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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 10, 2005, your Committee has considered Bill C-39, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment, and agreed on Tuesday, February 15, 2005, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 février 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, et a convenu le mardi, 15 février 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 6Article 6
That Bill C-39, in Clause 6, be amended by replacing lines 20 and 21 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-39, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 4, de ce qui suit :

“25.91 For greater certainty and for the purposes of this Part (V.1), the 2004 10-Year Plan to”

«25.91 Pour l’application de la présente partie (V.1), il est entendu que le Plan décennal pour consolider»

Clause 7Article 7
That Bill C-39, in Clause 7, be amended by adding after line 19 on page 5 the following:Que le projet de loi C-39, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

2. For greater certainty and for the purposes of this Act, the 2004 10-Year Plan to Strengthen Health Care includes the communiqués released in respect of the First Ministers’ Meeting on the Future of Health Care that was held from September 13 to 15, 2004.”

« 2. Pour l’application de la présente loi, il est entendu que le Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004) comprend les communiqués portant sur la Réunion des premiers ministres sur l’avenir des soins de santé, tenue du 13 au 15 septembre 2004. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 41) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 41) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MASSIMO PACETTI
Chair