PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS : « CHAPITRE 13 – AUTRES OBSERVATIONS DE VÉRIFICATION : AFFAIBLISSEMENT DE LA SURVEILLANCE PAR LE PARLEMENT D’UNE ALLOCATION POUR FRAIS DE CHAUFFAGE CIBLÉE »

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RECOMMANDATION 1 – Que le ministère des Finances, en collaboration avec d’autres ministères et organismes pertinents, mette sur pied, pour le cas où il y aurait des fluctuations excessives des prix de l’énergie, un plan d’assistance publique comportant des instruments de politique qui permettraient de cerner les segments de la population les plus vulnérables aux hausses subites et importantes des prix de l’énergie; et que le ministère des Finances prépare et dépose un document résumant ce plan au Parlement et au Comité des comptes publics le 31 mars 2003 au plus tard.

 

RÉPONSE :

 

Le gouvernement estime que l’élaboration et le dépôt d’un plan d’assistance publique réduiraient sa marge de manœuvre en matière d’établissement des politiques adéquates qui donnent suite à l’évolution de la conjoncture économique et tiennent compte de l’ensemble des conditions financières.

 

Les politiques sont élaborées en réponse à un vaste éventail de facteurs économiques et sociaux, dont les prix de l’énergie, qui touchent les Canadiens. La décision d’instaurer une politique précise varie dans le temps étant donné que les conditions économiques tout comme les priorités du gouvernement et sa situation financière ne cessent d’évoluer. En fait, un plan d’assistance publique précis qui décrirait quand et comment le gouvernement pourrait répondre à des fluctuations excessives des prix de l’énergie ne saurait tenir compte de toutes les combinaisons possibles de circonstances économiques, sociales et financières qui pourraient exister à un moment donné.

 

Le gouvernement, par l’entremise de ses ministères et organismes, surveille constamment les développements économiques, ce qui comprend les hausses des prix de l’énergie, et leur incidence sur les Canadiens. Dans un tel environnement qui évolue sans cesse, le gouvernement détermine si une situation ou une tendance donnée appelle une réponse stratégique. S’il estime qu’une politique s’impose, il élabore des propositions permettant d’atteindre l’objectif visé de la manière la plus économique possible. Ce faisant, il doit arriver à un équilibre entre, d’une part, les priorités et considérations financières concurrentielles et, d’autre part, l’intention de la politique. Lorsqu’il élabore ses politiques, le gouvernement prend appui sur l’expérience qu’il a déjà acquise grâce à des initiatives stratégiques pertinentes.

 

Dans tous ses efforts, le gouvernement tente de cerner les options qui s’offrent à lui et de les examiner avec soin afin de veiller à ce que la décision de donner suite à des circonstances particulières, comme les fluctuations excessives du prix de l’énergie, tienne dûment compte des opinions, préoccupations et priorités des Canadiens tout en respectant les conditions économiques et financières globales.

 

RECOMMANDATION 2 – Qu’à l’avenir, lorsqu’il décidera de mettre en œuvre des initiatives spéciales visant des montants importants de fonds publics, le gouvernement fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour faire en sorte que celles-ci soient renvoyées devant le Parlement afin que ce dernier les autorise de manière claire et explicite.

 

RÉPONSE :

 

Le gouvernement partage l’avis du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes selon lequel il est important que le Parlement autorise les initiatives visant des sommes considérables.

 

Il reconnaît cependant qu’il est parfois tenu de réagir rapidement pour répondre à un besoin public urgent. Le gouvernement agira toujours dans le cadre de mécanismes juridiques pertinents.

 

En ce qui a trait à l’allocation de chauffage, la Chambres des communes a adopté, le 19 octobre 2000, un avis de motion de voies et moyens prévoyant cette allocation. Toutefois, le Parlement a été dissous le 22 octobre 2000, avant que se soit autorisé le versement de l’allocation de chauffage. Le gouvernement a recouru aux mécanismes juridiques en vigueur pour autoriser ces paiements. Le 12 décembre 2000, la Gouverneure en conseil a approuvé la prise d’un décret autorisant le ministre du Revenu national à faire des paiements à titre gracieux aux personnes admissibles pour compenser la hausse des frais de chauffage. Les 9 et 23 janvier 2001, elle a ordonné l’établissement de mandats spéciaux pour débloquer les fonds devant servir au versement de ces paiements. Les mandats spéciaux ont été signalés au Parlement le 12 février 2001 conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. En recourant à ces mécanismes juridiques, le gouvernement a pu fournir l’allocation en temps opportun.