Charlie Angus propose, — 1) Que le gouvernement du Canada élabore des critères portant sur les habiletés et les compétences nécessaires pour toutes les nominations gouvernementales, y compris pour les membres des conseils d’administration et les hauts fonctionnaires siégeant aux sociétés d’État et autres agences gouvernementales, pour lesquelles un comité permanent a une responsabilité de révision; et que ces critères aient spécifiquement trait à la nature non partisane de ces nominations;
2) Que le gouvernement soumette par la suite ces critères à chacun des comités permanents pertinents de la Chambre des communes pour fins d’étude et d’approbation, et de modification si nécessaire;
3) Que le gouvernement du Canada publie par la suite, y compris dans la Gazette du Canada, les critères approuvés par les comités pour chacune des nominations;
4) Que le nom et les qualifications de chaque candidat nommé à un poste visé par une nomination soient référés au comité permanent approprié avant la date de la nomination, accompagnés de notes expliquant le mode de sélection choisi des candidats en fonction des critères établis;
5) Que chaque comité (chargé de ces nominations), à moins qu’il n’en décide autrement à l’unanimité, tienne au moins une réunion complète chaque deux mois pour revoir la liste des candidats proposés par le gouvernement pour fins de nomination.
Principes de discussion et de modification :
1) Le gouvernement devra soumettre une élaboration des habiletés basée sur les compétences pour chaque nomination;
2) La soumission des nominés (avant qu'ils soient nommés) au comité permanent pertinent compétent devra démontrer que les habiletés répondent aux critères recherchés de l'emploi;
3) La procédure d'examen du gouvernement et du comité devra être transparente, accessible et publique
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Il s'élève un débat.