PACC Rapport du Comité
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Réponse du Gouvernement du Canada au 20e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Chapitre 6 du rapport d'avril 2003 de la Vérificatrice Générale du Canada — Aide du gouvernement fédéral accordée aux Premières Nations — Le logement dans les Réserves » INTRODUCTION Le gouvernement du Canada est heureux de saisir cette occasion de répondre au 20e rapport du Comité permanent des comptes publics relatif au chapitre 6 du rapport d’avril 2003 de la vérificatrice générale concernant l’aide du gouvernement fédéral accordée aux Premières nations pour le logement dans les réserves, qui a été déposé le 1er octobre 2003. Le gouvernement a examiné attentivement le rapport du Comité permanent, notamment les 10 recommandations qu’il renferme. Le rapport du Comité permanent témoigne de l’engagement des députés et du rôle que le Parlement peut exercer pour satisfaire les besoins des Premières nations du Canada en matière de logement dans les réserves. Le gouvernement attache de l’importance au travail du Comité permanent et à l’utilité de son rapport dans le cadre de l’effort collectif pour améliorer la qualité de vie des Premières nations. À l’instar du Comité, le gouvernement s’inquiète des conditions de logement dans les réserves, et il a entrepris plusieurs mesures visant à améliorer ces conditions et à régler le problème de logement à long terme. Le gouvernement est encouragé de constater que l’Assemblée des Premières nations (APN) manifeste de l’intérêt pour une solution éventuelle à la crise du logement dans les réserves, y compris la création de marchés de l’habitation, et il entend collaborer avec l’APN, les organisations des Premières nations ainsi que les collectivités des Premières nations à l’adoption de moyens novateurs pour créer des logements durables à l’intention des Premières nations et développer la capacité de ces dernières de trouver des solutions à long terme. Cela dit, le gouvernement estime qu’il a déjà fait des progrès sur le plan des conditions de logement dans les réserves, surtout depuis l’adoption de sa politique sur le logement en 1996, qui donne une plus grande latitude aux collectivités à l’égard des décisions concernant le logement et permet de satisfaire leurs besoins particuliers. Il est important de souligner que la Politique sur le logement de 1996 fait du logement une responsabilité partagée. Mais l’aide du gouvernement fédéral pour le logement dans les réserves n’a jamais eu comme but de couvrir tous les frais de logement dans les réserves. Comme le fait remarquer le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996, les collectivités des Premières nations ont l’obligation de mobiliser toutes les ressources à leur disposition pour améliorer et entretenir leur parc immobilier. Entre autre, ces collectivités doivent veiller à ce que les occupants contribuent au coût de leur logement et qu’ils endossent la responsabilité de l’entretien de leurs maisons. Le gouvernement est conscient que la constitution de nouveaux ménages au cours des prochaines années continuera de causer un grave problème de surpeuplement. C’est pour cette raison qu’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), en collaboration étroite avec la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) et l’Assemblée des Premières nations (APN) ainsi que d’autres organisations des Premières nations et leurs collectivités, continuera de se pencher sur des solutions originales pour accélérer les améliorations en ce qui concerne le logement dans les réserves. Le gouvernement entend remettre des plans d’action détaillés au Comité permanent préparés conjointement par AINC et la SCHL qui expliqueront les mesures concrètes à prendre pour mettre en œuvre les recommandations et proposeront un calendrier de mise en oeuvre. Ainsi, les consultations avec les Premières nations et leurs organisations politiques sont non seulement un élément nécessaire de la Réponse proposée, mais un élément indispensable pour obtenir les résultats escomptés. Malheureusement, le délai fixé par le Comité permanent ne suffit pas pour procéder à la consultation souhaité avant de présenter les documents. Pour cette raison, le calendrier de mise en œuvre des plans d’action prévoit assez de souplesse pour faire en sorte que les résultats de ces consultations puissent être pris en considération. RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS Le 20e rapport du Comité permanent renferme 10 recommandations rattachées à des thèmes généraux, y compris le rendement du programme, les rôles et responsabilités, l’information soumise au Parlement ainsi que les droits de propriété et l’accès au financement. Voici une réponse détaillée à chaque recommandation ou groupe de recommandations. Recommandation 1 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en consultation avec les Premières nations, élaborent des systèmes, procédures et pratiques permettant de renforcer leurs régimes d’inspection et de certification dans les réserves afin de garantir que les unités de logement à financement fédéral situées dans les réserves sont effectivement conformes au Code national du bâtiment du Canada. Recommandation 2 Que les ministères des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en consultation avec les Premières nations, montent des plans d’action afin de redresser les faiblesses de leurs systèmes d’inspection et de certification et déposent ces documents, accompagnés de calendriers de mise en œuvre, auprès du Comité des comptes publics d’ici le 31 mars 2004. Réponse aux recommandations 1 et 2 Le gouvernement reconnaît que la question de la conformité des logements dans les réserves au Code national du bâtiment (CNB) est un problème étant donné que les régimes d’inspection et de certification n’ont pas encore été pleinement établis. Le gouvernement facilitera la création de régimes de gestion de l’habitation des Premières nations qui garantira l’observation du CNB dans la construction domiciliaire. AINC collaborera avec les Premières nations pour faire en sorte que les plans d’habitation communautaire généraux adoptés dans le futur renferment des politiques qui sont conformes aux codes, aux pratiques et aux procédures des bâtiments. Le gouvernement continuera d’appuyer la création d’un secteur national d’inspection du logement des Premières nations. La meilleure façon de parvenir à ce résultat est de poursuivre la collaboration avec l’Association nationale des représentants du bâtiment des Premières nations afin d’aider cette association à se doter de systèmes pour assumer la responsabilité à l’égard de l’inspection des logements dans les réserves. Le gouvernement prendra également des mesures en vue d’aider à la formation et au développement commercial des inspecteurs et des constructeurs domiciliaires des Premières nations. Il y a lieu de souligner, toutefois, que la responsabilité première d’assurer l’observation du CNB appartient aux collectivités des Premières nations elles-mêmes. C’est pourquoi le gouvernement financera l’adoption d’un règlement administratif type pour permettre aux collectivités d’exiger la délivrance de permis de construction avant d’entreprendre toute construction dans une réserve. Cette mesure donnera aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer l’observation du CNB. Recommandation 3 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en consultation avec les Premières nations, élabore et instaure des mesures visant à mieux définir, amasser, utiliser et partager des données fiables servant à la gestion de l’aide au logement dans les réserves. Recommandation 4 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement montent des plans d’action afin de coordonner leurs efforts de renforcer leurs systèmes, procédures et pratiques de cueillette des données, de contrôle de la qualité des données, de récupération et de rapport des résultats; que ces plans d’actions soient déposés, accompagnés de leurs calendriers de mise en œuvre, auprès du Comité des comptes publics d’ici le 31 mars 2004. Réponse aux recommandations 3 et 4 Le gouvernement est d’accord avec ces recommandations et il reconnaît le besoin d’adopter une approche coordonnée de la collecte et de l’utilisation des données, en consultation avec les Premières nations, pour garantir l’utilité des données rassemblées. AINC et la SCHL sont en train de documenter leurs responsabilités respectives et, dans le cadre de cet exercice, ils examineront leurs besoins en matière de données et établiront des modalités pour satisfaire ces besoins. Le gouvernement est bien conscient que certains de ses systèmes d’information laissent à désirer, mais il croit que de tels systèmes sont nécessaires pour prendre des décisions et faire des comptes rendus sur les résultats obtenus. Plus précisément, les rapports sur la condition des logements envoyés par les collectivités des Premières nations ne sont pas toujours fiables. C’est pour cette raison que AINC mettra en pratique de nouvelles méthodes de collecte d’information basées sur les indicateurs de bien-être communautaire semblables à l’information que collecte Statistique Canada. Cette mesure permettra une meilleure comparaison avec les normes canadiennes. La SCHL continuera de rassembler des données sur les programmes pointus qu’elle administre et le portefeuille qu’elle gère, conformément aux conditions de ces programmes. AINC et la SCHL examinent diverses possibilités en vue de trouver une formule coordonnée pour la collecte et l’utilisation des données utiles et l’évaluation des possibilités de simplifier les rapports financiers. Recommandation 5 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en consultation avec les Premières nations, montent des plans d’actions destinés à renforcer les systèmes, procédures et pratiques afin de garantir que les plans communautaires de logement servent aux buts pour lesquels ils ont été créés; que ces plans d’action soient déposés, accompagnés de leurs calendriers de mise en œuvre, auprès du Comité des comptes publics d’ici le 31 mars 2004. Réponse à la recommandation 5 Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation et il reconnaît que les plans d’habitation communautaires dressés en vertu de la politique sur le logement de 1996 pourraient être plus efficaces. Par conséquent, AINC fera en sorte que les collectivités envoient des comptes rendus annuels de ces plans conformément aux conditions des ententes de financement applicables. Il faut toutefois noter que les plans d’habitation communautaires dressés en vertu de la politique sur le logement de 1996 n’ont jamais eu comme but de faciliter les décisions concernant l’allocation des fonds fédéraux. Le but était plutôt de fournir un instrument de planification aux collectivités des Premières nations pour qu’elles puissent prévoir leurs besoins en matière de logement, formuler des stratégies pour l’utilisation des ressources disponibles et fixer leurs priorités, y compris le dressage de plans d’entretien domiciliaire. Les collectivités, ainsi que le gouvernement fédéral, se sont rendu compte à quel point la planification communautaire est un élément essentiel de la réussite de bon nombre des programmes et politiques, ainsi que du développement communautaire dans son ensemble. Beaucoup de Premières nations en sont arrivées à la conclusion que les changements socio-économiques nécessaires dans la collectivité sont nécessairement tributaires d’un modèle de développement communautaire plus général et intégré. Il faut souligner que la planification communautaire comprend une tentative de développer les capacités. Essentiellement, de la formation est mise à la disposition des collectivités pour qu’elles puissent acquérir la capacité de bien exécuter des plans d’habitation. AINC offre toujours le cours intitulé « Élaboration de stratégies communautaires efficaces en matière de logement » aux Premières nations. Pour sa part, la SCHL dressera un plan d’action pour faciliter l’exécution des modalités des plans d’habitation communautaires de AINC et des Premières nations et, à cette fin, elle mettra son expertise en matière de logement et tous ses produits et services à leur disposition pour l’établissement de tels plans. Recommandation 6 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en consultation avec les Premières nations, en viennent à une entente sur leurs rôles, responsabilités et obligations respectifs quant au logement dans les réserves; que le Ministère et la Société préparent un document conjoint décrivant le rôle et les responsabilités de chacun d’entre eux et que ce document soit déposé auprès du Comité des comptes publics d’ici le 31 mars 2004. Réponse à la recommandation 6 Un nouveau Comité national de liaison sur le logement des Autochtones est en train d’être créé. Son but est de stimuler le dialogue entre AINC, la SCHL et l’APN, et de servir de tribune pour régler divers points. L’ébauche des attributions sera transmise à l’APN afin d’obtenir son point de vue, et les attributions seront modifiées en conséquence, selon les besoins. En outre, AINC et la SCHL documentent leurs responsabilités respectives et consulteront l’APN ainsi que les autres organisations des Premières nations à ce sujet. Dans le cadre de ce processus, une brochure sera rédigée et distribuée aux collectivités des Premières nations pour leur expliquer les responsabilités de AINC, de la SCHL ainsi que des collectivités des Premières nations. Recommandation 7 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en consultation avec les Premières nations, montent des plans d’action et des initiatives visant à rationaliser et à simplifier les programmes fédéraux de logement dans les réserves et les mécanismes de financement; que ces plans d’action soient déposés, accompagnés de leurs calendriers de mise en œuvre, auprès du Comité des comptes publics d’ici le 31 mars 2004. Réponse à la recommandation 7 Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation. Comme nous l’avons dit, le gouvernement entend adopter des méthodes de déclaration des résultats qui illustrent l’utilité de l’aide fédérale, qui permettent d’indiquer les contributions respectives de AINC et de la SCHL, de fixer l’objectif du programme d’habitation, de formuler des stratégies appropriées et de présenter des données sur les coûts, le rendement des programmes et les résultats. C’est pourquoi AINC et la SCHL sont en train d’examiner comment mieux coordonner leurs efforts en matière d’habitation et créer un processus pour simplifier l’administration des programmes et réduire au minimum, lorsque c’est pratique de la faire, la complexité des programmes actuels. Des consultations auront lieu avec les Premières nations. Recommandation 8 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien revoie et renouvelle la structure d’autorité de sa politique de 1996 sur le logement et qu’il obtienne du Conseil du Trésor l’approbation de ces conditions; que le Ministère prépare un rapport sommaire sur les progrès de cette initiative et qu’il en soumette une copie au Comité des comptes publics d’ici le 31 mars 2004. Réponse à la recommandation 8 Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation. AINC rédigera une présentation au Conseil du Trésor pour les besoins de renouvellement des autorisations. AINC conseillera les agents régionaux et assurera leur formation pour s’assurer qu’ils comprennent bien la politique et l’appliquent uniformément. Recommandation 9 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement montent des plans d’action et des initiatives visant à améliorer le contenu informatif de leurs documents de reddition de comptes; que ces plans d’action soient déposés, accompagnés de leurs calendriers de mise en œuvre, auprès du Comité des comptes publics d’ici le 31 mars 2004. Réponse à la recommandation 9 Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation. Le secteur des Affaires indiennes et inuites de AINC tente d’améliorer l’avenir des Premières nations en les encourageant à bien se gouverner et à rendre des comptes à leur population comme moyen de développement social et économique.AINC et la SCHL entendent examiner les exigences communes à l’égard des rapports exigés et de s’entendre sur des processus pour mieux satisfaire ces exigences. Recommandation 10 Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne d’hypothèques et de logement préparent, chacun de leur côté, un document décrivant les mesures spéciales qu’ils comptent présenter pour développer et promouvoir les options de tenure et de financement du logement dans les réserves; que ces documents comprennent les données suivantes : attribution budgétaire annuelle de chacune de ces mesures, ses objectifs, ses jalons de rendement (résultats et produits) et le calendrier à l’intérieur duquel les objectifs doivent être atteints. Que chacun des deux organismes intègre à son document son rapport annuel de rendement et entreprenne la soumission de l’information de l’exercice comptable de 2003-2004. Réponse à la recommandation 10 Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité, et il a mis plusieurs mesures originales en branle dans diverses régions du pays. Elles ont toutes le même but — encourager les collectivités à prendre une part plus active au règlement de leurs propres problèmes de logement, en particulier en élargissant leur capacité de financement et d’acquisition. Ces mesures originales s’inspirent souvent de régimes fonciers novateurs, notamment l’intérêt à bail en vertu du processus de désignation prévu dans la Loi sur les Indiens, ou le recours à des coopératives d’habitation, parfois englobant plusieurs collectivités. Il y aura également d’autres mesures visant à adopter des modèles de financement qui pourraient admettre d’autres types d’emprunt d’institutions financières. AINC et la SCHL ont l’intention de proposer d’autres modèles de financement et de régimes fonciers ainsi que des pratiques exemplaires et ils continueront d’échanger de l’information sur ces sujets entre eux ainsi qu’avec les collectivités des Premières nations. |