Passer au contenu

FAAE Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


crest.gif (3449 bytes)
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS L'ALENA :
RENDRE VIABLE UN ACCORD EN ÉTAT DE SIÈGE

 


 

 

Rapport du Comité permanent des
affaires étrangères et du commerce international

 

Bernard Patry, député
Président

 

 

Sous-comité du commerce international, des différends
commerciaux et des investissements internationaux

 

John Cannis, député
Président

 

 

Mai 2005