OGGO Réunion de comité

  PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 41

Le mardi 13 mai 2003

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à 16 h 17, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Reg Alcock, président.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, Carolyn Bennett, Paul Forseth, Robert Lanctôt, Judy Sgro, Paul Szabo, Tony Tirabassi et Tony Valeri.

Membres substituts présents : John O’Reilly pour Steve Mahoney; Hélène Scherrer pour Tony Valeri; Yvon Godin pour Pat Martin; Alan Tonks pour Roy Cullen; Marcel Proulx pour Steve Mahoney; Joe Jordan pour Tony Valeri; Paul Harold Macklin pour Roy Cullen; Judi Longfield pour Raymonde Folco; Joe Jordan pour Raymonde Folco.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jack Stilborn, analyste.

Témoins : Du Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines : Ranald A. Quail, sous-ministre et chef; Monique Boudrias, sous-ministre adjointe, conseillère principale; Yvette Aloisi, directeur général, Réforme institutionnelle et Élaboration du mémoire au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice générale, Politique; John Mooney, conseiller juridique. Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Glynnis French, Secrétaire adjointe, Direction des ressources humaines, Division de la planification et analyse stratégique; Philippe De Grandpré, avocat, Justice Canada; Catherine MacQuarrie, directrice exécutive, Division des politiques et de l'apprentissage, Secteur de la politique et de la planification, BGRH; Scott Searson, président, PSC.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 27 février 2003, séance n^o 12).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Le débat reprend sur l’article 12.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 118, de ce qui suit :

« la Commission consulte de bonne foi l'employeur ou toute »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Paul Forseth propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit :

« sur les lignes directrices relatives à la façon de faire et de révoquer les nominations et sur les principes régissant les priorités de »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 119, de ce qui suit :

« de faire des nominations dans le cadre d'un processus de nomination interne, l'autorisa- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 120, de ce qui suit :

« administrateurs généraux, notamment par suite de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 30(2). »

Avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 120, de ce qui suit :

« administrateurs généraux et ordonner à l’administrateur général d’apporter toute mesure corrective qu'elle juge dans le meilleur intérêt de la fonction publique. »

Avec consentement unanime, l'amendement est réservé.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 121, de ce qui suit :

« ments obtenus au cours d'en- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 122, de ce qui suit :

« for the purposes of subsection 34(1); »

b) par adjonction, après la ligne 7, page 122, de ce qui suit :

i) prévoir, pour l'application de l'article 64, les modalités relatives aux mises en disponibilité et la façon de choisir les fonctionnaires qui seront mis en disponibilité.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 122, de ce qui suit :

« (3) La Commission peut faire rapport, de façon exceptionnelle, au Parlement de toute situation qu’elle juge urgente. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 122, de ce qui suit :

(3) La Commission peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance est telle, selon elle, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 123, de ce qui suit :

            « l'employeur consulte de bonne foi : »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 123, de ce qui suit :

            « (b) consult in good faith with any employee organization »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 124, de ce qui suit :

« fédérale, sauf en ce qui concerne son obligation de consulter les syndicats à l'égard du processus de dotation afin d'élaborer avec eux les exigences et les politiques en la matière. »

Judy Sgro propose le sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « syndicat », des mots « agent négociateur ».

Le sous-amendement est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement modifié est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 124, de ce qui suit :

« Commission sont fondées sur le mérite, individuel ou relatif, et sont »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 124, de ce qui suit :

« (1.2) Les exigences et critères des postes devront être communiqués aux fonctionnaires et au public. La Commission n’est pas tenue d'étudier plus d'une candidature pour respecter les exigences relatives au mérite énoncées au paragraphe (1). »

L'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 124, de ce qui suit :

« (1.3) Les postes sont pourvus par nomination interne, sauf si la Commission estime que cela ne serait pas dans l'intérêt de la fonction publique. »

L'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 124, de ce qui suit :

« (1.4) Les fonctionnaires de l’administration publique centrale peuvent se déplacer vers les organismes distincts, nonobstant ce qui est prévus aux lois régissant ces organismes. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 125, de ce qui suit :

« général, y compris celui de refléter la diversité de la population du Canada dans la composition de la fonction publique. »

L'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

On signale à la présidence l’absence de quorum; moins de 9 membres ayant été dénombrés, le président déclare que la séance est suspendue faute de quorum.

À 18 h 08, le Comité reprend ses travaux.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 125, de ce qui suit :

« (2.1) Les critères d'évaluation du mérite visé à la présente partie sont diffusés aux fonctionnaires et aux organisations syndicales dès qu'ils sont établis ou modifiés. Ils sont aussi accessibles au public. »

L'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 125, de ce qui suit :

« dère comme pertinents pour l’administration, ainsi que le besoin de refléter la diversité de la population du Canada dans la composition de la fonction publique. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 125, de ce qui suit :

« faire une nomination fondée sur le mérite individuel. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

À 18 h 45, la séance est suspendue.

À 19 h 20, la séance reprend.

Le Comité reprend l’étude de l’article 12.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 125, de ce qui suit :

« (5) La sélection au mérite visée au paragraphe 30(2) peut se faire dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) la promotion d’un fonctionnaire dans le cadre d’un programme d’apprentissage ou de formation professionnelle;

b) la nomination d’un fonctionnaire à son poste après reclassification, si l’une des situations suivantes existe :

(i) la reclassification résulte d’une vérification ou d’un grief en matière de classification,

(ii) le poste fait partie d’un groupe de postes semblables, qui sont pourvus, qui sont des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l’administration et qui ont tous été reclassifiés aux mêmes groupe et niveau professionnels,

(iii) il n’y a aucun autre poste semblable qui est pourvu et qui est des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l’administration;

c) la nomination pour une période indéterminée, à un poste au même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents, d’un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au moins cinq années de service sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncés dans la Politique sur l’emploi pour une période déterminée de longue durée du Conseil du Trésor en date du 10 juin 1999;

d) la nomination d’une personne faisant partie d’un groupe défavorisé, aux termes d’un programme d’équité en matière d’emploi;

e) la nomination pour une durée déterminée d’une personne dans une situation d’urgence, si la nomination ne peut se faire selon le paragraphe 21(2) du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000);

f) dans le cadre du Programme cours et affectations de perfectionnement, la nomination d’un fonctionnaire à un poste de niveau EX-1 pour lequel la Commission le juge qualifié;

g) la promotion d’un fonctionnaire à l’intérieur d’un groupe professionnel dans lequel les postes sont classifiés selon les qualités des titulaires;

h) la promotion d’un fonctionnaire du niveau LA-01 au niveau LA-2A dans le groupe du droit;

i) la nomination d’une personne à un poste d’une catégorie de postes semblables de même groupe et niveau professionnels à partir d’un répertoire de préqualification créé par la Commission à cette fin, si elle remplit :

(i) les conditions d’emploi en matière de sécurité, de fiabilité et médicale pour ce poste,

(ii) la condition de nomination prévue par l’article 5.1 du Règlement concernant les Programmes d’embauche des étudiants;

j) la nomination d’une personne à un poste appartenant à un groupe déficitaire.

(6) Dans toutes les autres circonstances, les nominations sont fondées sur le mérite relatif. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 125, de ce qui suit :

« (5) Par voie de règlement, la préférence d’embauche sera donnée à l’interne. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Carolyn Bennett propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 126, de ce qui suit :

« pas exclusivement de la Commission, les employés de la Bibliothèque du Parlement, et les employés du Sénat ou de la Chambre des communes qui n'ont pas bénéficié d'une nomination partisane : »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 126, de ce qui suit :

            « entitles all employees to be considered, as long as the person »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 126, de ce qui suit :

            « entitles all persons employed in the public service to be considered, as »

c) par substitution, à la ligne 40, page 126, de ce qui suit :

            « fonctionnaires, pourvu »

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 127, de ce qui suit :

« (6) Les personnes faisant partie de l’administration publique centrale peuvent poser leur candidature à des postes dans des organismes distincts en certaines circonstances. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 129, de ce qui suit :

« (7) La Commission pourra s'abstenir de faire une nomination visée aux paragraphes (2) et (3) si elle estime qu'elle pourrait être perçue comme compromettant l'impartialité de la fonction publique. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 130, de ce qui suit :

« 46.1 La Commission peut, lorsqu'elle le juge indiqué, faire rapport au gouverneur en conseil des questions concernant ses responsabilités. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 132, de ce qui suit :

(3) La

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 133, de ce qui suit :

« 53.1 Tout syndicat d’un fonctionnaire muté, ou syndicat de l’unité de travail où survient la mutation a le droit de présenter un grief contestant la mutation à l’arbitrage au motif que la mutation est contraire à la présente loi ou constitue un abus de pouvoir. »

Judy Sgro propose le sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « syndicat » des mots « agent négociateur ».

Le sous-amendement est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 134, de ce qui suit :

            « une durée déterminée. »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 134, de ce qui suit :

            « specified term ceases to be an employee at the »

c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 24 et 25, page 134, de ce qui suit :

            « (2) A deputy head may extend a specified term referred to in subsection (1), and       such an »

d) par adjonction, après la ligne 30, page 134, de ce qui suit :

            « (3) Le présent article ne s'applique pas aux nominations intérimaires. »

e) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 134, de ce qui suit :

            « devient indéterminée dans son poste d'attache lorsqu'il a occupé un »

f) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 38 et 39, page 134, de ce qui suit :

            « (2) A conversion under subsection (1) does not »

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 136, de ce qui suit :

« 64. (1) L'administrateur général peut, conformément aux règlements de la Commission, »

b) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 136, de ce qui suit :

            « tion seront mis en disponibilité, la façon de choisir les fonctionnaires qui seront             mis en disponibilité est déterminée par les règlements de la Commission. »

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 45, page 136, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) permet de se plaindre de la décision de procéder par mise en disponibilité, de la détermination de la partie de l'administration au sein de laquelle se fait la mise en disponibilité ou du nombre de »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 137, de ce qui suit :

(5) Le plaignant qui soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements du Tribunal.

(6) Dans les cas où elle est avisée dans le cadre du paragraphe (5), la Commission canadienne des droits de la personne peut présenter ses observations au Tribunal relativement à la question soulevée.

(7) Lorsqu'il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

(8) Les ordonnances prévues à l'alinéa 53(2)e) et au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent faire partie des mesures correctives.

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 138, de ce qui suit :

« 67.1 La Commission a le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'abus de pouvoir commis dans la conversion de nominations de durée indéterminée en nominations permanentes. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 138, de ce qui suit :

« 67.2 La Commission peut révoquer des nominations ou prendre d'autres mesures correctives si elle est convaincue qu'elles ont été faites indûment. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 140, de ce qui suit :

« 77. (1) Lorsque la Commission, ou l’administrateur général en vertu de l'article 15, a fait une »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 140, de ce qui suit :

« selon laquelle la nomination ou la proposition de nomination constitue : »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 140, de ce qui suit :

« a) un abus de pouvoir de la part de la Commis- »

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 140, de ce qui suit :

« b) un abus de pouvoir de la part de la Commis- »

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 140, de ce qui suit :

« c) une omission de la part de la Commission »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 12,, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 140, de ce qui suit :

« a) abus de pouvoir, ou infraction à la loi sur la base de considérations non pertinentes, de la part de la Commission ou de l’administrateur général agissant en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 15, dans »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 140, de ce qui suit :

« a.1) omission de la Commission ou de l’administrateur général d’évaluer équitablement des qualifications par suite d’erreur, d’omission ou d’inconduite; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 140, de ce qui suit :

« b) abus de pouvoir, ou infraction à la loi sur la base de considérations non pertinentes, de la part de la Commission, ou de l'administrateur général agissant en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 15, du fait que l'un ou l'autre a choisi un processus de »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 140, de ce qui suit :

« ou de l'administrateur général dans l'exercice des fonctions que lui confère l'article 15 d'évaluer le plaignant dans la langue offi- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 142, de ce qui suit :

« 87.1 Une partie visée aux articles 14 et 27 peut, suivant les modalités et dans les délais prévus par les règlements régissant le Tribunal, présenter une plainte au Tribunal pour un manquement à l’obligation de consulter de bonne foi les parties concernées. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 143, de ce qui suit :

« (7) Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle, conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues   officielles. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR                                                

            Yvon Godin

Robert Lanctôt -- [2]

CONTRE

            Carolyn Bennett

Paul Forseth

Marcel Proulx

Judy Sgro

Paul Szabo

Tony Tirabassi

Tony Valeri -- [7]

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 149, de ce qui suit :

« de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l'article 78; »

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 149, de ce qui suit :

« obtenus dans le cadre de la »

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 149, de ce qui suit :

« (2) Le Tribunal peut prendre des règlements pour empêcher la divulgation des tests standardisés élaborés par la Commission. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Paul Forseth propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 150, de ce qui suit :

            « candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; 

            c) le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant             la période électorale. »

b) par substitution, aux lignes 18 à 40, page 151, de ce qui suit :

« 114. (1) Le fonctionnaire désireux d'être choisi, avant ou pendant la période électorale, comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit demander et obtenir la permission de la Commission.

(2) Le fonctionnaire qui a été choisi comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit, pour la période précédant la période électorale, demander et obtenir la permission de la Commission.

(3) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit, pour la période électorale, demander à la Commission et obtenir d'elle un congé sans solde.

(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte.

(5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

(6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection.

(7) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission visée au paragraphe (4) à la prise par le fonctionnaire d'un congé sans solde pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu'il est candidat, pendant la période précédant la période électorale.

(8) Le fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire.

115. (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période électorale, doit deman- »

c) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 152, de ce qui suit :

« sans solde :

(i) pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il est candidat avant la période électorale,

(ii) pour toute la période au cours de laquelle il est candidat, au cours de la période électorale; »

d) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 152, de ce qui suit :

« 116. Dès qu'elle accorde la permission aux termes du paragraphe 114(4), le congé aux termes du paragraphe 114(5) ou la permission aux termes du paragraphe 115(2), la Commission fait publier un avis de sa »

e) par substitution, à la ligne 34, page 152, de ce qui suit :

« mé à l'un ou l'autre des paragraphes 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1). »

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Tony Valeri propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 150, de ce qui suit :

« paragraphe 4(5) et le président du Tribunal »

L’amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 153, de ce qui suit :

« enquête sur toute allégation concernant un fonctionnaire ou un administrateur général, faite par une personne qui est ou a été candidat à une élection et selon laquelle un administrateur général a contrevenu à l'article 117, ou sur toute question portant sur des activités politiques. Si elle »

Robert Lanctôt propose le sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « faite par une personne qui est ou a été candidat à une élection et » et « ou sur toute question portant sur des activités politiques. »

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 157, de ce qui suit :

« 136. Cinq ans après l'entrée en vigueur du »

L'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 157, de ce qui suit :

« un comité parlementaire dans les quinze premiers jours de séance du Parlement suivant la fin de l’examen, après quoi le comité dispose d’un an pour présenter son rapport devant le Parlement. »

Marcel Proulx propose le sous-amendement suivant, -- Que le mot « Parlement » soit remplacé chaque fois par les mots « la Chambre des communes. »

Le sous-amendement est mis aux voix et adopté.

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Le Comité revient à l’amendement suivant :

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 113, de ce qui suit :

« principe d’une fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue par ses pratiques d’emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté »

L’amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 116, de ce qui suit :

« (3) Le président et les autres commissaires occupent leur charge à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de la Commission. »

« (4) Un commissaire doit être affecté à chacune des trois missions distinctes de la Commission énoncées à l’article 11. »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 4, page 120, de ce qui suit :

« 17. La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon sont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2). »

« (2) Après avoir effectué les vérifications visées au paragraphe (1), la Commission peut faire des recommandations aux administrateurs généraux et, si elle estime qu’il en est de l’intérêt de la fonction publique, prendre les mesures correctives qu’elle estime appropriées. »

Avec consentement unanime, la deuxième partie de l’amendement « (2) Après avoir effectué les vérifications visées au paragraphe (1), la Commission peut faire des recommandations aux administrateurs généraux et, si elle estime qu’il en est de l’intérêt de la fonction publique, prendre les mesures correctives qu’elle estime appropriées. » est retirée.

Paul Szabo propose le sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après « administrateurs généraux » des mots suivants : « et faire des recommandations aux administrateurs généraux. »

Le sous-amendement est mis aux voix et adopté.

Après débat, l’amendement modifié est mis aux voix et adopté.

L'article 12 est réservé.

Paul Szabo propose, -- Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Le président met l’article 14 en délibération.

Tony Valeri propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 14, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 157, de ce qui suit :

« saires ou plus, dont le président. »

b) par substitution, aux lignes 1 à 9, page 158, de ce qui suit :

« (5) Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambres des communes.

(6) Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

(7) Le mandat des commissaires est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.

(8) Avant leur entrée en fonction, les »

L’amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L’article 14, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

Le président met l’article 17 en délibération.

Paul Forseth propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 12 à 15, page 160, de ce qui suit :

« candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer;

c) le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale. »

b) par substitution, aux lignes 31 à 42, page 161, et aux lignes 1 à 12, page 162, de ce qui suit :

« 32.3 (1) Le fonctionnaire désireux d'être choisi, avant ou pendant la période électorale, comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit demander et obtenir la permission de la Commission.

(2) Le fonctionnaire qui a été choisi comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit, pour la période précédant la période électorale, demander et obtenir la permission de la Commission.

(3) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit, pour la période électorale, demander à la

(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte.

(5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

(6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection.

(7) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission visée au paragraphe (4) à la prise par le fonctionnaire d'un congé sans solde pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu'il est candidat, pendant la période précédant la période électorale.

(8) Le fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire.

33. (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période électorale, doit deman-. »

c) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 162, de ce qui suit :

« sans solde :

(i) pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il est candidat avant la période électorale,

(ii) pour toute la période au cours de laquelle il est candidat, au cours de la période électorale; 

d) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 163, de ce qui suit :

            « 33.1 Dès qu'elle accorde la permission aux termes du paragraphe 32.3(4), le             congé aux termes du paragraphe 32.3(5) ou la permission aux termes du             paragraphe 33(2), la Commission fait publier un avis »

e) par substitution, à la ligne 14, page 163, de ce qui suit :

« conformé à l'un ou l'autre des paragraphes 32.2(1), 32.3(1) à (3) ou »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Tony Valeri propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 161, de ce qui suit :

            « nommés aux termes du paragraphe 3(5) et le »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 17, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

Les articles 21 à 23 sont adoptés avec dissidence.

Le président met en délibération l’article 24.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 24, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 169, de ce qui suit :

« agement and public administration; »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 170, de ce qui suit :

« i) d'assurer aux fonctionnaires la formation linquistique dont ils pourraient avoir besoin pour acquérir la maîtrise des langues exigée pour occuper des postes bilingues afin d'assurer l'application de la Loi sur les langues officielles et aider les fonctionnaires à atteindre leurs objectifs de carrière. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

Le président met en délibération l’article 27

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 171, de ce qui suit :

« année, dont au moins trois membres du conseil d’administration seront nommés par les agents négociateurs qui représentent les fonctionnaires. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 27 est adopté avec dissidence.

Le président met en délibération l’article 28.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 171, de ce qui suit :

« (3) Le secrétaire du Conseil du Trésor et le président de l'École sont »

Avec consentement unanime, le Comité convient d’inviter Scott Searson à la table.

M. Searson répond aux questions.

L’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 28 est adopté avec dissidence.

Les articles 29 à 32 sont adoptés individuellement avec dissidence.

Le président met en délibération l’article 33.

L'article 33 est réservé.

Les articles 34 à 84 sont adoptés individuellement avec dissidence.

Le président met en délibération le nouvel article 84.1

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 188, de ce qui suit :

« 84.1 Il doit y avoir consultation obligatoire avec les agents négociateurs concernant l’élaboration des critères devant servir à déterminer la façon de choisir les fonctionnaires devant être mis en disponibilité. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Le nouvel article 84.1 est rejeté avec dissidence.

Les articles 85 à 183 sont adoptés individuellement avec dissidence.

L'article 184 est réservé.

Les articles 185 à 207 sont adoptés avec dissidence.

Le président met en délibération l’article 208.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 208, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 228, de ce qui suit :

« l’administration publique fédérale auxquels sont »

L’amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Paul Szabo propose, -- Que le comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée.

À 0 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

 

Miriam Burke