HERI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 37th Parliament, 2nd Session | 37e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its | Le Comité permanent du patrimoine canadien a l’honneur de présenter son |
| FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
| In accordance to the Order of Reference of Tuesday, November 5, 2002, and Section 92 of the Copyright Act, your Committee will consider matters relating to its statutory review of the Copyright Act and has agreed to recommend the following: | Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 novembre 2002 et de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur, votre Comité doit étudier des questions se rapportant à la Loi sur le droit d’auteur dans le cadre de l’examen prévu de cette Loi et a convenu de recommander ce qui suit : |
| THAT, since the Standing Committee on Canadian Heritage was prevented by other business from launching its Copyright Act review before now and due to the large volume of the evidence and the magnitude of its mandate, your Committee, in accordance with Section 92 of the Copyright Act, be authorized to continue its deliberation beyond October 3, 2003, as determined by the Act, and to present its final report no later than September 30, 2004. | QUE, puisqu’il n’a pu entreprendre jusqu’à maintenant son examen de la Loi sur le droit d’auteur à cause d’autres travaux, et compte tenu du grand nombre de témoignages et de l’ampleur de son mandat, votre Comité, conformément à l’article 92 de la Loi sur le droit d’auteur, soit autorisé à poursuivre ses délibérations après le 3 octobre 2003, comme le prévoit la Loi, et à présenter son rapport final au plus tard le 30 septembre 2004. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 48 ) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion No. 48 ) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
CLIFFORD LINCOLN Chair |