INST Communiqué de presse de comité

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RESTRICTIONS À L’INVESTISSEMENT éTRANGER DANS
 LE SECTEUR DES TéLéCOMMUNICATIONS

DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa, le 11 décembre 2002 – Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a annoncé aujourd’hui qu’il amorçait une étude sur les restrictions à l’investissement étranger s’appliquant aux entreprises de télécommunication. À compter du 27 janvier 2003, le Comité entendra des représentants de l’industrie et des consommateurs sur les révisions à apporter aux lois fédérales qui limitent la participation d’intérêts étrangers dans le secteur canadien des télécommunications.

« Dans notre examen des restrictions à l’investissement étranger, nous étudierons de près les répercussions de celles-ci sur l’investissement et sur la souveraineté compte tenu du rôle essentiel du secteur des télécommunications dans une économie fondée sur le savoir », a dit le président du Comité, Walt Lastewka (député de St. Catharines). « Si nous voulons disposer en tout temps d’une infrastructure interne moderne dans le secteur des télécommunications, il importe de revoir périodiquement les lois et règlements pour veiller à ce qu’ils présentent une gamme d’encouragements propre à atteindre le juste milieu entre les intérêts de la souveraineté nationale et les impératifs de la prospérité économique. »

En 2001, le Groupe de travail national sur les services à large bande, composé de membres provenant de l’industrie, du milieu universitaire et d’autres organisations sans but lucratif, a conclu que :

« […] il est urgent que le gouvernement fédéral examine les restrictions à l'investissement étranger dans les entreprises de télécommunication et de câblodistribution afin de déterminer si elles empêchent actuellement, ou pourraient empêcher éventuellement, l'industrie de participer davantage au déploiement concurrentiel de l'infrastructure à large bande au Canada. »

On craint en effet que les restrictions relatives à l’investissement étranger ne limitent indûment l’accès du secteur des télécommunications à des capitaux au Canada et entrave de ce fait l’innovation et l’expansion de ce secteur.

Dans le contexte de la Stratégie d’innovation du Canada et de la stratégie de réglementation intelligente annoncée dans le discours du Trône, le ministre de l’Industrie Allan Rock a demandé au Comité de l’industrie de solliciter des avis sur les restrictions à l’investissement étranger. Le Ministre estime que le temps est venu de demander aux Canadiens si la démarche actuelle demeure la meilleure façon d’atteindre les objectifs visés, à savoir stimuler l’investissement et préserver notre souveraineté sur l’économie canadienne. Sur une suggestion du Ministre, énoncée dans son document de travail intitulé Les restrictions à l’investissement étranger dans les entreprises de télécommunication, le Comité pose 13 questions qui cerneront l’objet de son étude (voir pièce jointe).

Les personnes invitées à comparaître feront part de leurs vues sur ces questions et d’autres sujets connexes. Quiconque souhaite participer aux audiences est prié de communiquer avec le greffier du Comité le plus rapidement possible.

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Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec : 

Jean-François Pagé, greffier

Chambre des communes

Pièce 671, Édifice Wellington

OTTAWA, Ontario

K1A 0A6

Téléphone : (613) 947-1971

Télécopieur : (613) 943-0307

Courriel : inst@parl.gc.ca

QUESTIONS SUR L’IMPACT DES RESTRICTIONS
 À L’INVESTISSEMENT ÉTRANGER

Question 1

Les restrictions qui s’appliquent actuellement à l’investissement étranger au Canada influent-elles beaucoup sur la somme de capitaux que l’on peut investir dans ce pays dans l’industrie des télécommunications?

Question 2

La performance relative du Canada pour ce qui est de l’investissement par habitant dans le secteur des télécommunications devrait-elle être source de préoccupation ou y a-t-il tout simplement « surinvestissement » aux États-Unis?

Question 3

Dans quelle mesure les différences entre les niveaux d’investissement sont-elles imputables aux restrictions à l’égard des investissements étrangers?

Question 4

Des entreprises étrangères souhaitent-elles s’établir au Canada? Dans l’affirmative, leur arrivée entraînerait-elle probablement la prestation de nouveaux services améliorés pour les Canadiens et rendrait-elle la structure de marché canadienne plus concurrentielle?

Question 5

La modification des restrictions à l’investissement étranger influera-telle réellement sur la capacité de nouveaux fournisseurs de services concurrentiels de parvenir à une stabilité financière durable? Dans quelle mesure peut-on établir un lien entre l’assouplissement des restrictions à l’investissement étranger et une industrie canadienne des télécommunications plus concurrentielle?

Question 6

La modification des restrictions à l’investissement étranger facilitera-t-elle le déploiement de l’infrastructure à large bande dans les collectivités rurales et éloignées?

Question 7

Le Canada devrait-il adopter l’approche d’autres pays et ne placer de restrictions que sur les fournisseurs existants de services de télécommunication traditionnels?

Question 8

Si cette approche était adoptée au Canada de sorte que le régime actuel ne s’applique qu’aux entreprises traditionnelles existantes, quelles entreprises devraient rester propriété canadienne et continuer d’être sous contrôle canadien? Tous les fournisseurs titulaires ou seulement les gros fournisseurs titulaires?

Question 9

Les limites actuelles en matière de propriété et de contrôle devraient-elles être maintenues pour ces entreprises ou la part maximale d’actions avec droit de vote, qui est aujourd’hui de 20 p. 100, devrait-elle être augmentée pour les sociétés en exploitation, tout en conservant une propriété et un contrôle majoritaire canadiens? Quel serait le pourcentage approprié?

Question 10

Devrait-on appliquer au Canada l’approche américaine en matière de délivrance de licences? Toutes les entreprises de télécommunication devraient-elles être titulaires d’une licence?

Question 11

Le gouvernement pourrait examiner toutes les demandes de transfert de licence et veiller à maintenir la propriété et le contrôle canadiens dans les « grandes » entreprises en cas de regroupement. Le cas échéant, comment faut-il définir une « grande » entreprise?

Question 12

Si l’on approuve des regroupements d’entreprises, quelles conditions faudrait-il imposer pour garantir la réalisation des autres objectifs d’intérêt public?

Question 13

Si le gouvernement apportait des changements aux restrictions à l’investissement étranger, devrait-il prévoir un délai entre l’annonce de ces changements et leur entrée en vigueur?