NDVA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ PERMANENT DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS (CPDNAC)
M. David Pratt, député
Président
Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
Chambre des communes
180, rue Wellington, bureau 609
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur le président,
Conformément à l'ordre permanent no 109 de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, j'ai l'honneur de joindre à cette lettre la réponse du gouvernement aux recommandations formulées dans le rapport intérimaire du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants déposé en juin 2002 et intitulé <<Les soins de longue durée prodigués aux anciens combattants : la crise de la côte Ouest>>.
Ce rapport intérimaire présente au gouvernement des points de vue opportuns sur diverses questions touchant les anciens combattants de la Colombie‑Britannique. Comme en témoigne la réponse ci‑jointe à vos recommandations, mon ministère prend déjà des mesures pour assurer des soins adéquats aux anciens combattants de la Colombie‑Britannique.
Je suis persuadé que, dans le cadre de ses travaux futurs, votre comité nous donnera des points de vue et des conseils utiles sur des moyens de veiller à ce que les anciens combattants du Canada continuent à recevoir le niveau élevé de soins auxquels ils ont droit.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Dr. Rey D. Pagtakhan, C.P., député
p.j.
c.c.:Greffier du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combatants
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ PERMANENT DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS (CPDNAC)
LES SOINS DE LONGUE DURÉE PRODIGUÉS AUX ANCIENS COMBATTANTS : LA CRISE DE LA CÔTE OUEST
Publié par
Anciens Combattants Canada
C.P. 7700
Charlottetown, (Î.‑P.‑É.) C1A 8M9
Télécopieur : (902) 566‑8508
Site web : www.vac‑acc.gc.ca
8 Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Anciens Combattants, 2002.
No de catalogue V32‑104/2002
ISBN 0‑662‑66974‑6
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Recommandation no 1
Qu=Anciens Combattants Canada (ACC) accorde immédiatement des crédits supplémentaires pour éviter que les lacunes dans le financement provincial et les autres sources de crédits ne viennent altérer la qualité des soins de longue durée offerts aux anciens combattants par le Lodge at Broadmead, le George Derby Centre, et d=autres établissements de soins de santé de la Colombie‑Britannique.
Réponse
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités et ses engagements à l=égard des anciens combattants. Le Canada a toujours reconnu l=apport de ceux et celles qui l=ont servi en temps de guerre comme en temps de paix, et cette tradition lui est chère. Le gouvernement s=est donné comme priorité de veiller à ce que les anciens combattants aient accès à des soins de longue durée de qualité qui répondent à leurs besoins. Pour sa part, ACC est résolu à travailler avec ses partenaires, en l=occurrence les établissements de soins de la Colombie-Britannique, afin de régler adéquatement cette question.
Les 9 et 10 octobre 2002 respectivement, les fonctionnaires du Ministère ont rencontré les représentants du Lodge at Broadmead et du George Derby Centre afin d=examiner le mode de financement qui permettrait à ces institutions de relever les défis financiers engendrés par la modification du programme provincial ainsi que pour améliorer les programmes offerts aux anciens combattants.
Recommandation no 2
Qu=Anciens Combattants Canada assume davantage le contrôle et la gestion des listes d=attente des anciens combattants qui ont demandé à être admis dans un établissement de santé offrant des soins de longue durée en Colombie-Britannique.
Réponse
Le gouvernement du Canada est résolu à faire en sorte que les anciens combattants aient accès à des soins de santé de longue durée qui répondront à leurs besoins. Il est déterminé à travailler avec ses partenaires, en l=occurrence les régies de la santé de la Colombie‑Britannique, afin de régler le problème des listes d=attente dans cette province.
Des discussions sont en cours avec les régies régionales de la santé pour permettre à ACC d=exercer un contrôle accru sur l=administration des listes d=attente des établissements offrant des lits d=accès prioritaire.
Pour ACC, l=objectif consiste à obtenir le nom de tous les anciens combattants qui ne satisfont pas aux critères de la province afin de pouvoir leur dispenser les soins appropriés (soit au domicile, soit dans un établissement privé ou communautaire).
ACC s=est engagé à gérer des listes d=attente individuelles. De cette façon, les anciens combattants continueront d=avoir accès aux lits d=accès prioritaire en Colombie‑Britannique, et ACC saura quels anciens combattants ont un lit d=accès prioritaire et lesquels en ont besoin d=un. Ces mesures précises amélioreront la gestion des listes d=attente en Colombie‑Britannique.
Le gouvernement tient à assurer à la population qu=il n=y aura pas de diminution du nombre de lits d=accès prioritaire. La politique actuelle d=ACC précise que, dans les cas où un ancien combattant admissible a besoin de soins mais ne peut pas être admis dans un lit payé par l=assurance-hospitalisation de la province parce qu=il ne satisfait pas aux critères d=admission, ACC prend à sa charge le coût des soins de santé nécessaires dans un établissement privé, jusqu=à concurrence du montant complet, ou répond aux besoins de l=ancien combattant par l=entremise du Programme pour l=autonomie des anciens combattants (PAAC).
Recommandation no 3
Qu=Anciens Combattants Canada renégocie l=accord de transfert de 1996 entre le gouvernement du Canada, celui de la Colombie‑Britannique et la George Derby Long-Term Care Society, ainsi que les accords conclus avec les autres établissements de la Colombie-Britannique qui offrent des soins de longue durée aux anciens combattants, pour tenir compte des modifications que le gouvernement de la Colombie‑Britannique a apportées le 15 avril 2002 à ses modalités de financement et à ses politiques sur l=accès aux soins en établissement.
Réponse
Le gouvernement estime qu=il est inutile de renégocier les accords existants si les recommandations nos 1 et 2 sont mises en oeuvre. En effet, ces négociations se révèlent superflues dans la mesure où les propositions financières des principaux établissements de la Colombie-Britannique (recommandation no 1) doivent être approuvées et finalisées à l=automne 2002, en vertu des accords d=exploitation annuels. De plus, les listes d=attente des établissements de la Colombie‑Britannique seront adéquatement gérées par le bureau régional ou le bureau de district d=ACC (recommandation no 2). Le gouvernement ne croit pas que, pour l=instant, il soit avantageux ni même nécessaire d=amorcer de nouvelles négociations. Cependant, il pourrait devenir indiqué de le faire dans l=hypothèse où les mesures prises par ACC ne régleraient pas la question soulevée dans les recommandations nos 1 et 2. Les changements apportés aux accords d=exploitation annuels sont le moyen le plus efficace et le plus rapide de relever les défis actuels au chapitre des soins destinés aux anciens combattants de la Colombie‑Britannique. Les accords de transfert sont de nature plus générale et n=offrent pas la souplesse voulue pour réagir rapidement aux changements.