JUST Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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The Standing
Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its
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Le Comité permanent de
la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son
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FOURTH
REPORT |
QUATRIÈME
RAPPORT |
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In accordance
with its Order of Reference of Wednesday, June 4, 2003, your Committee has
considered Bill C-205, An Act to amend the Statutory Instruments
Act (disallowance procedure for statutory instruments), and agreed on
Tuesday, June 10, 2003, to report it without amendment.
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Conformément à son Ordre
de renvoi du mercredi 4 juin 2003, votre Comité a étudié le projet de loi
C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires
(procédure d'annulation des textes réglementaires), et a convenu le mardi
10 juin 2003, d'en faire rapport sans amendement.
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A copy of the
relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 58) is tabled.
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Un exemplaire du
Procès-verbal pertinent (réunion no 58) est déposé.
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Respectfully
submitted, |
Respectueusement
soumis, |
Le Président,
Andy
Scott,
Chair.