HERI Communiqué de presse de comité
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Comité permanent du patrimoine canadien |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Canadian Heritage |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur
Ottawa, 12 mai 2004 -
Dans un rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le Comité permanent du patrimoine canadien réclame des mesures immédiates et décisives pour moderniser la loi canadienne sur le droit d’auteur.
« Le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur renferme des recommandations sur six points relatifs au droit d’auteur qui nécessitent une intervention à court terme, a expliqué Sarmite Bulte, députée de Parkdale-Highpark. Le Comité exhorte le gouvernement du Canada à agir rapidement. Il est impératif que le Parlement adopte une version modifiée de la Loi sur le droit d’auteur afin de combler les besoins de tous les Canadiens. »
Depuis octobre 2003, le Comité étudie la réforme du droit d’auteur dans son ensemble. Frustré par de nombreux retards qui ont entravé ses progrès dans ce dossier, le Comité a tenu une série de réunions entre le 21 et le 29 avril 2004 sur les enjeux suivants : la copie privée et la ratification des traités de l’OMPI; les œuvres photographiques; la responsabilité des fournisseurs de services Internet; l’utilisation du matériel accessible sur Internet à des fins éducatives; l’apprentissage amélioré par les technologies; les prêts interbibliothèques. Dans toute la mesure du possible, des groupes mixtes de témoins aux intérêts et antécédents divers (c.-à-d. créateurs, utilisateurs, sociétés de gestion collective et intermédiaires) ont été convoqués afin d’offrir aux membres du Comité la gamme la plus large possible de points de vue et de recommandations sur ces enjeux.
Le rapport renferme neuf recommandations, notamment :
- Le Comité recommande que des textes législatifs permettant de ratifier les deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996 soient déposés à la Chambre des communes d'ici le 15 novembre 2004.
- Le Comité recommande que la Loi sur le droit d’auteur soit modifiée afin que les photographes bénéficient des mêmes droits d’auteur que les autres créateurs.
- Le Comité recommande que la Loi sur le droit d’auteur soit modifiée pour que les fournisseurs de services Internet puissent être assujettis à la responsabilité relative aux objets protégés par un droit d’auteur, à moins qu’ils n’agissent à titre de véritables « intermédiaires ».
- Le Comité recommande que la Loi sur le droit d’auteur soit modifiée pour permettre l’octroi de licences élargies concernant l’utilisation du matériel accessible sur Internet à des fins éducatives.
- Le Comité recommande la mise en place d’un régime d’octroi de licences collectives élargies afin que l’utilisation, par les établissements d’enseignement, des technologies d’information et de communication dans le but de fournir des œuvres protégées par le droit d’auteur puisse être autorisée plus efficacement.
- Le Comité recommande la création d’un processus d’octroi de licences afin d’assurer une livraison électronique méthodique et efficace des documents protégés par le droit d’auteur aux usagers des bibliothèques.
« Nous sommes conscients que ce rapport intérimaire n’est pas une fin en soi, a reconnu Mme Bulte. À l’occasion de prochaines réunions, le Comité permanent du patrimoine canadien étudiera les autres enjeux pressants à court, moyen et long termes relatifs au droit d’auteur, et formulera des recommandations à cet égard. Nous attendons avec impatience de travailler avec les intervenants de l’industrie du droit d’auteur et le gouvernement fédéral pour que tous les changements législatifs requis à la Loi sur le droit d’auteur soient apportés dans un avenir rapproché.»
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