FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
SEVENTEENTH REPORT | DIX-SEPTIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), referred to the Committee on Wednesday, April 20, 2005. | Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), renvoyé au Comité le mercredi 20 avril 2005. |
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. | Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 91) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 91) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MASSIMO PACETTI Chair |