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HESA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Health has the honour to present its Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 32(5), your Committee has considered the Proposed Cigarette Ignition Propensity Regulations, pursuant to the Tobacco Act , S.C. 1997, c. 13, sbs. 42.1(1), referred to the Committee on Tuesday, November 30, 2004. Conformément à l’article 32(5) du Règlement, votre Comité a étudié le Projet de règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch.13, par. 42.1(1), renvoyé au Comité le mardi 30 novembre 2004.
Your Committee unanimously recommends that the Government enact the proposed regulations without amendment.Votre Comité recommande que le gouvernement promulgue les règlements proposés sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
la présidente,



BONNIE BROWN
Chair