Article 7.1,
Tony Martin propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 2, du nouvel article suivant : « 7.1 Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le ministre doit tenir compte des principaux éléments d'une approche au développement social, à savoir :
a) une protection sociale qui offre un filet de sécurité :
(i) en fournissant un revenu minimum aux personnes qui se retrouvent sans emploi, malades ou incapables de travailler pour toute autre raison,
(ii) en donnant accès à des services de santé abordables aux personnes malades ou handicapées, ainsi que de l'aide au logement aux personnes qui en ont besoin,
(iii) en veillant à ce que du soutien soit disponible aux personnes seules et aux familles;
b) une stratégie d'investissement social qui :
(i) réduit le fardeau futur sur le système de protection sociale,
(ii) fournit la flexibilité et la résistance nécessaires pour faire face aux pressions futures sur la société canadienne,
(iii) accroît les capacités des divers paliers de gouvernement et de la société civile,
(iv) établit des objectifs à court et à long terme avec des buts à atteindre et des échéanciers,
(v) comprend une analyse, en fonction du genre et de la race, des initiatives courantes et futures en matière de politique sociale;
c) une approche active qui aide les personnes à devenir plus autonomes sur le plan économique en :
(i) veillant à ce que les politiques et les services répondent à leurs besoins immédiats,
(ii) mettant l'accent sur l'atteinte de résultats à long terme pour les personnes seules et les familles;
d) la participation du public, obtenue par :
(i) la mise sur pied de mécanismes valables pour assurer une participation démocratique dans toutes les sphères de la vie publique, notamment des mécanismes pour favoriser la participation des personnes handicapées,
(ii) l'habilitation des personnes pauvres ou démunies en leur donnant accès à de l'information portant sur leurs droits et en évaluant l'efficacité des mécanismes mis en place pour favoriser cet accès. »