PACC Document pertinent de comité

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Document pertinent de comité

APPENDICE 1 —

PLAN D’ACTION DE TPSGC FAISANT SUITE À LA RECOMMANDATION 4 DU HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

Recommandation 4 : « Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada élabore et mette en oeuvre un plan d’action traitant des lacunes identifiées dans le chapitre 8 du Rapport d’avril 2002 de la vérificatrice générale du Canada (Autres observations de vérification – Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada). Ce plan devrait énumérer les actions, les jalons, les dates cibles et les résultats escomptés et être présenté au Comité au plus tard le 30 avril 2003. »

PLAN D’ACTION

Rapport final sur la mise en oeuvre du Plan d'action de TPSGC donnant suite à la recommandation no 4

OBSERVATION DE LA VG	RÉPONSE DE TPSGC	PLAN D’ACTION
Le Ministère a enfreint les règles dans le recours aux Préavis d’adjudication de contrats (PAC).	TPSGC a instauré des processus visant à surveiller l’utilisation des PAC et à prendre des mesures correctives, au besoin.	D’ici mai 2003, les systèmes électroniques de TPSGC auront été modifiés pour faire en sorte qu’un PAC ne puisse pas être affiché moins de 15 jours. TPSGC veillera également à ce qu'un fonctionnaire de niveau approprié approuve l'affichage de chaque PAC. TPSGC s'assurera que son Guide des approvisionnements indique comment appliquer adéquatement la politique sur les PAC. On surveillera les PAC affichés afin de repérer les préavis semblant enfreindre le Règlement sur les marchés de l'État et les lignes directrices en matière de PAC, et des mesures correctives seront prises. À compter du 1er juillet 2003, des rapports trimestriels sur les PAC seront présentés aux sous-ministres adjoints responsables pour examen et mesures à prendre.
Les PAC étaient mal classifiés au moment de leur publication, pouvant ainsi décourager des fournisseurs qui, autrement, auraient pu offrir leurs services.	TPSGC convient que, afin de pouvoir déterminer les projets de marché qui les intéressent, les entrepreneurs accordent une grande importance à l’attribution judicieuse des catégories et des codes dans le cadre de la passation des marchés.	Dans le cadre de son processus de surveillance, TPSGC continuera d’examiner les PAC et les autres avis de projet d’achat afin de repérer les avis semblant mal classifiés. Lorsqu'une enquête confirme l'existence d'un problème ou d'un avis mal codé, l'avis sera modifié en conséquence. À compter du 1er juillet 2003, des rapports seront présentés tous les trimestres aux sous-ministres adjoints responsables, et des mesures appropriées seront prises. TPSGC modifiera les manuels et le matériel didactique pertinents en tenant compte de ces changements.
Un certain nombre de marchés d’une valeur de moins de 25 000 $ ont été attribués aux mêmes entrepreneurs, pour des besoins semblables et pour le même projet. Cette façon de procéder a permis à TPSGC d’éviter le processus concurrentiel.	La planification efficace des projets constitue la meilleure façon d’éviter l’attribution de plusieurs petits contrats, alors qu’un seul contrat est plus avantageux pour l’État.	Dans le cadre de son processus de surveillance, TPSGC continuera d’examiner les avis de projet de marché ou les contrats attribués, dont la valeur laisse entrevoir qu'il y a pu y avoir fractionnement. Si un fractionnement est confirmé après enquête, des mesures correctives seront prises, telles que l’annulation du projet de marché. À compter du 1er juillet 2003, des rapports seront présentés tous les trimestres aux sous-ministres adjoints responsables, et des mesures appropriées seront prises.
Les résultats des processus de surveillance et des mesures correctives mis en place par TPSGC ainsi que de toute mesure supplémentaire qui pourra être jugée nécessaire seront présentés au CPCP au plus tard le 31 décembre 2003.