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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de la santé


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 7 avril 2003




¹ 1535
V         La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         La présidente
V         M. José Cadorette (greffier à la procedure)
V         La présidente
V         M. José Cadorette
V         La présidente
V         M. José Cadorette
V         La présidente
V         M. José Cadorette
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         La présidente
V         Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.)
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         La présidente

¹ 1540
V         M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne)
V         La présidente
V         M. Donald F. Warden (chef pompier et président, Comité des relations gouvernementales, Association canadienne des chefs de pompiers)

¹ 1545
V         La présidente
V         M. Donald McCarty (vice-président, Affaires juridiques, Imperial Tobacco Canada Limitée)

¹ 1550

¹ 1555
V         La présidente
V         M. Douglas Lennox (avocat, Klein Lyons, avocats et avocats-conseils)

º 1600
V         La présidente

º 1605
V         M. François Damphousse (directeur, Bureau du Québec, et représentant, Médecins pour un Canada sans fumée, Association pour les droits des non-fumeurs)

º 1610
V         La présidente
V         M. James Lunney

º 1615
V         M. Réal Ménard
V         La présidente
V         M. James Lunney
V         M. Donald F. Warden
V         M. James Lunney
V         M. Donald F. Warden
V         M. James Lunney

º 1620
V         M. Donald McCarty
V         M. James Lunney
V         M. Donald McCarty
V         La présidente
V         M. Donald McCarty
V         M. James Lunney
V         M. Douglas Lennox
V         M. James Lunney
V         M. Donald McCarty
V         La présidente
V         M. Réal Ménard

º 1625
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. François Damphousse

º 1630
V         La présidente
V         M. John McKay (Scarborough-Est)
V         M. Donald McCarty
V         M. John McKay

º 1635
V         La présidente
V         M. Donald McCarty
V         La présidente
V         M. James Lunney
V         M. François Damphousse
V         M. James Lunney
V         M. François Damphousse

º 1640
V         M. James Lunney
V         M. François Damphousse
V         M. Douglas Lennox
V         M. François Damphousse
V         M. Donald McCarty
V         La présidente
V         M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.)
V         M. Donald McCarty
V         M. Jeannot Castonguay
V         M. Gaetan Duplessis (directeur, Développement des produits, Imperial Tobacco Canada Limitée)

º 1645
V         M. Jeannot Castonguay
V         M. Gaetan Duplessis
V         M. Jeannot Castonguay
V         M. Gaetan Duplessis
V         M. Jeannot Castonguay
V         M. Gaetan Duplessis
V         M. Jeannot Castonguay
V         M. Gaetan Duplessis

º 1650
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. Gaetan Duplessis
V         M. Réal Ménard
V         M. Gaetan Duplessis
V         M. Réal Ménard

º 1655
V         M. François Damphousse
V         M. Réal Ménard
V         M. François Damphousse
V         M. Réal Ménard
V         M. François Damphousse
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. François Damphousse
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         La présidente
V         Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)
V         M. James Lunney
V         Mme Carolyn Bennett
V         M. Donald McCarty
V         Mme Carolyn Bennett
V         M. Donald McCarty
V         Mme Carolyn Bennett

» 1700
V         M. Donald McCarty
V         Mme Carolyn Bennett
V         M. Donald McCarty
V         La présidente
V         M. Stewart Massey (directeur, Affaires scientifiques, Imperial Tobacco Canada Limitée)
V         La présidente
V         Mme Yolande Thibeault
V         M. Donald McCarty

» 1705
V         Mme Yolande Thibeault
V         M. Donald McCarty
V         Mme Yolande Thibeault
V         M. Donald McCarty
V         Mme Yolande Thibeault
V         M. François Damphousse
V         M. Donald McCarty
V         Mme Yolande Thibeault
V         La présidente
V         M. Stewart Massey

» 1710
V         La présidente
V         M. Stewart Massey
V         La présidente
V         M. Stewart Massey
V         La présidente
V         M. James Lunney
V         M. Donald McCarty
V         M. Stewart Massey
V         M. James Lunney
V         M. Stewart Massey

» 1715
V         M. James Lunney
V         M. Stewart Massey
V         M. James Lunney
V         M. Stewart Massey
V         M. James Lunney
V         M. Stewart Massey
V         M. James Lunney
V         M. Stewart Massey
V         La présidente
V         M. John McKay
V         M. François Damphousse
V         M. John McKay
V         M. François Damphousse
V         M. John McKay
V         M. François Damphousse

» 1720
V         M. John McKay
V         M. Douglas Lennox
V         M. John McKay
V         M. Douglas Lennox
V         M. John McKay
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. Réal Ménard
V         M. Donald McCarty
V         M. François Damphousse

» 1725
V         M. Réal Ménard
V         M. François Damphousse
V         M. Réal Ménard
V         M. François Damphousse
V         M. Réal Ménard
V         La présidente










CANADA

Comité permanent de la santé


NUMÉRO 029 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 7 avril 2003

[Enregistrement électronique]

¹  +(1535)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je suis heureuse de vous accueillir à cette réunion du Comité permanent de la santé pendant laquelle nous étudierons le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite).

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins et je les prie de prendre place à la table.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): J'invoque le Règlement, madame la présidente.

[Traduction]

+-

    La présidente: Avant le début de la réunion?

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Oui.

[Traduction]

+-

    La présidente: M. Ménard invoque le Règlement.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Je vais y aller très rapidement, parce que je ne veux pas prendre trop de temps.

    Madame la présidente, vous aviez prévu convoquer le comité demain matin, et j'imagine que c'était pour l'ébauche du rapport sur le VIH. Je me demandais si on ne pourrait pas faire ça mercredi, vu qu'il s'agit d'un rapport court. Est-ce qu'on ne pourrait pas avoir une seule séance, étant donné que demain matin, il y a des gens qui doivent siéger à d'autres comités? Je crois que ce serait un peu difficile, car il y a toujours quelqu'un qui manque. Vu que les travaux futurs sont déjà plus ou moins arrêtés et qu'on a déjà un calendrier, et comme le rapport est court et que je comprends que les témoins pour l'insuline ne seront pas disponibles, est-ce qu'on ne pourrait pas ne pas avoir la séance demain matin, et avoir une seule séance mercredi?

    Je laisse cela à votre jugement. Si vous estimez que ce n'est pas possible, je vais me rendre à votre décision.

[Traduction]

+-

    La présidente: Qu'avons-nous au programme pour mercredi?

+-

    M. José Cadorette (greffier à la procedure): C'est la réunion sur les travaux du comité, les discussions sur...

+-

    La présidente: Je pensais que ce serait le sujet de la réunion de demain matin.

+-

    M. José Cadorette: Non. C'est le programme de la réunion de mercredi. Demain matin, nous ne ferons que...

+-

    La présidente: L'ébauche de rapport?

+-

    M. José Cadorette: Oui.

+-

    La présidente: Ne pourrions-nous pas faire tout cela à la même réunion?

+-

    M. José Cadorette: Oui, ce serait possible.

+-

    La présidente: Monsieur Ménard, avez-vous une autre réunion à 9 heures demain?

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: En principe, oui, mais je ne comprends pas pourquoi nous ne faisons pas ça mercredi en une seule réunion, d'autant plus que nous étions ici lundi dernier. Pourquoi ne ferions-nous pas une seule réunion sur les travaux futurs et sur le rapport de quatre pages? Discuter du rapport ne prendra pas trois heures. Pourquoi faudrait-il ajouter une séance additionnelle pour quelque chose qui pourrait être fait en une seule séance?

[Traduction]

+-

    La présidente: Les membres du comité sont-ils d'accord?

    Madame Thibeault.

[Français]

+-

    Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Madame la présidente, demain matin, à 9 heures, je dois siéger au Comité permanent des langues officielles, et le docteur Castonguay également. Alors, ça nous poserait un problème.

[Traduction]

+-

    La présidente: D'accord.

    Je veux bien accéder à la demande de M. Ménard, pourvu que les membres du comité conviennent, du moins ceux qui sont présents, que mercredi nous pourrons rester un peu plus longtemps si nous n'avons pas terminé ce que nous nous proposons de faire à cette réunion. J'avais prévu une tâche pour mardi matin et deux ou trois autres petits éléments pour mercredi après-midi. Je suis d'accord avec vous, monsieur Ménard. Je pense que c'est possible de tout faire à la même réunion, mais je veux qu'à l'issue de la réunion de mercredi nous ayons accompli tout ce que nous nous étions proposés de faire, parce qu'il faut donner certaines consignes à nos attachés de recherche pour qu'ils puissent rédiger l'ébauche du rapport.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Oui, d'accord.

[Traduction]

+-

    La présidente: Est-ce que tout le monde est d'accord?

¹  +-(1540)  

+-

    M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne): Je ne pourrai pas vraiment rester plus tard mercredi. J'ai l'intention de commenter, et peut-être Carol également de notre parti, un sujet qui sera abordé lors de la période des affaires émanant des députés mercredi.

+-

    La présidente: Les votes auraient sans doute lieu au début de la réunion. La fin de la réunion serait consacrée à des discussions. Les membres du comité sont-ils d'accord?

    Comme nous sommes d'accord, je vais annuler la réunion de demain matin. Les travaux prévus pour cette réunion auront lieu mercredi et il se peut que la réunion dure un peu plus longtemps que d'habitude. Je vous remercie.

    Le premier témoin que nous entendrons aujourd'hui est M. Donald F. Warden, président du comité des relations gouvernementales, Association canadienne des chefs de pompiers.

+-

    M. Donald F. Warden (chef pompier et président, Comité des relations gouvernementales, Association canadienne des chefs de pompiers): Merci, madame la présidente.

    Je suis le chef des pompiers de Wasaga Beach, en Ontario, mais je comparais devant vous aujourd'hui à titre de président du Comité des relations gouvernementales de l'Association canadienne des chefs de pompiers. Je suis également le prédécesseur immédiat de l'actuel président de cette organisation.

    L'ACCP, association nationale, regroupe près de 1 000 chefs pompiers et autres officiers pompiers. Nos membres ont la charge de protéger la vie et les biens des gens, dans des collectivités de toutes tailles des 10 provinces et des trois territoires. En leur nom, je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez de comparaître devant vous cet après-midi.

    Lors de leur conférence annuelle de 2000, les membres ont adopté une résolution incitant le gouvernement du Canada à limiter l'inflammabilité potentielle des cigarettes jetées ou laissées sans surveillance. La profession de pompier est l'une des plus dangereuses au Canada. Ceux qui l'exercent risquent souvent d'être blessés, ou de périr, pour sauver des vies et des biens, dans des incendies causés par la négligence de fumeurs qui jettent leurs cigarettes ou les laissent sans surveillance sans les avoir correctement éteintes. Pour nous, l'adoption de cigarettes à inflammabilité faible représente une étape importante dans la réduction des périls associés au feu auxquels le public et les pompiers sont exposés.

    S'adressant par écrit à Santé Canada au nom des services de pompiers, à l'appui de la position de notre association au sujet des cigarettes à inflammabilité faible, le chef pompier de Toronto à la retraite depuis peu, Alan Speed, a évoqué avec éloquence ces dangers et leurs conséquences:

[...] nous avons le droit moral et éthique de soutenir la réduction de l'inflammabilité des cigarettes. Les preuves sont sans équivoque et ne peuvent être niées. Les incendies causés par la cigarette entraînent le plus grand nombre de décès par le feu au Canada et ils sont associés à des dommages matériels plus élevés que les incendies allumés autrement. La douleur et l'angoisse inimaginables qui affligent les gens à cause d'incendies allumés par des cigarettes ne peuvent être entièrement comprises, à moins d'être soi-même estropié à vie par le feu ou obligé d'assumer la tragique perte d'un être aimé.

    En déposant le projet de loi C-260, le député John McKay a prouvé qu'il comprenait bien les risques d'incendie posés par les cigarettes allumées. Pour cette raison, il mérite les remerciements de tous les services de pompiers du Canada. En transmettant le projet de loi au comité permanent, pour étude détaillée, le Parlement lui-même a montré qu'il reconnaissait la nécessité de réduire les dangers causés par les cigarettes laissées sans surveillance ou jetées alors qu'elles sont encore allumées.

    L'importance du dossier des cigarettes à inflammabilité faible est déjà connue. La seule question à se poser désormais, c'est comment atteindre cet objectif au mieux. Le projet de loi de M. McKay envisage une modification de la Loi sur les produits dangereux, par l'adjonction d'une liste de produits interdits, ceux qui ne satisferaient pas à une norme d'inflammabilité fixée par réglementation.

    Les dangers des cigarettes allumées sont déjà bien connus, et ils sont grands. J'ai remis au comité des exemplaires en anglais et en français d'un article qui a paru dans le numéro de l'été 2002 de The Canadian Fire Chief, organe officiel de l'ACCP, qui est distribué dans les tous les postes de pompiers du Canada. Cet article décrit la documentation dont je viens de parler. Aux yeux de notre association, il importe d'agir vite pour réduire ces risques d'incendie. Pour cette raison, nous n'appuyons pas le projet de loi C-260, malgré sa louable intention. En revanche, nous sommes favorables au travail d'élaboration d'un règlement aux termes de la Loi sur le tabac exigeant une inflammabilité réduite de toutes les cigarettes vendues au Canada, travail déjà entrepris par Santé Canada. Ce ministère a également proposé l'adoption d'une note de passage cible de 75 p. 100 pour toutes les cigarettes vendues au Canada. De plus, le Conseil national de recherches du Canada a déjà amorcé le processus relatif à la mise à l'épreuve des produits.

    Le document de consultation de Santé Canada intitulé «Propositions réglementaires pour réduire les risques d'incendie posés par la cigarette» a été largement diffusé auprès des services de pompiers. Il a recueilli l'appui total de l'Association canadienne des chefs de pompiers et du Conseil canadien des directeurs provinciaux et des commissaires des incendies. De plus, un grand nombre de chefs pompiers ont personnellement écrit à Santé Canada pour exprimer leur ferme appui à cette démarche réglementaire et aux méthodes envisagées pour les mises à l'épreuve.

    Selon l'ACCP, une bonne partie du travail préalable à l'établissement d'un règlement exigeant l'adoption de cigarettes à inflammabilité faible a déjà été réalisée ou est en cours. Mettre fin à cette initiative pour la remplacer par une modification de la Loi sur les produits dangereux et pour ensuite avoir à élaborer des normes d'inflammabilité, serait une perte de temps. Dans certains cas, il se peut qu'un retard ne soit pas trop grave.Toutefois, lorsqu'il s'agit de faire en sorte qu'uniquement des cigarettes à inflammabilité faible soient vendues au détail au Canada, les retards peuvent être la cause directe de pertes matérielles, ainsi que des blessures et des décès parmi le public et chez les pompiers. Le comité permanent ne devrait pas consentir à des retards aussi lourds de conséquences.

¹  +-(1545)  

    Nous demandons instamment que le projet de loi C-260 ne soit pas approuvé par le comité permanent, de manière à ce que le processus d'établissement d'un règlement aux termes de la Loi sur le tabac, déjà fort avancé et faisant l'objet d'un soutien important, puisse être mené à bien aussi rapidement que possible.

    Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder aux préoccupations des services canadiens de lutte contre les incendies. Il me tarde de discuter de cette question avec vous cet après-midi.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Warden.

    Notre deuxième témoin est M. Donald McCarthy, vice-président, Affaires juridiques, Imperial Tobacco Canada Limitée.

+-

    M. Donald McCarty (vice-président, Affaires juridiques, Imperial Tobacco Canada Limitée): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je suis accompagné aujourd'hui de M. Gaétan DuPlessis et de M. Stewart Massey, qui sont ici pour répondre à des questions de nature scientifique ou technique.

[Français]

     J'aimerais poser une petite question d'ordre technique. Il y a deux documents qui sont annexés à mon mémoire: un qui émane de l'État de New York et l'autre qui émane de la Nouvelle-Zélande. Les deux sont en train d'être traduits en français, et j'espère pouvoir les distribuer aux membres du comité d'ici quelques jours.

[Traduction]

    Avant de commencer mon exposé, je voudrais vous demander de faire fi de ce que vous avez peut-être entendu au sujet des fabricants des produits du tabac durant votre réunion précédente ou de ce que vous diront peut-être certains de mes amis plus tard à propos de cet exposé. Je vous demande donc d'écouter mon exposé et notre point de vue sur cette question en gardant l'esprit ouvert.

[Français]

    Aujourd'hui, nous souhaitons exposer brièvement pourquoi nous préférons, tout comme le chef Warden, l'approche de Santé Canada plutôt que ce projet de loi, pourquoi nous croyons qu'il existe une solution plus efficace et plus appropriée, et pourquoi nous estimons qu'Imperial Tobacco Canada Limitée a un rôle clé à jouer dans le développement de ces produits à potentiel d'allumage réduit.

[Traduction]

    J'aimerais vous parler quelque peu de l'État de New York. Où en est l'État de New York maintenant? Il y a eu beaucoup d'échanges d'information à ce sujet. L'information la plus récente est très simple : l'État de New York a prolongé la période de soumission de mémoires au comité compétent jusqu'au 15 avril de cette année. En décembre 2002, cependant, le New York Office of Fire Prevention and Control a émis un énoncé des incidences réglementaire dans lequel on pouvait lire, entre autres choses, que la conformité avec une norme de protection contre les incendies causés par la cigarette exigera l'élaboration de nouvelles technologies qui n'existent pas encore. On n'a pas encore déterminé si les cigarettes qui répondent à cette norme seront acceptées par les consommateurs. On n'a pas mesuré non plus la mesure dans laquelle une norme de ce genre réduirait effectivement les incendies causés par la cigarette dans un scénario réaliste. On n'a pas fait d'analyse toxicologique, ni d'évaluation des effets possibles sur le tabagisme et sur la santé d'une norme de protection contre les incendies. Même si les cigarettes fabriquées à l'aide d'un papier composé de bandes, ce dont je parlerai dans quelques instants, étaient décrites comme ayant été spécifiquement conçues pour diminuer le potentiel d'allumage, six cigarettes sur huit testées par l'État de New York ne respectaient pas la norme envisagée par l'État lui-même.

    Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande a récemment proposé un projet de loi semblable à celui-ci. Le rapport du comité qui a étudié ce projet de loi figure à l'annexe B de notre mémoire. En bref, la Nouvelle-Zélande a décidé de reporter le projet de loi et de suivre une autre voie.

[Français]

    Dans les présentations qui ont été soumises antérieurement au comité, on a fait grand cas des cigarettes fabriquées à l'aide d'un papier composé de bandes et surtout des cigarettes de marque  Merit  utilisant le PaperSelect. Des échantillons de ce produit pourront plus tard être mis à la disposition du comité.

    Je désire cependant distribuer aux membres du comité, si vous le permettez, une copie des avis qui sont collés sur l'extérieur des paquets distribués dans l'État de New York. Sur ces avis, on peut lire que le fabricant de ce produit lui-même considère que ces cigarettes ne doivent pas être traitées différemment des autres cigarettes qui sont sur le marché et ne sont pas plus sécuritaires que n'importe quelle autre cigarette.

¹  +-(1550)  

[Traduction]

    Nous avons appris dernièrement que le gouvernement des États-Unis, par l'entremise du Department of Justice, dans l'affaire United States c. Philip Morris Incorporated, a allégué qu'une cigarette fabriquée à l'aide d'un papier composé de bandes « représente en fait une menace démesurée de brûlures et d'incendies ». Nous sommes en train de déterminer comment ces allégations devraient être évaluées, et vous comprendrez certainement que les fabricants des produits du tabac ne souscrivent pas d'emblée à tout ce que le département de la Justice américain détermine. Pour autant que le comité a été amené à croire qu'une telle technologie existe et qu'elle représente la solution par excellence pour réduire le potentiel d'allumage des cigarettes, il est essentiel de tenir compte de ces allégations lors de l'examen de la proposition réglementaire de Santé Canada et de l'adoption proposée de ce projet de loi.

[Français]

    Tel qu'exposé dans notre premier mémoire, une technologie imposée par le présent projet de loi doit être acceptable et acceptée par les consommateurs. Un règlement ou une loi imposant une technologie inacceptable pour les consommateurs serait contourné immédiatement par le phénomène de la contrebande.

    M. McKay s'est moqué de cette possibilité dans sa présentation lors de votre dernière rencontre en affirmant que, de toute façon, les cigarettes introduites en contrebande au Canada sont simplement produites ici, au Canada, et réintroduites frauduleusement plus tard.

    Aujourd'hui, un grand nombre de marques étrangères de cigarettes sont disponibles sur le marché noir canadien. Si vous ne voulez pas fumer une cigarette canadienne et si vous ne voulez pas payer 80 $ la cartouche en Colombie-Britannique ou 75 $ la cartouche en Alberta, vous n'avez qu'à aller sur un site web. Pour la modique somme de 15 $, vous pouvez y obtenir très facilement 10 paquets de cigarettes qui vous sont envoyés d'un autre pays, sur lesquels n'apparaissent pas les mises en garde de Santé Canada et pour lesquels la taxe d'accise et la TPS n'ont pas été payées.

    La cigarettes de contrebande au Canada proviennent de la Colombie, de l'Uruguay, de la Chine. En fait, je pourrais sortir 15 autres paquets de ces cigarettes provenant de différents pays. Nous estimons qu'environ 6 p. 100 des cigarettes sur le marché canadien sont des produits de contrebande. Les Canadiens fument ces cigarettes en nombre croissant. Si la technologie des produits à inflammabilité réduite, surtout celle dont la valeur est douteuse, est imposée sur le marché sans que son acceptation ait été vérifiée, la contrebande va augmenter. Cette situation favorisera les entités étrangères, souvent illégales, au détriment des agriculteurs, des fournisseurs, des fabricants, des travailleurs, des gouvernements, des distributeurs et surtout des consommateurs canadiens. Elle rendra également inutile la taxe d'accise sur les cigarettes et aura vraisemblablement pour effet de faire baisser les prix et de rendre ces cigarettes plus accessibles aux jeunes, au détriment des efforts déployés par l'industrie et par Santé Canada pour réduire le tabagisme chez les jeunes.

[Traduction]

    Lors de sa comparution devant votre comité, à sa dernière séance, M. McKay a indiqué que la production d'une cigarette qui s'éteint d'elle-même n'avait rien de sorcier. M. McKay a cité plusieurs paramètres de conception de cigarette qui permettraient présumément de produire une cigarette qui s'éteint d'elle-même et qui sont les suivants. La réduction de la circonférence; la réduction de la densité de la tige de tabac; la réduction de porosité du papier; l'élimination de l'utilisation du citrate; et la réduction de la longueur.

    Les cigarettes à circonférence réduite sont déjà vendues au Canada. Elles sont vendues par Imperial Tobacco et d'autres sociétés. Nos marques ne représentent qu'environ 3 p. 100 du marché. En outre, de telles cigarettes risquent davantage de s'enfoncer dans les fentes des meubles ou de la literie.

    En ce qui a trait à la densité de la tige de tabac, nos cigarettes ont une densité qui se situe bien à l'intérieur de la fourchette de densité des échantillons étudiés par le TSG. Selon notre expérience, les réductions de la densité de la tige de tabac en deçà des niveaux les plus faibles utilisés à l'heure actuelle au Canada entraîneront une hausse importante du risque que le charbon tombe, ce qui constitue en soi un risque d'incendie.

    L'utilisation d'un papier à porosité réduite entraînera une augmentation des émissions toxiques pour le fumeur et doit donc être envisagée avec beaucoup de prudence.

[Français]

    Pour ce qui est de l'utilisation des additifs dans le papier, le document de consultation de Santé Canada conclut qu'il n'est pas prouvé statistiquement que cette méthode permet de réduire de façon fiable le risque d'incendie que posent les cigarettes.

    Par conséquent, la mise en oeuvre des paramètres de conception que mentionnait M. McKay est déjà effectuée ou ne convient pas à la réduction du potentiel d'allumage des cigarettes canadiennes. De plus, la mise en oeuvre simpliste de ces paramètres de conception ne fera pas en sorte que les cigarettes canadiennes respectent les normes de vérification proposées par l'État de New York.

¹  +-(1555)  

[Traduction]

    J'aimerais maintenant souligner une chose très importante. L'Institute of Medicine des États-Unis a relevé les avantages et la possibilité de produire un produit à exposition potentiellement réduite. Cette mesure est conforme à l'objectif de Santé Canada visant à modifier les produits afin de réduire le danger que représentent les cigarettes canadiennes. Imperial Tobacco poursuit activement ses propres recherches dans ce domaine et partage régulièrement les résultats obtenus avec des scientifiques de Santé Canada depuis les deux dernières années. Nous avons tenu notre dernière réunion il y a deux ou trois semaines à peine. La production d'un produit à potentiel d'allumage réduit aux fins du respect des normes proposées par l'État de New York exigera l'élaboration et la mise en place de nouvelles technologies non éprouvées. Ces nouvelles technologies entreront peut-être en conflit avec les caractéristiques de conception envisagées par Santé Canada et Imperial Tobacco pour la modification d'un produit ou la fabrication d'un produit présentant un danger réduit envisagé par Imperial Tobacco et, je l'espère, appuyé par Santé Canada et votre comité.

[Français]

     Nous sommes conscients de la gravité du problème et l'avons longuement évalué avant de prendre position sur ce projet de loi dont nous partageons l'objectif, comme chacune des autres parties qui présentent un mémoire sur le sujet, à savoir la réduction du nombre d'incendies causés par la cigarette.

    Nous appuyons certainement toute mesure qui permettra de faire avancer la question, notamment l'ajout de nouvelles mises en garde de Santé Canada aux 16 qu'on trouve déjà sur les emballages canadiens, la sensibilisation des consommateurs et la mise en application des normes en matière de literie et de meubles rembourrés.

    Nous appuyons et encourageons la méthode scientifique prudente proposée par Santé Canada, et nous sommes prêts à aider le ministère. Mais il reste certainement un bon nombre de questions importantes non résolues. Il faudra les étudier et les régler avant d'imposer une telle technologie.

[Traduction]

    Nous ne pouvons pas endosser un projet de loi qui tient purement et simplement pour acquis que, dans un délai de six mois, on pourrait établir une simple norme favorisant la production de cigarettes à faible potentiel d'allumage, sans tenir compte de l'absence d'une méthode de vérification acceptée des cigarettes à potentiel d'allumage réduit; de l'application des modifications d'un produit à des scénarios réels d'inflammabilité réduite; de la gravité des incidences sur la santé des fumeurs qu'entraîne une modification de la conception d'un produit; du recul que de telles modifications de la conception pourraient entraîner sur les efforts déployés à l'heure actuelle en vue de concevoir un produit à exposition potentiellement réduite; de la possibilité que les fumeurs soient moins vigilants lorsqu'ils jettent leur cigarette; de la grande popularité des cigarettes roulées à la main et du tabac haché fin dans plusieurs endroits au Canada; du fait que le papier à bandes qui pourrait être proposé comme solution pourrait en fait accroître le risque d'incendie de façon vertigineuse, et du potentiel d'accroissement rapide de la contrebande si l'on impose trop hâtivement de nouvelles technologies et des effets catastrophiques qui en découleraient pour le secteur canadien, sans pour autant que la protection contre les incendies en soit accrue.

    Nous voulons et nous devons prendre part à toute solution adoptée. Nous participerons aux projets dirigés par Santé Canada en ce sens. D'ailleurs, le comité technique du Conseil canadien des fabricants des produits du tabac a déjà rencontré Santé Canada dans le but de faire avancer la question, et une réunion est prévue la semaine prochaine.

    Nous vous remercions de nous permettre de faire partie d'un dialogue sur la question et de nous avoir écoutés aujourd'hui.

+-

    La présidente: Merci, monsieur McCarty.

    Je cède maintenant la parole à maître Douglas Lennox, avocat chez Klein Lyons.

    À vous la parole, maître Lennox.

+-

    M. Douglas Lennox (avocat, Klein Lyons, avocats et avocats-conseils): Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité.

    J'aimerais d'abord féliciter votre comité de bien vouloir se pencher sur cette importante question de sécurité publique et M. John McKay de souligner l'importance de la question en en faisant le sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je comparais aujourd'hui à titre d'avocat s'intéressant particulièrement au droit de la responsabilité du fait des produits. Cette branche du droit nous amène à voir ce qui pourrait rendre les produits plus sûrs, ce qui nous permettrait de réduire le préjudice pour les consommateurs. C'est mon intérêt pour ces questions qui m'a amené à examiner les produits du tabac qui entraînent le décès de nombreux Canadiens chaque année. Cela m'a amené à prendre connaissance du cas des familles Ragoonanan et Baboolal qui ont perdu trois enfants dans l'incendie de leur maison de Brampton le 18 janvier 1998. Non seulement ces trois enfants sont morts, mais deux braves pompiers de Brampton ont subi des blessures graves après s'être précipités dans la maison en flammes pour tenter de sauver les enfants qui étaient pris au troisième étage et que le plafond se soit effondré sur eux. Je fais tout ce que je peux pour aider les pompiers canadiens et c'est dans cet esprit que je me suis intéressé à cette affaire.

    Tout ce que les poursuites judiciaires nous permettent de faire, c'est d'indiquer au public et au gouvernement qu'il y a un problème. Qu'il s'agisse de sang contaminé, d'eau polluée ou de quoi que ce soit d'autre, c'est à peu près tout ce que permettent de faire les poursuites judiciaires. Il incombe au Parlement, le protecteur absolu de l'intérêt public, de déterminer quelle mesure de réglementation ou de réforme est nécessaire. Voilà pourquoi, sur cette question et toute autre question de sécurité publique, le travail de votre comité est si important.

    Lorsque je parle de produits viciés ou défectueux, j'aime bien présenter des preuves concrètes; voilà pourquoi j'ai apporté des cigarettes. Un de mes amis vous les distribue en ce moment même. Voici la marque Merit dont nous avons tant parlé. Vous pouvez maintenant voir à quoi cette cigarette ressemble. Très peu de choses la distinguent des autres marques de cigarette que vous avez vues. On y a apposé la mention « Paper Select », soit la marque de commerce de Philip Morris pour ce papier que l'entreprise a fait breveter et qui est censé accélérer l'extinction de la cigarette. Lorsque vous ouvrez le paquet et que vous regardez les cigarettes, elles ne semblent pas différentes de n'importe quelles autres cigarettes, mais si vous les regardez de plus près, vous voyez de petites bandes de papier. On les remarque à peine et je crois pouvoir dire que le consommateur moyen ne les remarquera probablement pas, ne saura même pas qu'elles y sont. Pour le consommateur, ces cigarettes sont comme toutes les autres. Or, ce que ce papier composé de bandes fait, comme l'assemblée législative de l'État de New York et les pompiers de cet État l'ont prouvé en effectuant des essais, c'est qu'il favorise l'extinction de la cigarette lorsqu'on cesse de tirer sur la cigarette.

    Comme l'a dit M. McKay, ce n'est pas sorcier. Vous pourriez retourner dans votre bureau ou ailleurs, prendre deux ou trois de ces cigarettes, les mettre dans un cendrier, les allumer et mener votre propre expérience scientifique. Vous verriez que ces cigarettes s'éteignent facilement. Ce n'est qu'une question de bon sens : si la cigarette est éteinte, elle ne peut pas provoquer d'incendie.

    Personne ne prétend que cette technologie est parfaitement au point. Aucune technologie de sécurité ne l'est jamais. Les ceintures de sécurité ne fonctionnent pas toujours parfaitement. C'est la réalité à laquelle on doit faire face lorsqu'on tente d'adopter des règlements en vue de réduire le préjudice. Personne ne prétend que c'est la solution parfaite, mais les essais faits par l'État de New York ont révélé que les cigarettes faites de ce papier s'éteignent dans 92 p. 100 des cas. C'est un bon résultat. À mon avis, il est tout à fait légitime que Santé Canada s'intéresse à ce produit, puisqu'il pourrait permettre de mieux protéger les Canadiens.

º  +-(1600)  

    Il ne fait aucun doute que cela entraînera des coûts pour les fabricants de tabac. Il leur faudra probablement modifier leurs machines et commander ce nouveau papier. Ils devront aussi verser des droits à Philip Morris car seul Philip Morris détient le brevet, et ce, depuis 1991. La demande de brevet a été faite en 1992 au Canada. Il y aurait donc une augmentation des coûts de production—sans doute, j'ignore ce qu'elle sera, peut-être deux ou trois cents le paquet—mais quand on compare cela au coût qu'assume la société, que le Parlement doit protéger, pour les 356 décès sur cinq ans dans des incendies, les 1 600 blessés, les 200 millions de dollars en dommages, cette technologie et cette réglementation semblent tout à fait sensées.

    Ce sont là mes remarques. Je serai maintenant ravi de répondre aux questions des députés.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Lennox.

    Nous accueillons maintenant M. François Damphousse, qui est directeur du Bureau du Québec de l'Association pour les droits des non-fumeurs et représentant de Médecins pour un Canada sans fumée. Il représente aussi toute une série d'associations telles que l'Association dentaire canadienne, l'Association pulmonaire du Canada, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, la Campagne ontarienne d'action contre le tabac et l'Unité québécoise de recherche sur le tabac.

    Nous vous écoutons.

º  +-(1605)  

[Français]

+-

    M. François Damphousse (directeur, Bureau du Québec, et représentant, Médecins pour un Canada sans fumée, Association pour les droits des non-fumeurs): Merci beaucoup, madame la présidente et membres du comité.

    D'entrée de jeu, je vous demande, s'il vous plaît, de ne pas tomber dans le piège de l'industrie du tabac. Comme d'habitude, elle cherche à semer le doute dans votre esprit pour vous empêcher d'agir dans ce dossier. Elle l'a fait par le passé et elle essaie de le faire encore aujourd'hui.

    En ce qui concerne les cigarettes à inflammabilité réduite, comme vous le savez bien, la recherche et les travaux ont été effectués aux États-Unis par le Technical Study Group et le Technical Advisory Group. Les résultats de ces travaux sont catégoriques: il est techniquement et commercialement possible de faire des cigarettes à inflammabilité réduite. D'ailleurs, on en a déjà sur le marché. Les caractéristiques des cigarettes à inflammabilité réduite sont connues, et notre collègue les a mentionnées plus tôt: une réduction de la circonférence de la cigarette, une réduction de la porosité du papier, une réduction de l'usage d'additifs comme le citrate sur le papier et ainsi de suite.

    On sait aussi que certaines de ces caractéristiques se trouvent déjà sur les cigarettes qui sont sur le marché. Les travaux du TSG et du TAG ont démontré que ces cigarettes ne sont ni plus ni moins toxiques que les cigarettes régulières. Même la compagnie Philip Morris a fait une étude sur la toxicité et la nocivité de ses cigarettes Merit et n'a pas constaté de différence entre ces cigarettes et les autres cigarettes sur le marché. Je dépose cette étude ici aujourd'hui.

    De plus, les deux tests qui ont été conçus par le Technical Advisory Group, qui avaient pour but de mesurer le niveau d'inflammabilité des cigarettes, ont été validés par plusieurs laboratoires indépendants. Bien sûr, l'industrie du tabac s'y oppose parce que, dit-elle, cela ne reflète pas nécessairement la réalité. Selon elle, si on utilise certains tissus dans ces tests, on va avoir un renversement des résultats. Ces prétentions ont été complètement rejetées par le Technical Advisory Group et le Technical Study Group. Une étude récente publiée par le NIST, le National Institute of Standards and Technology, avait pour but de vérifier si, dans le cas d'un des tissus identifiés par l'industrie, il y avait effectivement un renversement des résultats, à savoir si les cigarettes les plus sécuritaires devenaient plus incendiaires. Cela n'a pas fonctionné; cela n'a pas montré un renversement des résultats. Dans cette étude, on a utilisé la cigarette Merit pour vérifier si elle était plus sécuritaire et on a démontré qu'elle est effectivement plus sécuritaire. C'est une étude que j'aimerais aussi déposer auprès du comité.

    J'ai eu la chance de parler avec un des experts du Technical Advisory Group, Andrew McGuire, qui est à San Francisco, et je lui ai demandé ce qu'il fallait penser des propos de l'industrie du tabac. Selon lui, ce ne sont que des tactiques pour compliquer et retarder inutilement le processus.

    On sait qu'à la suite de ces travaux, l'État de New York a adopté sa propre loi en l'an 2000, et au mois de décembre dernier, on a publié la norme concernant les cigarettes à inflammabilité réduite. Le test qui est utilisé pour mesurer la conformité à la norme est le deuxième test qui a été développé par le Technical Advisory Group. C'est très simple: lorsque les cigarettes sont déposées sur 10 couches d'un papier filtre, qui absorbe la chaleur des cigarettes, elles ne peuvent se consumer totalement que dans 25 p. 100 des cas. Aux dernières nouvelles, cette norme devrait être mise en application d'ici la fin octobre. Elle a été choisie parce qu'il existe sur le marché des technologies qui permettent de rencontrer cette norme.

    Je vous cite un passage de la conclusion du document:

[Traduction]

    «On peut atteindre ce niveau supérieur en utilisant le papier à bande déjà produit.»

[Français]

    C'est ce qui s'est passé aux États-Unis. Au Canada, on a quand même accompli certaines choses. Deux enquêtes du coroner ont été menées en 1995, une au Québec et une autre en Ontario, à la suite de décès attribuables à des incendies causés par la cigarettes. Au Québec, il s'agissait de décès d'enfants. Je vais d'ailleurs déposer les résultats des deux enquêtes. Dans les deux cas, les enquêtes ont démontré que les compagnies de tabac étaient capables de fabriquer des cigarettes à inflammabilité réduite. J'aimerais vous lire les recommandations rendues par le jury dans le cadre de l'enquête du coroner de l'Ontario.

1 - Que le gouvernement fédéral du Canada exige par la loi que toutes les cigarettes vendues au Canada soient sécuritaires pour les incendies.

2 - Le gouvernement fédéral devrait émettre des normes concernant la fabrication et la vente de cigarettes au Canada. Il existe présentement des normes qui ont été développées aux États-Unis qui déterminent les caractéristiques des cigarettes non incendiaires, normes qui peuvent être étudiées et appliquées.

    L'année dernière, le Comité consultatif ministériel sur la lutte contre le tabagisme, qui relève directement du ministre de la Santé, a étudié la question et a conclu lui aussi que les compagnies de tabac étaient capables de fabriquer des cigarettes à inflammabilité réduite. Il recommandait qu'on demande au gouvernement d'intervenir dans ce dossier.

    Malheureusement, malgré la tenue des enquêtes du coroner en 1995, aucune initiative n'a été prise jusqu'à aujourd'hui, que ce soit de la part de l'industrie du tabac--on parle ici de l'inclusion volontaire de ces caractéristiques--ou de celle du gouvernement.

    L'industrie dit appuyer la réglementation, mais à notre avis, derrière cette position se cache une forme d'opposition et ce, pour deux raisons particulières. Vous avez fait un énorme travail en ce qui concerne le contrôle du tabac au Canada. Vous avez adopté des lois qui contrôlent la publicité, la vente, l'emballage, et même l'usage du tabac dans les lieux publics. Je vous en félicite.

    On a même le pouvoir de réglementer la fabrication de cigarettes, mais on n'a jamais adopté de réglementation à cet égard. Si vous le faites, vous créerez un précédent important. D'autres règlements visant à réduire la toxicité ou le niveau de nicotine des cigarettes, par exemple, pourraient alors être proposés. Évidemment, l'industrie s'opposerait à cela.

    À notre avis, les poursuites constituent la deuxième raison. Si les compagnies en arrivent à fabriquer des cigarettes à inflammabilité réduite, il sera alors prouvé que la chose est faisable. Les victimes des incendies causés par des cigarettes pourraient alors entamer des poursuites, sachant que l'industrie connaissait depuis longtemps les caractéristiques à inclure aux cigarettes pour que leur inflammabilité soit réduite, mais sachant aussi qu'elle ne les a jamais incluses. Cela les exposerait à des poursuites. D'ailleurs, une compagnie a déjà été poursuivie.

    Compte tenu de ce portrait d'ensemble de la situation, nous encourageons le Parlement à adopter le projet de loi C-260. Nous voudrions néanmoins y apporter les modifications suivantes.

    À notre avis, le paragraphe 3(2) proposé à l'article 1 du projet de loi devrait demeurer inchangé. En revanche, nous proposons de supprimer les paragraphe 3(3) et 3(4) proposés au même article du projet de loi, parce qu'en vertu de ces dispositions, un délai est accordé au gouvernement pour qu'il présente sa propre réglementation, et si aucune action n'est entreprise, le gouvernement doit tout de même présenter un rapport. On n'a plus besoin de cela. Cette réglementation existe aux États-Unis; on n'a qu'à la transposer ici, au Canada.

    On voudrait aussi que l'alinéa 5b.1) proposé à l'article 2 du projet de loi soit retiré parce qu'il donne au gouvernement le pouvoir d'établir le test et la norme. Or, encore une fois, ce n'est plus nécessaire; on n'a qu'à utiliser ce qui est appliqué dans l'État de New York.

    L'article 41 proposé à l'article 3 du projet de loi serait modifié afin de préciser la norme. Il pourrait se lire comme suit:

    41. Les cigarettes qui, une fois éprouvées selon la méthode ASTM E2187-02b, le

Standard Test Method for Measuring the Ignition Strength of Cigarettes, ne satisfont pas aux exigences du test lorsque plus de 25 p. 100 des unités testées se consument sur toute leur longueur lors d'une épreuve comprenant 40 essais.

    À la toute fin, on recommande d'ajouter le texte suivant:

4. Si le gouverneur en conseil ne prend pas un règlement en application de l'article 7 de la Loi sur le tabac, la présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2003.

    Santé Canada aura quand même l'occasion de faire adopter sa réglementation, et si elle n'est pas déposée d'ici la fin de l'année, le projet de loi C-260 entrera en vigueur.

    Merci beaucoup.

º  +-(1610)  

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Damphousse.

    Nous commençons la période de questions par M. Lunney.

+-

    M. James Lunney: Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de participer à nos travaux sur cet important sujet bien qu'il semble y avoir divergence d'opinions entre l'une et l'autre extrémités de la table.

    Toutefois, je crois que nous nous entendons sur la sécurité-incendie, qui est notre objectif. J'aimerais bien que les témoins nous disent ce qu'ils pensent des statistiques suivantes, aux fins du compte rendu. Je crois savoir qu'on estime que de 70 à 100 personnes meurent chaque année dans des incendies liés à la cigarette. Selon le mémoire de l'Association canadienne des chefs de pompiers, de 1995 à 1999, des incendies provoqués par des articles pour fumeurs ont entraîné la mort de 356 personnes—soit presque une personne chaque jour de l'année—et des blessures pour 1 600 autres personnes, ainsi que plus de 200 millions de dollars en dommages matériels. M. Warden nous a expliqué que si l'on ajoutait à cela les incendies provoqués par des cigares, des pipes ou la flamme d'un briquet ou d'une allumette, il y a eu au moins 2 300 victimes, 557 décès et 400 millions de dollars en pertes matérielles. Cela représente donc un danger réel pour la vie humaine et les biens matériels, et je suis certain que nous voulons tous réduire le risque que cela représente.

    Monsieur Warden, j'ai été étonné d'apprendre que vous n'appuyez pas ce projet de loi et que vous préférez la position qu'a adoptée Santé Canada. Je crois savoir que le ministère a publié récemment un document de travail. Est-ce que ce document a été mis à la disposition des membres du comité? Les autres députés ont-ils vu ce document?

º  +-(1615)  

+-

    M. Réal Ménard: Oui, nous l'avons.

+-

    La présidente: C'est dans la trousse d'information qui vous a été envoyée.

+-

    M. James Lunney: Bon, merci.

    Apparemment, le document de consultation de Santé Canada ne traite pas précisément de la possibilité de faire adopter une loi pour apporter des changements réglementaires; comment propose-t-on alors d'effectuer ces changements? Je l'ignore. Monsieur Warden, puisque vous avez été le premier à en parler, savez-vous ce que propose Santé Canada à cet égard? Et où en est ce processus?

+-

    M. Donald F. Warden: Si nous avons choisi de ne pas appuyer le projet de loi C-260, en dépit du fait qu'il s'agit d'une bonne mesure de transition, c'est que Santé Canada a déjà beaucoup fait avancer les choses, grâce au Règlement sur le tabac. Je crois savoir aussi que ce ministère est en train d'élaborer d'autres règlements relatifs au tabac. À part cette raison, il y a aussi le facteur temps. Si on lance un nouveau processus, il faudra sans doute attendre deux ou trois ans pour qu'il porte fruit. En revanche, compte tenu des mesures de réglementation déjà prises par Santé Canada, les choses évolueront plus vite de ce côté-là, ce qui préviendra plus vite blessures, décès et coûts supplémentaires. C'est pour cela que nous nous rallions plus volontiers à la réglementation des produits du tabac plutôt qu'au projet de loi C-260.

+-

    M. James Lunney: Je comprends votre point de vue, mais nous sommes quelques-uns à avoir pu observer la lenteur avec laquelle le gouvernement et Santé Canada interviennent dans ces questions, et nous pensons que tout cela risque de prendre quelques années. Est-ce que vous seriez d'accord avec la proposition d'amendement de M. Damphousse, à savoir que le projet de loi entre obligatoirement en vigueur à partir du 31 décembre 2003 au cas où le gouvernement n'aurait pas agi auparavant. Qu'en pensez-vous, monsieur Warden?

+-

    M. Donald F. Warden: Il est à espérer que les choses vont bouger plus vite, qu'on n'aura pas à attendre aussi longtemps, mais si tel était le cas, alors il faudrait que nous révisions notre position. Santé Canada a déjà produit un document de consultation, et divers intervenants canadiens ont donné leur avis à son sujet. Il s'agit d'une proposition de règlement qui réduirait le risque d'incendie posé par la cigarette. Le processus est déjà en bonne voie, et c'est pour cela que l'Association canadienne des chefs de pompiers l'appuie. Nous espérons qu'il portera fruit et partant, qu'il ne sera pas nécessaire de recourir à la Loi sur les produits dangereux.

+-

    M. James Lunney: Bien.

    Je vais faire quelques remarques auxquelles je demanderai à M. McCarty de répondre. J'ai trouvé curieux que vous vous opposiez au projet de loi, au motif qu'il n'existe pas de données tirées de cas réels établissant que les cigarettes améliorées ont entraîné une réduction des incendies. Cela me rappelle la position de l'Association médicale canadienne au sujet de la consommation de marijuana. D'après son président, il n'existe aucune preuve permettant d'affirmer que la dépénalisation de la marijuana mènerait à une grande consommation. Ce genre d'argument me semble assez faible. Nous savons fort bien que la marijuana suscite des préoccupations, et par conséquent, ce genre d'argument est un peu trop facile.  

    Vous vous demandez aussi si le produit modifié sera accepté par les consommateurs, mais à ma connaissance, ce genre de produit a déjà été mis à l'essai et les consommateurs n'ont pas réussi à le différencier des autres. Qui donc l'a mis au point?

º  +-(1620)  

+-

    M. Donald McCarty: La compagnie Phillip Morris.

+-

    M. James Lunney: La compagnie Phillip Morris. Je vois aussi dans ce document que la compagnie R.J. Reynolds a produit des prototypes à inflammabilité réduite, et ils ressemblent beaucoup à ces cigarettes Camel; or selon les essais, dans l'ensemble, les consommateurs de Camel Lts 85 ont accepté le prototype modifié autant que le groupe témoin. On peut donc conclure que les fumeurs n'ont décelé aucune différence importante entre les prototypes modifiés et les autres cigarettes, sur le plan de la porosité et le reste. Qu'en pensez-vous?

+-

    M. Donald McCarty: Votre question en comporte d'autres. D'abord, la cigarette modifiée dont vous parlez, et qui s'appelle Merit, et qui utilise une technologie à bandes de papier est le résultat d'un effort louable de la part de la compagnie Phillip Morris. D'après certains de mes amis, l'État de New York estime que ces produits fonctionnent dans 92 p. 100 des cas. Je vous demande ici de vous reporter au premier texte annexé à notre mémoire. Je l'ai d'ailleurs remis à votre greffier

+-

    La présidente: Nous ne sommes pas censés distribuer les documents fournis seulement dans une langue.

+-

    M. Donald McCarty: Je m'excuse. Notre texte est en cours de traduction, mais cela a été assez difficile.

    Pour revenir au sujet, si l'on en croit les résultats des tests effectués par le Bureau de prévention et de contrôle des incendies de New York, 75 p. 100 de ces cigarettes ont échoué. Sont-elles vraiment à inflammabilité réduite? Il faudra voir. Selon le département américain de la Justice, pour une raison que j'ignore, la cigarette modifiée a donné lieu à une hausse très importante des cas de chute du charbon. Je ne sais pas si ces allégations sont fondées, mais nous devrions étudier la question avant de permettre la commercialisation d'un produit qui pourrait augmenter les risques d'incendie. C'est tout ce que je dirai sur ce produit. Je pense tout de même que la compagnie a fait un geste qui l'honore en essayant d'améliorer les choses. Qu'elle se soit trompée ou non, si nous suivons la proposition de M. Damphousse et copions simplement les lois, les règlements et les tests de laboratoire de l'État de New York, alors notre comité n'a plus sa raison d'être, aussi bien se contenter de transplanter ici tout ce qui se fait à New York. Il faut pourtant que nous étudiions ces choses nous-mêmes, que nous arrivions à nos propres conclusions.

+-

    M. James Lunney: Vous affirmez donc que ces cigarettes à bandes de papier et à faible inflammabilité ont échoué les tests auxquels elles ont été soumises dans 70 p. 100 des cas. Pourtant, il y a quelques minutes, M. Lennox nous disait que le même produit s'éteint dans 80 p. 100 des cas. Vous ai-je bien compris? Parlez-vous d'un produit différent?

+-

    M. Douglas Lennox: Je me reporte ici au produit que vous avez devant vous, la cigarette Merit Ultra Light 100, soumise à des tests par l'État de New York. Je crois aussi que M. Damphousse a dit avoir fourni les renseignements provenant de l'État de New York par courriel. Quoi qu'il en soit, ces cigarettes ont réussi les tests dans une proportion de 92 p. 100. M. McCarty a cependant raison de dire que diverses cigarettes de la marque Merit utilisent les bandes de papier. Selon les essais effectués à New York, ces huit variétés de la marque Merit ont obtenu des résultats supérieurs à ceux des cigarettes ordinaires, mais parmi ces variétés Merit, certaines étaient aussi meilleures que d'autres. La cigarette que je vous ai fournie provient de la meilleure de ces variétés. M. McCarty et moi-même parlons de la même étude, mais nous citons des chiffres différents. Vous avez d'ailleurs l'étude en main et pouvez donc tirer vos propres conclusions.

+-

    M. James Lunney: Je vous remercie.

    Revenons à M. McCarty et à la discussion à laquelle a aussi participé M. Lennox. Entre autres choses, vous affirmez qu'une hausse de prix pourrait entraîner davantage de contrebande et l'arrivée de produits obtenus par commande postale, de la Colombie, de la Chine et d'ailleurs. M. Lennox, lui, a parlé d'une augmentation de seulement quelques cents le paquet, mais nous ne le savons pas vraiment. Avez-vous une idée de ce qu'il pourrait en coûter de produire un paquet de cigarettes à inflammabilité réduite?

+-

    M. Donald McCarty: Peu importe le coût supplémentaire de ces cigarettes. Si elles sont vraiment à inflammabilité réduite, si leur commerce est réglementé, alors peu importe leur coût, nous les ferons.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Lunney.

    Monsieur Ménard.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Il y a des points de vue très différents, et il nous faudra faire la part des choses. D'un côté, on dit que la technologie est disponible à New York. De l'autre, on dit qu'elle ne l'est pas ou, du moins, qu'elle n'est pas aussi efficace qu'on le prétend. D'un autre côté, on nous dit que ce n'est pas le bon véhicule.

    Sur le point de vue selon lequel ce n'est pas le bon véhicule, la première chose que les fonctionnaires du ministère de la Santé sont venus nous dire, c'est qu'il n'était pas pertinent de passer par la Loi sur les produits dangereux et qu'il était davantage pertinent d'amender les règlements sur le tabac. C'est quelque chose que le comité devra examiner, mais ce n'est qu'un véhicule.

    Le comité devrait peut-être prévoir une séance à New York ou inviter les gens du service de prévention des incendies de New York à venir le rencontrer. Selon ce que je comprends, l'industrie du tabac ne remet pas en question l'objectif, qui est de mettre sur le marché un produit comme celui-là, mais dit qu'étant donné les conditions techniques qui s'offrent actuellement à elle, le produit ne peut pas exister et elle a encore besoin de temps pour faire de la recherche et développement. Est-ce que je comprends bien votre point de vue? Est-il exact que vous voulez contribuer à cela avec Santé Canada, mais que vous devez faire de la recherche et développement pour atteindre cet objectif?

º  +-(1625)  

+-

    M. Donald McCarty: C'est en effet notre position. Je trouve que notre position concorde très bien avec celle de Santé Canada et avec celle du chef Warden.

    Je veux mettre l'accent sur le fait que je ne veux pas qu'une cigarette à inflammabilité réduite nous empêche de créer un produit comme celui-ci. C'est un produit qui s'appelle advance Light. Il est vendu présentement dans un marché cible à Indianapolis, en Indiana, aux États-Unis. Il est produit par notre compagnie soeur aux États-Unis, Brown & Williamson. C'est une cigarette qui offre aux consommateurs une quantité réduite de certaines substances toxiques. Elle est vendue avec toutes les mises en garde qu'il faut. Mais pour qu'on ait ceci, je ne veux pas empêcher qu'on ait cela.

+-

    M. Réal Ménard: Donc, votre position est très liée à l'éventualité de la contrebande.

+-

    M. Donald McCarty: Très.

+-

    M. Réal Ménard: Vous comprenez que même si les législateurs peuvent se préoccuper de l'un, le dossier est autonome étant donné l'objectif qui est poursuivi, c'est-à-dire de réduire les risques d'incendies. C'est sûr que cela doit être présent à notre esprit.

    Cependant, si l'analyse de M. Damphousse s'avérait juste... Si nous allons à New York, nous devrions peut-être aller aussi à San Francisco pour être conséquents, madame la présidente, mais vous savez que nous sommes très portés vers la retenue à ce comité. Si jamais le service de prévention des incendies de New York venait s'asseoir à cette table-ci et faisait la démonstration que la technologie existe et que dans 92 p. 100 des cas, cela correspond aux normes de contrôle qui sont attendues de l'État de New York, j'imagine que vous seriez prêt à accepter que c'est la responsabilité et le devoir du législateur que d'aller de l'avant.

    Si on vous fait la démonstration que la technologie existe, vos arguments ne tiennent plus, dans la mesure où vous souscrivez à la nécessité d'avoir sur le marché des cigarettes sécuritaires. Est-ce que je vous comprends bien?

+-

    M. Donald McCarty: Si on me fait la démonstration qu'une cigarette quelconque passe les tests, qu'il y a effectivement une cigarette à inflammabilité réduite d'allumage et que cette cigarette n'augmente pas la quantité de toxines que le fumeur absorbe, il nous fera plaisir de la fabriquer, monsieur.

+-

    M. Réal Ménard: Il existe une grande divergence entre votre position et celle de M. Damphousse. Je ne veux pas allumer un débat entre vous; je vais même essayer de l'éteindre. Vous dites que dans l'État de New York, malgré la volonté de mettre en place des normes de contrôle et d'avoir sur le marché des cigarettes sécuritaires, le test a échoué dans 75 p. 100 des cas.

+-

    M. Donald McCarty: Il faut faire attention. Je ne peux malheureusement pas me référer au document. Merit, comme toute autre cigarette, est vendue dans différents formats. M. Lennox a un format 100 millimètres, c'est-à-dire un format dit king size. Il y a les formats léger et extra-léger. Huit tests ont été faits dans l'État de New York sur huit marques différentes. Deux des huit marques ont passé le test et les six autres ont échoué.

    Celui de M. Lennox, le ultra light 100, a passé le test, mais six des sept autres ont échoué.

+-

    M. Réal Ménard: Monsieur Damphousse, parlez-vous des mêmes tests? Est-ce qu'il y a un problème de communication?

+-

    M. François Damphousse: Une norme a été implantée dans l'État de New York, et le test a effectivement confirmé que bon nombre des marques de cigarettes qui sont sur le marché ne rencontrent pas les exigences de la norme. On implante la norme pour que toutes les cigarettes qui n'ont pas passé le test soient améliorées. On veut que la norme soit appliquée comme dans le cas de la cigarette Merit.

    On l'a fait dans le cas de l'automobile. Pour bien des éléments de sécurité sur les automobiles, on a obligé les fabricants à adopter des mesures de sécurité. L'État de New York a décidé qu'il fallait adopter une norme et obliger les fabricants à réduire la propension des cigarettes à causer des incendies.

º  +-(1630)  

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci, monsieur Ménard. Vous aurez probablement une autre occasion d'intervenir.

    Monsieur McKay.

+-

    M. John McKay (Scarborough-Est): Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'être venus ce matin.

    Je tiens à remercier M. McCarty de m'avoir envoyé son mémoire. Mon projet de loi est relativement modeste, mais son mémoire fait une cinquantaine de pages et compte 161 paragraphes. Quelques avocats ont dû s'épuiser à l'écrire. Il est très complet et on voit que vous n'avez pas lésiné sur les moyens. Mon projet de loi a dû susciter quelques inquiétudes chez les compagnies de tabac, puisque vous avez jugé nécessaire de tenir une conférence de presse ce matin pour donner votre version du projet de loi avant même la tenue des audiences. D'après les commentaires que j'ai entendus après votre conférence, il semble que les journalistes se soient montrés assez sceptiques.

    Au début de votre résumé, vous dites que vous appuyez l'objectif de Santé Canada, ce qui est probablement vrai, et vous vous présentez comme une entreprise responsable qui s'est toujours comportée de façon responsable sur le plan social. Pour le prouver, vous indiquez que vous donnez chaque année 1 p. 100 de vos bénéfices avant impôts. Je ne connais pas le chiffre d'affaires des compagnies de tabac, pas plus que leurs bénéfices annuels, et je ne sais pas s'il s'agit d'un don généreux. Vous dites que votre entreprise fabrique 60 p. 100 des cigarettes vendues au Canada et que vous cherchez constamment à dépasser les attentes du public, en faisant preuve de responsabilité dans vos attitudes et vos actes. J'aurais espéré pour ma part un mémoire plus positif.

    Au paragraphe 19, vous déplorez qu'il n'y ait pas encore de paramètres pour la conception de cigarettes. Il semble que vous n'aimiez pas le test utilisé. L'État de New York utilise un test, mais celui-là ne vous plaît pas non plus. Au paragraphe 20, vous dites que vous n'aimez pas la toile qu'on a utilisée pour vérifier les normes d'inflammabilité; à votre avis, on aurait dû utiliser d'autres types de meubles. On dirait que vous essayez de rejeter la faute sur la victime : si le meuble prend feu, c'est à cause des matériaux dont il est fait plutôt que de ce qui a allumé le feu. Au paragraphe 21, vous dites que l'on n'a pas utilisé la bonne sorte de papier. Au paragraphe 22, vous dites que nous devrions établir nos propres normes et non adopter celles qui sont en vigueur aux États-Unis. Serait-ce cela un soupçon de patriotisme que l'on voit poindre? Au paragraphe 24, vous exprimez vos inquiétudes au sujet de l'éventuelle acceptation du produit par le consommateur, facteur d'importance capitale. On peut se demander si vous ne redoutez pas une baisse de votre chiffre d'affaires, par suite d'une éventuelle réticence du consommateur à accepter ce type de cigarette. Puis au paragraphe 33, vous exprimez des préoccupations au sujet des fumeurs qui pourraient opter pour ce genre de cigarettes, ceux des couches sociales défavorisées.

    Au paragraphe 42, vous vous inquiétez de la contrebande de cigarettes. Je peux me tromper, mais le gouvernement du Canada n'a-t-il pas intenté des poursuites contre vous à ce sujet?

+-

    M. Donald McCarty: C'est entièrement faux, monsieur.

+-

    M. John McKay: D'accord, et il est heureux que vous soyez ici pour rétablir les faits. Mais certains ont avancé que des cigarettes fabriquées à Montréal et exportées aux États-Unis semblent faire demi-tour et revenir au Canada.

    À la lecture de tous ces arguments présentés dans votre mémoire, monsieur McCarty, on peut être sceptique quant à la volonté de votre entreprise de soumettre ces produits à des test sérieux. Dans votre mémoire, vous essayez de montrer que le test ne vaut rien, que le papier ne vaut rien, qu'il s'agit de normes américaines et que la formule adoptée par l'État de New York ne fonctionne pas. Et pourtant, d'après les autres témoins que nous avons entendus, dont M. Damphousse et M. Lennox, il s'agit de tests relativement simples qui pourraient être utilisés par l'industrie du tabac, dont vous êtes la principale entreprise. Les gens qui comme nous ne vivent pas du tabac, si vous me passez l'expression, sont quelque peu perplexes à la lecture de ce mémoire dans lequel vous laissez entendre que les cigarettes à faible potentiel d'allumage ne pourraient jamais répondre aux normes du marché.

º  +-(1635)  

+-

    La présidente: Monsieur McCarty.

+-

    M. Donald McCarty: J'essaie de découvrir la question dans tout cela. Dans mon mémoire, j'entre dans considérablement de détails. Je conteste l'interprétation que vous en faites. Si nous signalons des problèmes ou des incohérences dans la démarche des États-Unis ou dans une autre, ce n'est parce que nous voulons empêcher Santé Canada d'avancer telle ou telle proposition, c'est parce qu'à notre avis c'est notre devoir de le faire.

    Oui, nous pensons que c'est possible. Selon nous, ce qui est important, sinon plus important, c'est de mettre au point un produit qui contient moins de toxines pour le fumeur. Nous y travaillons assidûment. Nous présentons régulièrement à Santé Canada les progrès que nous faisons. Nous pourrions faire exactement la même chose à propos des cigarettes à faible potentiel d'allumage. Une réunion est prévue avec le ministère la semaine prochaine précisément sur le sujet. Nous sommes prêts à faire ce qu'il faut. Libre à vous de ne pas me croire, de minimiser l'importance de mes affirmations, mais telle est la situation et c'est ce que nous allons faire.

+-

    La présidente: Merci, monsieur McKay.

    Nous allons revenir à M. Lunney, puis passer à M. Castonguay.

+-

    M. James Lunney: Merci, madame la présidente.

    J'aimerais revenir sur ce qu'a dit M. Damphousse, et peut-être M. Lennox aussi, à propos des deux affaires au Québec et d'un jury en Ontario qui demandait au gouvernement d'établir des normes. Quelqu'un—M. Damphousse je crois—a parlé d'un rapport du médecin légiste de 1995... j'espère avoir la bonne année.

+-

    M. François Damphousse: Oui.

+-

    M. James Lunney: Il ne s'est rien passé depuis. Pouvez-vous nous parler de ce rapport de 1995 du médecin légiste?

+-

    M. François Damphousse: Il y a d'abord eu l'enquête en Ontario. C'était une handicapée, je crois, qui est morte après avoir laissé tomber sa cigarette. Au Québec, c'était dans l'est de Montréal, et trois jeunes enfants sont morts dans un incendie causé par la mère qui avait laissé tomber une cigarette. Nous avons communiqué avec le bureau du médecin légiste pour voir s'il allait examiner la question, vu les faits et l'information venant du groupe d'étude technique et du groupe technique consultatif, et nous lui avons présenté les faits. Il tenait beaucoup à examiner la question. Dans le cas en Ontario, nous avons invité Andrew McGuire, président de la Trauma Foundation de San Francisco à témoigner. Il a été un des principaux membres du groupe technique consultatif et du groupe d'étude technique. Il a montré aux deux médecins légistes que c'est possible à partir du travail qu'ils ont fait. Je vous rappellerai que des représentants de l'industrie du tabac faisaient partie de ces groupes et qu'ils ont signé le premier rapport disant qu'il était techniquement et commercialement faisable de fabriquer ces cigarettes.

    C'est donc dire que les deux enquêtes de médecins légistes ont conclu que l'industrie du tabac est capable de le faire mais qu'il y a quelque chose qui bloque. En Ontario, ils ont recommandé que le gouvernement fédéral intervienne dans le dossier. Au Québec, où une décision a été rendue début 1996, ils ont commandé que le ministre de la Sécurité publique examine la question plus en profondeur mais il n'y a pas eu de suite à ces deux enquêtes des médecins légistes. Je les présente ici au comité pour que vous sachiez vous-même ce qui a été dit.

º  +-(1640)  

+-

    M. James Lunney: Merci.

    En ce qui concerne les cigarettes à faible potentiel d'allumage, quelqu'un a évoqué le risque de chute de braises. Je pose la question à M. Lennox ou à M. Damphousse. Êtes-vous au courant du risque de chute de braises de ces cigarettes? Est-ce à cause de la porosité du papier? J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

+-

    M. François Damphousse: Je n'ai jamais entendu cet argument.

+-

    M. Douglas Lennox: Que je sache, si l'on réduit la densité du tabac, il est moins bien tassé. On craint que la braise se déloge du papier et cela peut être un problème. J'ai beaucoup lu sur le sujet, mais moi-même n'ai jamais rien vu qui l'atteste. J'imagine que vous pourriez faire votre propre test pour voir si elle se déloge, mais je ne le sais pas.

+-

    M. François Damphousse: Il y a toutefois un argument que j'aimerais soulever. Dans son mémoire, Imperial Tobacco soutient que lors des consultations de Santé Canada, qui se sont terminées à la fin du mois de janvier, une des questions fondamentales était de savoir si le consommateur allait être plus négligent si ce produit apparaissait sur le marché. R.J. Reynold a fait sa propre étude sur le potentiel d'allumage auprès d'un groupe témoin et a vérifié auprès de ses propres consommateurs s'ils allaient être négligents, la réponse est non. Il est certain que ces cigarettes présentent toujours un risque, un risque moins élevé, mais le fumeur va quand même être prudent avec sa cigarette. Il ne va pas la laisser sur le sofa pour voir s'il va prendre feu. Il va se servir d'un cendrier. Il va être prudent avec les cendres.

+-

    M. Donald McCarty: Tout ce que j'essayais de dire dans mon exposé tout à l'heure, c'est que parmi les centaines, voire les milliers de poursuites contre l'industrie du tabac aux États-Unis, le gouvernement fédéral s'est attaché à une affaire importante et dans ses constatations préliminaires, un document de 1 500 pages, celui-ci a formulé certaines allégations au sujet de cette marque de cigarette. Il est allégué que la braise tombe beaucoup plus facilement de cette cigarette que des autres. Chacun vous dira qu'il s'agit en soi d'un risque d'incendie. J'ignore si ces allégations sont fondées. J'ai félicité la compagnie d'avoir fait un effort et maintenant cela s'est peut-être retourné contre elle. Ses accusateurs ont peut-être raison, peut-être pas, je l'ignore. Ce que je dis c'est qu'il faut d'abord étudier la chose avant d'adopter une loi à cet effet.

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur Castonguay. 

[Français]

+-

    M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins d'être ici aujourd'hui. On va essayer de jeter un peu de lumière sur cette question. Ma question va s'adresser à M. McCarty.

    Dans un document qu'on nous a distribué, on dit:

Nous ne pouvons pas endosser un projet de loi qui tient purement et simplement pour acquis que, dans un délai de six mois, on pourrait établir une simple norme favorisant la production de cigarettes à faible potentiel d'allumage, sans tenir compte de ce qui suit:

Et vous mentionnez là une série de choses. Ensuite, vous allez plus loin en disant:

Imperial Tobacco Canada s'efforcera de trouver une solution et elle devrait participer et participera aux projets de Santé Canada en ce sens. De fait, le Comité technique du Conseil canadien des fabricants des produits du tabac a déjà rencontré Santé Canada dans le but de faire avancer la question.

    Cela dit, il est intéressant que tout le monde semble intéressé à avoir une cigarette moins inflammable, qui pourrait protéger la santé des gens, mais sans tenir compte du fait que c'est quand même un produit toxique au départ, mais il s'agit d'un autre débat.

    Est-ce que votre compagnie fait présentement de la recherche dans le but d'offrir une cigarette à inflammabilité réduite? Deuxièmement, quel serait, selon vous, un échéancier raisonnable pour arriver à des règlements sur la fabrication? Le danger de ne pas avoir d'échéancier est qu'on remette cela aux calendes grecques et que cela ne se produise jamais. C'est l'inquiétude de certaines personnes qui viennent nous rencontrer.

+-

    M. Donald McCarty: Si vous me le permettez, je vais demander à M. Duplessis de répondre à cette question.

+-

    M. Jeannot Castonguay: Il n'y a pas de problème.

+-

    M. Gaetan Duplessis (directeur, Développement des produits, Imperial Tobacco Canada Limitée): Si je comprends bien, il y a deux volets à votre question. Le premier porte sur le travail qui se fait présentement et le deuxième, sur le temps nécessaire.

    Oui, nous faisons du travail. Évidemment, nous suivons aussi très étroitement le travail qui est fait présentement chez une compagnie soeur aux États-Unis, notamment, et il y a aussi beaucoup de travail qui se fait présentement chez nos fournisseurs au niveau du développement de la technologie de type «papier en bandes ». Mais il reste à voir si cela peut fonctionner de façon régulière et à un niveau acceptable, tout dépendant de la norme qui serait imposée dans le cadre d'une réglementation.

    Donc, oui, il y a du travail qui se fait. Il y a encore énormément de travail à faire sur l'aspect de certaines émanations toxiques de la cigarette. Par exemple, les papiers qu'on utilise présentement, au Canada en particulier, réduisent beaucoup la quantité de monoxyde de carbone. C'est une chose qui a été faite dans les années 1980, je crois, alors qu'énormément d'efforts ont été faits conjointement avec Santé Canada pour essayer de réduire la quantité de monoxyde de carbone.

    Or, avec les papiers présentement disponibles qu'il y a sur la cigarette Merit, par exemple, il y a un risque d'augmentation du niveau de monoxyde de carbone dans la fumée. C'est un des aspects que nous devons examiner avec Santé Canada avant d'aller de l'avant.

º  +-(1645)  

+-

    M. Jeannot Castonguay: Faites-vous de la recherche pour trouver une cigarette à inflammabilité réduite depuis plusieurs années ou si c'est récent?

+-

    M. Gaetan Duplessis: La plus grosse partie du travail est faite aux États-Unis, chez Brown & Williamson. Nous ne voulions pas qu'il y ait une duplication des efforts. Comme vous le savez, on fait partie du groupe British American Tobacco.

+-

    M. Jeannot Castonguay: Mais faites-vous de la recherche sur cela depuis plusieurs années?

+-

    M. Gaetan Duplessis: Oui, on en fait depuis plusieurs années.

+-

    M. Jeannot Castonguay: Et on n'a pas encore trouvé une solution?

+-

    M. Gaetan Duplessis: La problématique a toujours été de savoir s'il était possible d'établir un test qui nous donnerait de façon assez consistante une idée de ce qui se passe dans un laboratoire et de ce qui pourrait se produire dans le monde réel. Cela a toujours été la problématique. Avant d'aller de l'avant, nous devons nous assurer que notre système de mesure est réel, sinon on développerait quelque chose en fonction d'un système de mesure qui serait complètement irréel, ce qui, finalement, ne nous mènerait pas dans la bonne direction par rapport à l'objectif visé. Dans ce cas-ci, il s'agit de réduire le risque potentiel d'incendie lorsque des cigarettes sont laissées sans surveillance dans des endroits où elles ne devraient pas être.

    Tout le problème quant au développement de ce type de cigarettes réside dans la façon d'établir un test. Au cours des dernières années, les Américains ont fait du très bon travail à cet égard. Ils ont surtout essayé de développer différentes approches qui pourraient établir une meilleure relation entre un essai en laboratoire et le monde réel. On n'en est pas rendu là, malheureusement, et tous les rapports l'indiquent.

+-

    M. Jeannot Castonguay: Dans le monde réel, chez nous, on dit souvent que le mieux est parfois l'ennemi du bien. Il est utopique de penser qu'on va arriver à développer une cigarette dont l'inflammabilité sera réduite à zéro. Telle est l'inquiétude de beaucoup de gens. Ils se demandent si on va remettre cela encore une fois aux calendes grecques, ce qui fera qu'on n'arrivera jamais à livrer quelque chose de mieux que ce qu'on a présentement. Je parle d'un échéancier, et vous me dites qu'on fait de la recherche depuis déjà plusieurs années. Est-ce qu'on va être encore ici dans 10 ans, madame la présidente, pour débattre du même sujet? C'est mon inquiétude.

    On a posé la même question à Santé Canada, qui nous a parlé de réglementation. On a demandé à ses représentants ce qu'ils considéraient comme un échéancier raisonnable. C'est ce que je cherche, au fond. On veut être raisonnables ici, mais...

+-

    M. Gaetan Duplessis: Vous parlez d'un échéancier raisonnable. Dans sa proposition, Santé Canada a posé trois questions principales, si je me souviens bien. Je crois que, d'une part, il faut répondre à ces questions. J'espère que tout le monde est d'accord que ce sont les trois questions auxquelles il faut répondre. Chose certaine, dans le travail que nous sommes prêts à entreprendre avec Santé Canada, nous n'allons pas traîner la patte, si vous permettez l'expression. Il va falloir répondre à ces questions, qui sont des questions valables. Est-ce qu'il va y avoir une augmentation de la quantité de certains produits dans la fumée? Quels sont-ils? Est-ce qu'on le sait présentement? Est-ce que Santé Canada est en mesure de nous nommer les composantes chimiques dont la quantité va augmenter ou diminuer? Quelles sont les composantes dont la quantité va augmenter, et est-ce acceptable?

    On a présentement une réglementation importante concernant l'information du public sur les substances toxiques contenues dans la fumée. Il y a une raison à cette réglementation. Si l'approche qu'on veut adopter entraîne une augmentation de la quantité de ces composantes et que certains nous disent par la suite que ce n'est pas important, pourquoi a-t-on établi la première réglementation au départ? Je pense qu'il faut examiner cette question d'une façon posée et répondre aux questions de base très valables qui ont été posées par Santé Canada. Commençons par répondre à ces questions-là. Je ne crois pas qu'il faille 10 ans pour faire cela.

º  +-(1650)  

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci, monsieur Castonguay.

    Monsieur Ménard suivi de Mme Bennett. 

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Merci. Madame la présidente, vous savez que je suis le doyen de ce comité en termes d'ancienneté, mais le plus jeune de ses membres.

[Traduction]

+-

    La présidente: Oui, mais vous avez, de toute évidence, laissé votre coeur à Francisco, et vous essayez de nous y ramener.

+-

    M. Réal Ménard: J'irais bien avec vous, mais pas à mes frais.

[Français]

    Lorsqu'il a été question de l'identification obligatoire, l'industrie du tabac s'est beaucoup opposée à cela. Si on avait écouté l'industrie, on ne serait jamais allé de l'avant. Par ailleurs, il faut vivre dans le monde réel, et je le comprends.

    Est-ce que M. DuPlessis est d'accord que les caractéristiques des cigarettes qui ont fait l'objet de modifications en laboratoire afin qu'elles deviennent un produit à inflammabilité réduite, c'est-à-dire la réduction de la circonférence, de la densité du tabac et de la porosité du papier et l'usage d'additifs comme le citrate sur le papier, sont la formule de base? Est-il d'accord pour dire qu'il est plausible, sur le plan scientifique, de réunir ces ingrédients?

    L'un de vous deux ne fait pas la même appréciation des réalités de base. Je n'ose pas parler d'un faux témoignage parce que tout le monde est ami avec tout le monde dans mon esprit, mais s'il est vrai que l'État de New York, à partir de juillet 2003, obligera la vente de cigarettes à inflammabilité réduite, c'est donc que ça existe, à moins que ce ne soit pas vrai. Comme vous êtes dans un marché d'exportation, vous a-t-on dit que l'État de New York avait adopté une telle loi?

+-

    M. Donald McCarty: Je vais laisser M. DuPlessis répondre à votre première question et je répondrai à la deuxième.

+-

    M. Réal Ménard: D'accord.

+-

    M. Gaetan Duplessis: La première question portait sur l'usage, la circonférence, la densité, le papier, etc.

+-

    M. Réal Ménard: On nous a présenté les caractéristiques des cigarettes à inflammabilité réduite. Je pense que c'est M. Damphousse ou M. Lennox qui nous les a présentées.

+-

    M. Gaetan Duplessis: La plupart des résultats dont on a parlé au départ ont trait aux cigarettes avec le papier traité en bandes ne nécessitant pas l'utilisation de citrate, etc. Ce sont des bandes de papier qui sont très peu poreuses. Je pourrais dire que certains de ces papiers qui sont utilisés dans les tests nécessitent une augmentation du niveau de citrate, mais c'est une autre chose. Je parle uniquement des tests.

    En ce qui concerne la fabrication et les écarts qu'on peut utiliser sans avoir des problèmes de perte de feu ou de coal fallout, je crois que même dans le sommaire de Santé Canada, il est assez clair que l'utilisation de ces techniques à elles seules est insuffisante pour qu'on parle véritablement de cigarettes à potentiel d'allumage réduit.

+-

    M. Réal Ménard: Donc, lorsque M. Damphousse dit au comité que ces caractéristiques existent, il erre. De toute façon, on reviendra là-dessus. Il va déposer les études, et les membres du comité pourront en prendre connaissance. J'imagine qu'il serait même assez courtois pour vous en donner une copie.

    Cela étant dit, sur la question de l'État de New York qui, à partir de juillet 2003...

º  +-(1655)  

+-

    M. François Damphousse: Selon les dernières nouvelles, la réglementation a été déposée au mois de décembre, et il y a une période de consultation qui va jusqu'au 15 avril. Le règlement entrera en vigueur 180 jours après la fin de la période de consultation, donc à la fin d'octobre.

+-

    M. Réal Ménard: Donc, les membres de ce comité doivent comprendre que si on va à New York à la mi-octobre, on sera capables de se procurer de manière obligatoire...

+-

    M. François Damphousse: À la fin d'octobre.

+-

    M. Réal Ménard: Donc, il sera obligatoire que toutes les cigarettes sur le marché soient des cigarettes à inflammabilité réduite.

+-

    M. François Damphousse: Ce sont les normes qui ont été approuvées.

+-

    M. Réal Ménard: Ce sont les normes du Technical Advisory Group dont vous nous avez parlé.

+-

    M. Donald McCarty: Je pense que M. Damphousse oublie le fait que le gouvernement a dit qu'il y aurait une consultation. Je ne crois pas que le gouvernement ait annoncé son intention de ne pas tenir compte de toutes les soumissions qui lui seront présentées. J'imagine qu'il en tiendra compte.

+-

    M. Réal Ménard: Donc, vous n'êtes pas convaincu qu'en octobre...

+-

    M. Donald McCarty: Non, je n'en suis pas convaincu. Peut-être M. Damphousse a-t-il raison de dire que ce sera en vigueur au mois d'octobre, mais il se peut que le gouvernement, compte tenu des soumissions qu'il aura entendues, en décide autrement.

+-

    M. Réal Ménard: Donc, vous ne considérez pas que le processus est définitif et complet en ce moment.

+-

    M. Donald McCarty: Je ne le crois pas.

+-

    M. François Damphousse: Est-ce que vous n'avez pas émis un communiqué de presse disant que vous refuserez de vendre vos cigarettes dans l'État de New York si...?

+-

    M. Donald McCarty: Ce sont les membres du comité qui posent des questions, monsieur Damphousse. Veuillez poser votre question à Mme Brown.

+-

    M. Réal Ménard: Je reprends la question. Est-ce que vous avez émis un communiqué de presse disant que vous n'alliez pas vendre vos cigarettes dans l'État de New York?

+-

    M. Donald McCarty: Effectivement. Si l'État de New York adopte un règlement disant que les cigarettes doivent être conformes à certaines normes et que nos cigarettes ne sont pas conformes à ces normes--elles ne le sont pas à l'heure actuelle--, on ne pourra pas les vendre, tout simplement.

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci, monsieur Ménard. 

    Madame  Bennett. 

+-

    Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci.

    Je crois savoir qu'en 1969 le comité de la santé a proposé d'étudier la question des produits ignifuges et c'est pourquoi je tiens à poursuivre dans la même veine que mon collègue. Êtes-vous convaincu, monsieur McCarty, que vous procédez actuellement de la meilleure façon qu'il soit? Votre mémoire est plein d'affirmations assorties de réserves: Oui, mais New York ne fait rien; oui, mais la Nouvelle-Zélande a retiré l'idée; oui, mais la cigarette baguée est peut-être pire que la cigarette actuelle. Pour tout ce que vous admettez, qu'allez-vous faire?

    Deuxièmement, ce qui est allumé a tendance à propager le feu, n'est-ce pas? On ne met plus de bougies allumées dans les sapins de Noël parce qu'elles prennent feu. Je crois savoir qu'il existe une nicotine propre dans divers pays. L'OMS examine la chose. On peut donner aux gens de la nicotine dans de jolis petits inhalateurs; on pourrait peut-être même les rendre séduisants pour les ados, pour que ceux qui sont accrochés les préfèrent aux substances allumées.

+-

    M. James Lunney: N'entrons pas là-dedans; vous voyez de la séduction partout.

+-

    Mme Carolyn Bennett: C'est un problème de perception pour certains de nos collègues de l'Alliance.

    Un joli petit inhalateur qu'on n'a pas à allumer pourrait être une possibilité, comme pour la caféine. C'est un produit légal. Ce qu'on n'aime pas, c'est lorsque cela tue les gens, soit par combustion, soit lentement. La question que j'ai toujours voulu poser aux cigarettiers, c'est la suivante : Comment arrivez-vous à dormir la nuit? Je ne vous pose pas la question. Dans le développement des produits, où en êtes-vous dans la production de nicotine propre, d'un produit à usage récréatif qui ne tue personne?

+-

    M. Donald McCarty: Si le comité veut passer au huis clos et entendre ce que nous avons communiqué à Santé Canada sur ce que nous faisons pour rendre la cigarette plus sûre, je suis tout disposé à le faire. Ce n'est pas quelque chose de facile.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Est-ce que vous dites que le papier que vous utilisez est le meilleur qu'on puisse trouver?

+-

    M. Donald McCarty: Vous nous avez demandé ce que nous faisions dans ce domaine, c'est donc une question.

+-

    Mme Carolyn Bennett: Cela fait 30 ans que nous vous demandons d'utiliser des produits ignifuges. Vous venez de dire que le nouveau papier utilisé par Philip Morris est peut-être pire. Pensez-vous que votre papier est le plus ignifuge qui soit pour prévenir les risques d'incendie?

»  +-(1700)  

+-

    M. Donald McCarty: Si vous voulez savoir ce que nous faisons depuis 1969, je pourrais demander à mon collègue, M. Massey de vous répondre. Je lui demanderais de vous dire ce qui se fait dans le domaine du papier depuis 1969. C'est bien votre question? Vous voulez savoir ce que nous faisons au niveau du papier?

+-

    Mme Carolyn Bennett: Êtes-vous convaincu que c'est le meilleur papier qu'on puisse trouver sur le marché et que tous ces autres produits ne sont pas vraiment meilleurs?

+-

    M. Donald McCarty: Nous sommes convaincus d'avoir le meilleur produit possible et cela a toujours été notre objectif. Il est possible que cela ne soit pas suffisant et nous sommes prêts à faire plus, nous sommes prêts à collaborer avec Santé Canada pour y parvenir. Vous pouvez décider de ne pas nous croire, mais peut-être que Stewart pourrait vous faire un petit récapitulatif sur l'évolution du dossier depuis 1969.

+-

    La présidente: J'aimerais que M. Massey s'en tienne à la question de l'inflammabilité puisque c'est l'objet de notre réunion et ne nous parle pas de toutes les autres recherches que vous faites, je suppose, sur la toxicité. Ce qui nous intéresse aujourd'hui c'est l'inflammabilité de ce produit. Merci.

+-

    M. Stewart Massey (directeur, Affaires scientifiques, Imperial Tobacco Canada Limitée): Votre commentaire sur les bougies dans les arbres de Noël est très révélateur du malentendu qui semble exister entre la notion de cigarette à inflammabilité réduite. Nous, tout comme le projet de loi, parlons de cigarette à inflammabilité réduite et de cigarettes à faible potentiel d'allumage, ce dont il est question dans le projet de loi. Cela ne veut pas dire pour autant que ces cigarettes, si elles existent, éliminent tout risque d'incendie, et c'est là le problème. C'est le problème avec lequel se débattent les États-Unis, qu'il s'agisse de l'industrie ou du groupe d'étude technique et du Département de la sécurité des produits de consommation. Il s'agit de déterminer si certains produits réduisent les risques d'incendie et quelles devraient être les normes applicables. Évaluer les différents papiers à cigarette pour voir s'ils passent les tests est bien beau mais cela entraîne-t-il pour autant l'élimination de tous les risques d'incendie? J'en doute beaucoup.

    La question est de répertorier les papiers à cigarette existants, de les soumettre à des tests et tout cela prend du temps. À ma connaissance, toute une série de recherches depuis le début des années 80 se penchent sur toutes sortes de solutions différentes, enrubannage, revêtement en métal, etc. Primo, il faut déterminer si cela répond à l'objectif recherché et secundo si les clients accepteront ce genre de produit. S'ils ne l'acceptent pas et refusent d'acheter ces cigarettes, c'est une perte de temps car cela ne réduit en rien l'objectif qui est la réduction des risques d'incendie.

    C'est une question sur laquelle nous travaillons sans relâche avec notre alter ego aux États-Unis. Ce sont eux qui se sont chargés de pratiquement toute la recherche de base que nous suivons de très près. Depuis une quinzaine d'années nous travaillons avec les fournisseurs de papier que nous rencontrons régulièrement pour évaluer leurs nouveaux produits et plus récemment nous nous intéressons aux produits qui réduisent les émissions sans aliéner les consommateurs.

+-

    La présidente: Madame Thibeault.

[Français]

+-

    Mme Yolande Thibeault: Merci, madame la présidente.

    Messieurs, vous avez parlé de la Nouvelle-Zélande, qui aurait retiré son projet en 2002. Pouvez-vous nous donner des précisions? Pouvez-vous nous dire pourquoi la Nouvelle-Zélande a décidé de ne pas aller de l'avant? Est-ce que ce pays a l'intention de revenir à la charge d'une autre manière? Pouvez-vous me renseigner?

+-

    M. Donald McCarty: Malheureusement, le rapport de la Nouvelle-Zélande n'est pas encore disponible parce que la traduction n'est pas terminée, mais elle le sera dans quelques jours. Je vais vous faire parvenir directement ce rapport.

    Essentiellement, le projet de loi a été retiré parce que le comité croyait qu'il y avait d'autres façons de procéder pour arriver au même but. Je ne vais pas nécessairement énumérer ces façons. Il y avait une commission sur les produits à la consommation, je crois, qui a été citée. Je crois qu'ils voudraient aussi avoir recours à leurs propres regulators, si vous me permettez cette expression.

    Cela n'a pas été renvoyé aux calendes grecques. Ils ont retiré leur projet de loi, mais ils veulent avoir recours à d'autres moyens qui existent déjà dans leur système de gouvernement. Cependant, il n'y a pas de normes comme telles en Nouvelle-Zélande.

»  +-(1705)  

+-

    Mme Yolande Thibeault: Dites-vous qu'ils sont à la recherche d'un produit qui arriverait à la même fin, c'est-à-dire réduire l'inflammabilité?

+-

    M. Donald McCarty: C'était le but de leur projet de loi.

+-

    Mme Yolande Thibeault: Directement.

+-

    M. Donald McCarty: Oui.

+-

    Mme Yolande Thibeault: Monsieur Damphousse, vous avez parlé beaucoup de recherches qui ont été faites sur de tels produits pour voir jusqu'à quel point ils pouvaient réduire les dangers d'incendie. Il y a une chose qui me préoccupe. En faisant ces recherches sur les papiers, est-ce qu'on a pensé à l'aspect de la santé? Est-ce une norme dont on a tenu compte?

+-

    M. François Damphousse: Le premier groupe de recherche comprenait un membre du National Cancer Institute, dont la fonction était justement de voir si la nocivité des cigarettes expérimentales était comparable à celle des cigarettes régulières. La nocivité de toutes les cigarettes était comparable.

    Le deuxième groupe de recherche qui a été mis sur pied avait la responsabilité d'étudier cette question plus en profondeur. Cependant, compte tenu du fait que son budget n'était pas très élevé, il n'a pas mis au point un protocole en quatre étapes pour vérifier la toxicité des cigarettes à inflammabilité réduite comparativement à celle des cigarettes régulières sur le marché. Il a testé quelques-unes des cigarettes pour voir si elles étaient comparables aux autres cigarettes et il a obtenu des résultats comparables. Donc, il n'y avait pas de problème.

    Comme je vous l'ai dit, la compagnie Philip Morris a examiné elle-même sa cigarette Merit pour savoir si son niveau de toxicité était comparable à celui des cigarettes régulières. La compagnie est arrivée au même résultat. Je pense qu'elle a repris le protocole qui avait été proposé par le Technical Advisory Group.

    Donc, beaucoup de recherches ont été faites à ce niveau. Même ici, la réglementation de Santé Canada oblige l'industrie à soumettre beaucoup de rapports sur le niveau des substances toxiques qui se trouvent dans la fumée de tabac. On pourra vérifier s'il y a vraiment une grosse différence entre les cigarettes à inflammabilité réduire et les cigarettes régulières. Ou peut adopter la norme de l'État de New York ou le protocole établi par le Technical Advisory Group. Tout cela se trouve dans les documents que j'ai déposés.

[Traduction]

+-

    M. Donald McCarty: Madame la présidente, pourrais-je solliciter votre indulgence? J'aimerais ajouter une petite chose à la réponse que je viens de donner à Mme Thibeault à propos de la Nouvelle-Zélande.

[Français]

    Madame, au paragraphe 123 de notre soumission originale, à la page 41, il y a une citation du rapport de Nouvelle-Zélande qui se lit comme suit:

Le ministère de la Santé estime que les données scientifiques ne sont pas concluantes. D'après lui, il n'est pas certain que les modifications visant à produire des cigarettes à inflammabilité réduite en augmenteraient la toxicité et, ce faisant, entraîneraient un plus grand nombre de décès attribuables à la consommation de tabac.

    Un peu comme nous, ils n'étaient pas certains que le produit puisse se réaliser pour l'instant.

+-

    Mme Yolande Thibeault: Je vous remercie beaucoup. Je pense qu'on a besoin d'une formule faite au Canada.

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci.

    Comme M. Skelton ne veut pas poser de question j'aimerais, avec votre permission, poser moi-même une question avant de revenir à la liste.

    Que M. McCarty dise préférer une solution canadienne, un test canadien, des normes canadiennes etc., m'impressionne beaucoup et pourtant chaque fois que M. DuPlessis parle de recherche, il cite les travaux de votre société soeur aux États-Unis. Monsieur Massey, vous êtes directeur des affaires scientifiques. Combien de scientifiques avez-vous sous vos ordres qui font de la recherche au Canada, combien cela coûte-t-il à votre société, quel est le montant du budget de la recherche au Canada et quel pourcentage de ce budget est consacré à la recherche sur le faible potentiel d'allumage?

+-

    M. Stewart Massey: Je peux répondre à une de ces questions. Je crois que deux scientifiques y travaillent, avec probablement trois techniciens.

»  +-(1710)  

+-

    La présidente: Est-ce qu'ils s'y consacrent à plein temps ou ont-ils d'autres tâches?

+-

    M. Stewart Massey: Ils ont probablement d'autres tâches, mais cela doit probablement représenter 50 p. 100 de leur travail. Il y a d'autres ressources qui sont consacrées à l'analyse et à la préparation des produits, mais je ne peux pas vous donner de chiffres. Je ne peux pas vous dire de tête ce que cela représente en dollars ou ce que cela représente comme pourcentage du total des dépenses de recherche.

+-

    La présidente: Combien avez-vous de scientifiques qui travaillent dans votre laboratoire canadien?

+-

    M. Stewart Massey: Probablement 22 ou 23 scientifiques professionnels, mais je crois qu'il y en a que six qui font uniquement de la recherche. Les autres sont soit des ingénieurs chargés d'autres aspects de la partie technique de nos activités soit strictement des aspects de service technique, de chimie analytique, etc.

+-

    La présidente: Merci.

    Je crois qu'il y a M. Lunney, M. McKay, et M. Ménard pour une petite question.

+-

    M. James Lunney: Merci, Madame la présidente.

    Permettez-moi de vous citer un passage du document de Santé Canada intitulé «Proposition réglementaire pour réduire les risques d'incendie posés par la cigarette». Pour ceux qui ont ce document il s'agit du point D sur les additifs de combustion du paragraphe 4.1:

Beaucoup de controverse a entouré l'utilisation par l'industrie d'additifs de combustion pour améliorer le rythme de combustion du papier à cigarette. Il semblerait logique que le retrait ou la réduction des additifs de combustion diminue le potentiel d'allumage.

    Cela nous semble évident.

De plus, les trois cigarettes expérimentales ayant présenté le potentiel d'allumage le plus faible dans les tests du groupe d'étude technique avaient un papier sans additifs.

    Donc pas d'additifs de combustion égale potentiel d'allumage le plus faible.

    Cependant, le commentaire suivant me surprend assez. Tout semble clair jusque-là mais ils ajoutent:

Toutefois, la réduction des additifs de combustion dans le papier s'est révélé avoir un effet très variable sur le potentiel d'allumage, et il n'est pas prouvé statistiquement que cette méthode permet de réduire façon fiable le risque d'incendie posé par les cigarettes.

    Cela me semble quelque peu contredire les deux commentaires précédents, mais par contre c'est tout à fait conforme à la gymnastique à laquelle se livre parfois le gouvernement quand il essaie d'éviter d'attaquer de front un problème.

    Si l'industrie du tabac, malgré tous ses scientifiques—vous investissez dans des scientifiques, comme nous venons de l'entendre dire, vous en avez 22 ou 23 au Canada—et il n'y a pas que votre compagnie, bien entendu, qui ajoute tous ces additifs, je suis enclin à croire qu'ils augmentent le potentiel d'allumage. Vous n'allez tout de même pas mettre de l'argent dans un additif qui n'a pas d'effet. Cela me semble très simple. Si vous voulez réduire le potentiel d'allumage, il suffit de supprimer les additifs. Cela me semble tout à fait simple et logique. Je comprends que quand une cigarette s'éteint, c'est ennuyant pour le fumeur qui doit trouver une autre allumette; pendant la fin de semaine j'étais avec quelqu'un dont le briquet ne marchait plus et qui cherchait des allumettes. Est-ce que c'est le problème pour votre industrie? Si tel est le cas, il y a peut-être une solution pour les fumeurs, c'est d'avoir un autre briquet.

+-

    M. Donald McCarty: Je vais laisser M. Massey vous répondre.

+-

    M. Stewart Massey: Vous venez de lire le paragraphe du document de consultation de Santé Canada qui dit que l'utilisation d'additifs comme moyen de réduction du potentiel d'allumage des cigarettes n'est pas prouvée statistiquement. En fait ce n'est pas la conclusion du ministère, mais la conclusion du groupe d'étude technique.

+-

    M. James Lunney: Nous pouvons donc alors conclure que l'industrie du tabac ajoute ces additifs pensant qu'ils amélioreront la combustion alors qu'en fait il n'en est rien. Est-ce la conclusion qu'on doit en tirer?

+-

    M. Stewart Massey: Non, parce que ce n'est pas pour cette raison qu'ils sont ajoutés. Ils sont ajoutés pour que la cendre tombe moins facilement et pour ajuster le taux de combustion du papier à cigarette, ce qui n'est pas la même chose que le potentiel d'allumage. Il faut savoir de quoi on parle quand on parle de réduction du potentiel d'allumage. D'où la confusion. d'après moi, provoquée par le rapport de l'Office of Fire Protection des États-Unis. Oui, on peut mesurer ces réductions, elles peuvent être traduites en statistiques, mais quand on applique les critères d'un test, comme ils se sont proposés de le faire à New York, passer ce test n'est pas possible avec les cigarettes régulières sans citrates ou sans autres additifs. C'est la raison pour laquelle la compagnie Phillip Morris, avec la cigarette Merit, est passée à une technologie différente, et même avec cette technologie, sur les huit cigarettes testées dans le rapport du 15 novembre seulement deux ont été jugées acceptables pour la vente à New York.

»  +-(1715)  

+-

    M. James Lunney: Monsieur Massey, bien entendu, vous voulez parler du papier enrubanné, et je crois que l'efficacité de ce papier est variable en fonction de l'épaisseur et de la largeur. Mais si deux sur huit ont passé le test avec succès, alors, eureka, vous avez trouvé un modèle qui marche. Si deux sur huit ont passé le test, pourquoi ne pas utiliser le modèle qui marche?

+-

    M. Stewart Massey: La variabilité du test ne permet pas de certitude. Ils ont fait un test avec 40 cigarettes et seulement deux l'ont passé, et ce sont les résultats qu'ils ont publiés. Compte tenu de la variabilité de ce test, il est possible que la prochaine fois il n'y en ait pas une seule, ou qu'il y en ait trois ou quatre. C'est le test, la variabilité du test, et les critères de succès ou d'échec utilisés.

+-

    M. James Lunney: Vous voulez dire que seulement deux cigarettes ont réussi le test ou seulement deux marques? Je croyais qu'il s'agissait de deux marques.

+-

    M. Stewart Massey: Vous avez raison, deux marques.

+-

    M. James Lunney: Je suppose que cela veut dire que deux marques ont régulièrement réussi le test.

+-

    M. Stewart Massey: Il y a eu qu'un seul test avec 40 cigarettes pour chaque marque.

+-

    M. James Lunney: Il faudra peut-être recommencer.

+-

    M. Stewart Massey: Ce sont exactement nos arguments contre l'application pure et simple d'un tel test qui, en fait, n'est même pas actuellement réglementé aux États-Unis ou à New York. Vous avez dit exactement ce que nous aimerions dire nous-mêmes.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Lunney.

    Monsieur McKay.

+-

    M. John McKay: Merci, madame la présidente.

    Monsieur Damphousse, nous avons un document publié par l'Association canadienne des chefs de pompiers qui dit catégoriquement que :

La loi requiert du responsable des services incendie de l'État de New York qu'il impose une norme de cigarettes à inflammabilité réduite au plus tard le 1er janvier 2003. Dans les six mois de cette date d'entrée en vigueur, toutes les cigarettes vendues dans l'État de New York devront satisfaire cette nouvelle norme.

    J'ai cru entendre M. McCarty dire quelque chose qui n'était pas tout à fait exact. Pourriez-vous élucider ce point? Cela me semble tout à fait simple: soit c'est le 1er janvier 2003 plus six mois ou c'est autre chose.

+-

    M. François Damphousse: La loi stipule que dès que la norme aura été fixée—elle l'a été en décembre—ils auront 180 jours pour s'y conformer. Cependant, si je ne me trompe pas, une procédure de consultation qui doit prendre fin le 15 avril, est prévue. Ce sont les dernières nouvelles que j'ai sur New York. À compter du 15 avril, et si rien ne change, ils auront 180 jours, ils devront s'y être conformés d'ici la fin octobre. Après cette date, toutes les cigarettes vendues sur le marché de l'État de New York devront être conformes à la norme approuvée et adoptée par l'État de New York.

+-

    M. John McKay: Mon deuxième point concerne la toxicité. Je dois admettre avoir entendu avec surprise l'argument selon lequel modifier le papier, changer ceci ou cela accroît en fait la toxicité pour le consommateur. S'agissant d'une industrie qui vend un produit hautement toxique, j'émets quelques réserves et j'avoue certaines inquiétudes. Je n'arrive toujours pas à comprendre comment changer le papier peut accroître la toxicité pour les consommateurs. Vous pouvez m'aider à comprendre?

+-

    M. François Damphousse: C'est une des questions qui a été étudiée par le groupe d'études techniques. Andrew McGuire, qui se ferait un plaisir de venir témoigner devant le Comité permanent de la santé, faisait partie du groupe d'études techniques et du groupe consultatif technique. Il est possible que M. Ménard ne puisse pas aller à San Francisco, mais nous pourrions faire venir San Francisco à Ottawa. Dans le cadre de l'enquête du médecin légiste de l'Ontario, Andrew McGuire a témoigné et on lui a posé la question suivante : si les caractéristiques physiques d'une cigarette changent, est-ce que cela change la toxicité? De toute évidence, en toute logique, non et les tests l'ont prouvé. On n'ajoute pas quelque chose à un produit pour le rendre moins dangereux si, pendant la combustion, il dégage une plus grande quantité de produits chimiques toxiques. Il s'agit de caractéristiques physiques, de la densité du tabac, du papier, de la circonférence. Ces caractéristiques en elles-mêmes, en toute logique, ne peuvent pas dégager plus de toxines. N'oublions pas que ces produits sont très toxiques. C'est le seul produit de consommation légal qui tue quand il est consommé comme prévu.

    J'ai avec moi le témoignage d'Andrew McGuire et je me permets de vous le soumettre. Il a témoigné sous serment que le changement des caractéristiques physiques des cigarettes ne posait aucun problème.

+-

    M. John McKay: Sans vouloir faire de mauvais jeux de mots, ses arguments sont fumeux.

+-

    M. François Damphousse: Vous l'avez dit.

»  +-(1720)  

+-

    M. John McKay: Monsieur Lennox, vous avez saisi les tribunaux, et malheureusement pour le moment il n'y a pas de normes. Si vous représentez des plaignants, qu'est-ce qui vous ennuie vraiment mis à part la possibilité que cette poursuite ne rapporte rien?

+-

    M. Douglas Lennox: Pour commencer, monsieur McKay, je suis ici à titre de simple citoyen. Je ne représente que moi-même.

+-

    M. John McKay: D'accord.

+-

    M. Douglas Lennox: Il est certain que des documents produits par des fabricants de tabac américain et leurs avocats parlent du risque de poursuites, et si le gouvernement exigeait que ce secteur rende son produit plus sûr, quelle que soit l'amélioration exigée, cette décision pourrait servir, devant certains tribunaux, à étayer l'allégation selon laquelle le produit vendu auparavant était dangereux. Si vous tuez 45 000 Canadiens par an de diverses façons en leur vendant des produits du tabac, c'est une grande préoccupation. Je ne représente pas les fabricants de tabac et j'ignore de quoi les dirigeants de ces entreprises discutent à huis clos, mais tout avocat de la défense dans une action intentée pour responsabilité de produits vous dirait qu'il s'agit là d'une très importante réclamation et si vous devez la payer, ainsi que les frais qu'assume le gouvernement en soins de santé et toutes sortes d'autres choses, votre entreprise ne survivra pas longtemps. Du point de vue juridique, c'est une stratégie tout à fait compréhensible que de s'opposer à ce genre de réglementation puisque c'est une façon de se défendre contre les poursuites. J'ignore si c'est le cas en l'occurrence, et je n'ai pas à me faire le porte-parole d'Imperial Tobacco, mais c'est une stratégie juridique tout à fait logique pour une société qui risque de faire l'objet de poursuites.

+-

    M. John McKay: Merci.

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur  Ménard, vous avez la parole. 

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: J'aimerais poser deux courtes questions avant qu'on quitte.

    C'est la dernière chance pour l'industrie du tabac de voir s'il n'y a pas un échéancier possible en termes de recherche.

    Deuxièmement, monsieur Damphousse, si le comité recommandait qu'on ne fasse pas adopter ce projet de loi, étant donné que la Loi sur les produits dangereux n'est pas le véhicule approprié pour atteindre l'objectif qu'on s'est fixé, et qu'on s'en tienne au cadre règlementaire de la Loi sur le tabac, et si on donnait un échéancier à l'industrie du tabac pour travailler avec Santé Canada, est-ce que ce serait acceptable? Je parle d'un échéancier précis qu'on circonscrirait. Je pense qu'il sera difficile de s'en tenir à la Loi sur les produits dangereux. Vous n'avez pas parlé de cette question, mais qu'est-ce que vous en pensez?

    Donc, ma première question portait sur l'échéancier et ma deuxième s'adressait à vous.

+-

    M. Donald McCarty: Je crois que c'est à Santé Canada de déterminer l'échéancier.

+-

    M. Réal Ménard: Et vous allez vous y conformer?

+-

    M. Donald McCarty: Nous allons nous conformer à tout échéancier raisonnable que Santé Canada voudra bien imposer.

+-

    M. François Damphousse: Nous croyons qu'il faut agir le plus rapidement possible. Plus on retarde l'adoption d'une réglementation, plus il y aura d'incendies et plus il risque d'y avoir d'innocentes victimes dans ces incendies. On parle des enfants. M. Lennox a parlé de la cause dans laquelle il a été impliqué. On parle de l'enquête du coroner. Dans les journaux, on fait état de plein d'incendies et de plein de victimes.

»  -(1725)  

+-

    M. Réal Ménard: Mais pourquoi faudrait-il avoir recours à la Loi sur les produits dangereux? Il faut avoir le bon véhicule. Si on produit du droit, il faut le faire correctement.

+-

    M. François Damphousse: Pour moi, pourvu que la mesure soit efficace, il importe peu qu'elle soit dans la Loi sur les produits dangereux ou dans la Loi sur le tabac. Il faut que cela se fasse le plus rapidement possible. Si une mesure est adoptée dans la Loi sur le tabac et qu'elle ne convient pas, on ne sera pas satisfaits. Si le projet de loi C-260 de M. McKay est une mesure efficace qui reprend la norme de l'État de New York, on va l'appuyer.

+-

    M. Réal Ménard: Santé Canada dit que le véhicule n'est pas le bon.

+-

    M. François Damphousse: Je dis qu'il faut que ça soit fait le plus rapidement possible. C'est ce qui va nous convenir le mieux.

+-

    M. Réal Ménard: D'accord. Merci.

[Traduction]

-

    La présidente: Merci beaucoup. Au nom des membres du comité, je remercie les témoins d'être venus nous faire part de leurs points de vue et d'avoir répondu si obligeamment à nos questions.

    Je tiens à faire savoir aux membres du comité qu'au début de cette séance-ci, nous avons annulé notre réunion de demain dont vous aviez déjà reçu avis. Vous recevrez probablement un avis d'annulation, mais je vous le dis tout de suite. Peut-être pourrions-nous commencer à 15 h 15 mercredi, parce que je crains que deux heures, de 15 h 30 à 17 h 30 ne suffisent pas. Par conséquent, si vous vouliez bien venir directement après la période de questions mercredi, nous pourrions commencer notre examen du rapport à 15 15.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.