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FAIT Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the case of Dr. Wang Bingzhang and has agreed to report the following:

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a exéminé le cas du Dr. Wang Bingzhang et a convenu de rapporter ce qui suit:

Concerned that Dr. Wang Bingzhang, founder of the China Democracy movement, has been sentenced to life imprisonment in China;

Constatant que le docteur Wang Bingzhang, fondateur du mouvement pour la démocratie en Chine, a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité en Chine;

Aware that the United Nations Working Group on Arbitrary Detention has determined that the charges are without foundation, that they are in violation of international law and that he has been denied the right to a fair trial;

Conscient que le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies a conclu que les accusations portées contre le docteur Wang étaient sans fondement, qu’elles violaient le droit international et que le droit du docteur Wang à un procès juste avait été bafoué;

Noting that Dr. Wang Bingzhang has a close connection to Canada - he is a doctoral graduate of McGill University in medecine and his parents reside in British Columbia, his children in Quebec and his siblings in Ontario;

Considérant que le docteur Wang a de solides attaches au Canada, qu’il a fait ses études de médecine à l’université McGill et que ses parents habitent en Colombie-Britannique, ses enfants au Québec et ses frères et sœurs en Ontario;

Calls upon the Chinese Government to release Dr. Wang Bingzhang from prison, and permit him to be reunited with his family and colleagues.

Exhorte le gouvernement chinois à libérer le docteur Wang Bingzhang et à lui permettre de retrouver sa famille et ses collègues.

A copy of the relevant Minute of Proceeding Meeting No 57 is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent réunion no 57 est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BERNARD PATRY
Chair