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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIFTEENTH REPORT QUINZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), referred to the Committee on Monday, March 7, 2005 Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), renvoyé au Comité le lundi 7 mars 2005.
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days.Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 78) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 78) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MASSIMO PACETTI
Chair