Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Citizenship and Immigration

Pour publication immédiate

Ottawa, 20 décembre 2004 - L’honorable Andrew Telegdi, c. p., député (Kitchener-Waterloo), président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, a annoncé que le Comité surveillera la mise en oeuvre de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, qui doit prendre effet le 29 décembre 2004. L’Entente interdit aux demandeurs du statut de réfugié qui ont transité par les États-Unis de faire une telle demande à un point d’entrée frontalier canadien, sauf quelques exceptions.

« Le Comité a étudié l’Entente dans le détail en 2002 et entendu les nombreuses préoccupations d’employés qui traitent directement avec des réfugiés », a déclaré M. Telegdi. « Ainsi, comme elle ne s’applique qu’aux points d’entrée frontaliers et non aux bureaux de l’immigration au Canada, la migration clandestine risque d’augmenter. Si tel devait être le cas, la raison d’être de l’Entente – réduire le nombre de demandes au Canada – serait remise en question. De plus, les demandeurs s’exposerait au danger et les seuls les passeurs et les individus qui s’adonnent au trafic de personnes profiteraient de la situation ».

Le représentant au Canada du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), M. Jahanshah Assadi, a informé le Comité que le HCNUR surveillera la mise en œuvre de l’Entente de part et d’autre de la frontière et en fera rapport.

« Il est très important que le HCNUR s’assure que nous respectons nos obligations internationales », a déclaré M. Telegdi. « Dans notre étude de 2002, des questions concernant le système de détermination du droit d'asile des États-Unis ont été soulevées et des témoins ont indiqué que les Etats-Unis ne sont pas nécessairement un endroit sûr pour certains demandeurs du statut de réfugié. Nous avons appris que nos systèmes sont comparables, mais le Comité veut s’assurer que l’Entente n’enfreigne ni la Convention sur les réfugiés ni la Convention contre la torture. Le droit de demander et d’obtenir l’asile pour éviter la persécution est un droit fondamentale de la personne qu’on ne saurait sacrifier au nom de l’efficacité administrative ».

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes

Meili Faille — Inky Mark

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