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HUMA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, October 14, 2004, your Committee has considered Bill C-5, An Act to provide financial assistance for post-secondary education savings, and agreed on Thursday, November 25 2004, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 14 octobre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires, et a convenu le jeudi 25 novembre 2004, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
New Clause 3.1Nouvel Article 3.1
That Bill C-5 be amended by adding after line 28 on page 2 the following new clause:Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, du nouvel article suivant :

3.1 The Minister shall take measures necessary to carry out the purpose set out in section 3, including making known to Canadians, through informational and promotional activities, the existence of CES grants and Canada Learning Bonds and any terms and conditions.”

« 3.1 Le ministre doit prendre les mesures nécessaires à la réalisation de l'objet énoncé à l’article 3, notamment faire connaître à la population canadienne, par des activités d’information et de promotion, l’existence des subventions pour l’épargne-études et des bons d’études ainsi que les modalités applicables. »

Clause 5Article 5
That Bill C-5, in Clause 5, be amended by replacing line 1 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 3, de ce qui suit :

“education savings plan by or on behalf of a subscriber under the”

« cotisation versée au régime en 1998 ou au cours d'une année postérieure par tout souscripteur du régime ou en son nom pour un bénéficiaire âgé de moins de »

New Clause 9.1Nouvel Article 9.1
That Bill C-5 be amended by adding after line 37 on page 7 the following new clause:Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 7, du nouvel article suivant :

9.1 (1) On application made by the primary caregiver of the beneficiary or, if the beneficiary is 18 years of age or more, by the beneficiary, the Minister may, to avoid undue hardship, waive any of the requirements of this Act or the regulations that relate to the payment of CES grants or Canada Learning Bonds and that are specified in regulations made under paragraph 13(g). The application must be in the form and manner approved by the Minister.

(2) Despite subsection (1), the Minister may not waive any requirement related to the determination of eligibility for a child tax benefit or a national child benefit supplement, or for a special allowance under the Children’s Special Allowances Act.”

« 9.1 (1) Sur demande qui lui est adressée par le responsable du bénéficiaire ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, par celui-ci en la forme et selon les modalités qu’il approuve, le ministre peut, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements liées au versement des subventions pour l’épargne-études ou des bons d’études qui sont prévues par les règlements pris en vertu de l’alinéa 13g).

(2) Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la détermination de l’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants, au supplément de la prestation nationale pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. »

Clause 13Article 13
That Bill C-5, in Clause 13, be amendedQue le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié

(a) by replacing line 14 on page 9 with the following:

a) par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

13. The Governor in Council may make”

« 13. Le gouverneur en conseil peut, par »

(b) by replacing lines 5 to 9 on page 10 with the following:b) par substitution, aux lignes 5 à 10, page 10, de ce qui suit :

“(g) specifying the requirements of this Act or the regulations relating to the payment of CES grants or Canada Learning Bonds that may be waived by the Minister to avoid undue hardship;”

« g) prévoir les exigences de la présente loi ou des règlements liées au versement des subventions pour l’épargne-études ou des bons d’études auxquelles le ministre peut renoncer pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé; »

(c) by replacing lines 10 to 14 on page 10 with the following:c) par substitution, aux lignes 11 à 16, page 10, de ce qui suit :

“(h) governing or prohibiting the sharing of CES grants or Canada Learning Bonds, and the earnings generated on them;”

« h) régir ou interdire le partage des subventions pour l’épargne-études ou des bons d’études, de même que des revenus générés par eux; »

(d) by deleting lines 33 to 39 on page 10.d) par suppression des lignes 37 à 44, page 10.
Clause 21Article 21
That Bill C-5, in Clause 21, be amended by adding after line 42 on page 14 the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 14, de ce qui suit :

(7.1) Clause 146.1(2)(g.1)(i)(A) of the Act is replaced by the following:

(A) the individual is at that time enrolled as a full-time or part-time student in a qualifying educational program at a post-secondary educational institution, or”

« (7.1) La division 146.1(2)(g.1)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : 

(A) soit inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d'enseignement postsecondaire,»

That Bill C-5, in Clause 21, be amended by adding after line 25 on page 15 the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 15, de ce qui suit :

(9.1) Subsection 146.1(2.2) of the Act is replaced by the following:

(2.2) The Minister may, on written application of the promoter of a registered education savings plan, waive the application of the conditions in clause (2)(d.1)(iii)(A) in respect of the plan where a beneficiary under the plan suffers from a severe and prolonged mental impairment that prevents, or can reasonably be expected to prevent, the beneficiary from enrolling in a qualifying educational program at a post-secondary educational institution.”

« (9.1) Le paragraphe 146.1(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2.2) Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à appliquer les conditions énoncées à la division (2)d.1)(iii)(A) relativement au régime si le bénéficiaire du régime a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait vraisemblablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire.  »

That Bill C-5, in Clause 21, be amended by replacing line 20 on page 16 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 16, de ce qui suit :

“Human Resources Development or the Minister of State to be styled Minister of Human Resources and Skills Development has ap-”

« humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit relativement »

Clause 23Article 23
That Bill C-5, in Clause 23, be amended by replacing line 33 on page 16 with the following:Que le projet de loi C-5, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 16, de ce qui suit :

sections 4, 12, 17 and 20 to 22, come into force

« 23. Exception faite des articles 4, 12, 17 et 20  »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos.4,5,7 and 9) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 4,5,7,et 9) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



RAYMONDE FOLCO
Chair