JUST Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness |
Étude du processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada
Ottawa, 15 mars 2004 - Le Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile entreprend une étude du processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
Les groupes et les individus qui veulent envoyer un mémoire (pas plus de 10 pages) afin d’aider les membres du comité dans leurs délibérations sont priés de le faire parvenir à :
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