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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 3rd Session 37e Législature, 3e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 21, 2004, your Committee has considered Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, and agreed on Tuesday, April 27, 2004 to report it with the following amendment(s): Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 21 avril 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, et a convenu le mardi 27 avril 2004, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 45Article 45
That Bill C-30, in Clause 45,be amended by replacing, in the French version, line 5 on page 43 with the following: Que le projet de loi C-30, à l'article 45, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 43, de ce qui suit :
c) l'une des actions que le ministre peut exercer

c) l'une des actions que le ministre peut exercer

Clause 46Article 46
That Bill C-30, in Clause 46, be amended by replacing, in the French version, line 17 on page 45 with the following: Que le projet de loi C-30, à l'article 46, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 45, de ce qui suit :
c) l'une des actions que le ministre peut exercer c) l'une des actions que le ministre peut exercer
Clause 47Article 47
That Bill C-30, in Clause 47, be amended by replacing, in the French version, line 14 on page 48 with the following: Que le projet de loi C-30, à l'article 47, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 48, de ce qui suit :

d) l'une des actions que le ministre peut exercer

d) l'une des actions que le ministre peut exercer

Clause 48Article 48
That Bill C-30, in Clause 48, be amended by replacing, in the French version, line 43 on page 50 with the following: Que le projet de loi C-30, à l'article 48, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 43, page 50, de ce qui suit :

d) l'une des actions que le ministre peut exercer

d) l'une des actions que le ministre peut exercer

Clause 49Article 49
That Bill C-30, in Clause 49, be amended by replacing, in the French version, line 1 on page 54 with the following: Que le projet de loi C-30, à l'article 49, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 54, de ce qui suit :

d) l'une des actions que le ministre peut exercer

d) l'une des actions que le ministre peut exercer

Clause 50Article 50
That Bill C-30, in Clause 50, be amended by replacing, in the French version, line 21 on page 56 with the following: Que le projet de loi C-30, à l'article 50, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 21, page 56, de ce qui suit :

d) l'une des actions que le ministre peut exercer

d) l'une des actions que le ministre peut exercer

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting(s) No(s). 16 and 17) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 et 17 est déposé).
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ROY CULLEN
Chair