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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, September 19, 2003, your Committee has considered Bill C-45, An Act to amend the Criminal Code (criminal liability of organizations), and agreed on Wednesday, October 22, 2003, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 19 septembre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), et a convenu le mercredi 22 octobre 2003, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
That Bill C-45, in Clause 1, be amended by adding after line 20 on page 1 the following:

“ "representative", in respect of an organization, means a director, partner, employee, member, agent or contractor of the organization;

"senior officer" means a representative who plays an important role in the establishment of an organization's policies or is responsible for managing an important aspect of the organization's activities and, in the case of a body corporate, includes a director, its chief executive officer and its chief financial officer;”

Que le projet de loi C-45, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« « agent » S'agissant d'une organisation, tout administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de celle-ci.

« cadre supérieur » Agent jouant un rôle important dans l'élaboration des orientations de l'organisation visée ou assurant la gestion d'un important domaine d'activités de celle-ci, y compris, dans le cas d'une personne morale, l'administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. »

Clause 2Article 2
That Bill C-45, in Clause 2, be amended byQue le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié :

(a) replacing lines 1 to 15 on page 2 with the following:

a) par substitution, aux lignes 1 à 14, page 2, de ce qui suit :

“22.1 In respect of an offence that requires”

« 22.1 S'agissant d'une infraction dont la »

(b) replacing line 36 on page 2 with the following:b) par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

“ 22.2 In respect of an offence that requires”

«  22.2 S'agissant d'une infraction dont la »

Clause 4Article 4
That Bill C-45, in Clause 4, be amended by replacing line 20 on page 3 with the following:

“(e) by the representatives of”

Que le projet de loi C-45, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :

«  e)  par un agent , à l'encontre de l'organisation. »

Clause 6.1Article 6.1
That Bill C-45 be amended by adding after line 3 on page 4 the following:

“ 6.1 The portion of subsection 418(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following

(2) Every one who, being a representative of an organization that commits, by fraud, an offence under subsection (1),”

Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

«  6.1 Le passage du paragraphe 418(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant agent d'une organisation qui commet, par fraude, une infraction visée au paragraphe (1) : »

Clause 13Article 13
That Bill C-45, in Clause 13, be amended by replacing line 17 on page 6 with the following:

“the manager, secretary or other senior”

Que le projet de loi C-45, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 6, de ce qui suit :

« b)  dans le cas de toute autre organisation, au gérant, au secrétaire ou à tout autre cadre supérieur de celle-ci ou d'une de ses succursales. »

Clause 14 is deletedArticle 14 est supprimé
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-45, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-45, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 72) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 72) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ANDY SCOTT
Chair