le vice-président parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
21.2 (1) Le président est nommé par la Chambre des communes, sur la recommandation du ministre après consultation des commissaires représentant les employés et les employeurs.
(2) Le président ne prend pas part au vote, mais il a voix prépondérante en cas d’égalité des voix. »