FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 27

Le jeudi 10 mars 2005

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 9 h 09, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.

Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Francine Lalonde, Alexa McDonough, Dan McTeague, Pierre A. Paquette, Bernard Patry, Beth Phinney et Belinda Stronach.

Membres substituts présents : Brian Fitzpatrick pour Stockwell Day, Paul Forseth pour Ted Menzies, Deepak Obhrai pour Stockwell Day, Bradley R. Trost pour Ted Menzies, Roger Valley pour Lawrence MacAulay et Maurice Vellacott pour Kevin Sorenson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz, analyste principal ; James Lee, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Ministère des Affaires étrangères : Phillip J. Baines, conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; Bruce Mann, avocat-conseil, Direction des services juridiques - Justice; Robert McDougall, directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement. Ministère de la Défense nationale : Lcol Scott A. A. Johnson, Direction du développement de l'espace, politiques, stratégie et coopération. Agence spatiale canadienne : Lauren Small, gestionnaire principal, Relations internationales/Observation de la terre et affaires environnementales.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Article 4.1,

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 3, du nouvel article suivant :

« DIRECTIVES

4.1 (1) Un comité composé des ministres de l'Environnement, des Ressources naturelles, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, des Pêches et des Océans, de la Défense nationale, des Affaires étrangères, ainsi que du président de l'Agence spatiale canadienne et d'un ministre de chacune des province, désigné par le lieutenant gouverneur en conseil de la province visée, se réunit une fois par an pour procéder à un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Le comité peut donner des directives au ministre sur l'application de la présente loi.

(3) Les directives du comité lient le ministre. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Francine Lalonde en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 4; CONTRE : 3

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« canadiennes, aux compétences qui relèvent des provinces, à la conduite des relations interna- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 5, de ce qui suit :

« pas été disposé, mis à la disposition du gouvernements du pays ou des provinces du Canada dont relève le territoire qui a fait »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Francine Lalonde propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

« licence, au participant autorisé, au chercheur universitaire, au chercheur d'une organisation internationale et/ou gouvernementale à laquelle participe le Canada ou à la »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Francine Lalonde est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Alexa McDonough propose, — Que le Comité examine le prochain point de l’ordre des travaux .

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Alexa McDonough propose, — Que le Comité examine immédiatement le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 sous les rubriques Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères) et Affaires étrangères et Commerce international (Commerce international), renvoyé au Comité le 25 février 2005, conformément à l'article 81(5) du Règlement, et que des hauts fonctionnaires des ministères pertinents soient convoqués avant la dernière journée de la période des Subsides en cours.

Il s'élève un débat.

Pierre A. Paquette propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, en insérant le mot « immédiatement » entre les mots « examine », et « le Budget ».

Il s'élève un débat.

Belinda Stronach propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « et que des hauts fonctionnaires des ministères pertinents soient convoqués avant la dernière journée de la période des Subsides en cours ».

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les amendements de Pierre A. Paquette et Belinda Stronach soit considérés comme une seule question.

Les amendements, mis aux voix, sont adoptés par un vote à main levée : POUR :7; CONTRE : 4

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Budget supplémentaire (B) 2005: crédits numéro 1b, 10b, 15b, 20b et L25b sous la rubrique Affaires étrangèresrenvoyés au Comité le vendredi 25 février 2005.

Le président met en délibération le crédit 1b sous la rubrique Affaires étrangères.

Alexa McDonough propose, — Que le crédit 1b au montant de 12 011 400 $, soit réduit de 1 $ et passe à 12 011 399 $.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Brian Fitzpatrick, Francine Lalonde, Alexa McDonough, Deepak Obhrai, Pierre A. Paquette, Belinda Stronach, Bradley R. Trost — 7; CONTRE : Maurizio Bevilacqua, Dan McTeague — 2.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre du crédit numéro 1b réduit.

À 12 h 04, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Stephen Knowles

2005/12/14 9 h 8