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TRGO Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its

Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son

EIGHTH REPORT

HUITIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, November 30, 2001, your Committee has considered Bill
C-43, An Act to amend certain Acts and instruments and to repeal the Fisheries Prices Support Act, and agreed on Tuesday, December 4, 2001, to report it with amendments.

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, et a convenu le mardi 4 décembre 2001, d'en faire rapport avec amendements.

Clause 19

 

That Bill C-43, in clause 19, be amended by replacing line 14 on page 6 with the following:

(a) three, ordinarily resident in the National Capital Region from local municipalities in Ontar-

Article 19

 

Que le projet de loi C-43, à l’article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

 

rio, dont la résidence ordinaire est dans la Région de la capitale nationale et dont au moins deux résident dans la ville d’Otta-

That Bill C-43, in clause 19, be amended by replacing lines 17 to 19 on page 6 with the following:

 

(b) two, ordinarily resident in the National Capital Region, from local municipalities in Quebec, at least one of whom shall be from the section of the City of Gatineau which is west of the Gatineau River; and 

Que le projet de loi C-43, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 6, de ce qui suit :

 

bec, dont la résidence ordinaire est dans la Région de la capitale nationale dont au moins un de la partie de la ville de Gatineau située à l’ouest de la Rivière Gatineau;

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 43) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion  no 43) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Ovid Jackson,
Chair.