JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 21
Le mardi 2 octobre 2001
Le Comité permanent de la
justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 00, dans la
salle 269 de l’édifice de l’ouest, pour élire un président.
Membres du Comité
présents : Michel
Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter
MacKay, John Maloney, John McKay, Stephen Owen, Denis Paradis, l’hon. Andy
Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.
Membres substituts
présents : Brian
Fitzpatrick for Myron Thompson; Derek Lee for Marie-Carole Allard; Marlene
Catterall for Irwin Cotler; Bob Wood for Lynn Myers.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement
: Philip Rosen, analyste principal.
Conformément à l'article
106 (1) et (2) du Règlement : Élection à la présidence et à la vice-présidence.
La greffière préside
l’élection à la présidence.
Chuck Cadman propose, --
Que Andy Scott assume la présidence du Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée à
l’unanimité.
Par conséquent, Andy Scott
est déclaré dûment élu président et prend place au fauteuil.
Sur motion de Denis
Paradis, il est convenu à l’unanimité, -- Que Chuck Cadman soit élu
vice-président du Comité.
Sur motion
de Paul DeVillers, il est convenu à l’unanimité, -- Que Denis Paradis soit élu
vice-président du Comité.
Sur motion de
Paul DeVillers, il est convenu, que, conformément à l’ordre de la Chambre du 25
septembre 2001, la ministre de la Justice soit invitée à comparaître
aujourd’hui entre 16 h 30 et 17 h 30 pour traiter des
parties du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d’autres
lois, qui contiennent les dispositions relatives à la protection des
enfants contre l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de
désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, l’invasion de domicile,
les allégations d’erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la
procédure criminelle;
Sur motion de Bill Blaikie, il est convenu,
que, conformément à l’ordre de la Chambre du 26 septembre 2001, ce Comité
scinde en deux le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et
d’autres lois;
Que les dispositions du projet de loi C-15 concernant la protection des
enfants contre l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de
désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, l’invasion de domicile,
les allégations d’erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la
procédure criminelle et regroupant les articles 1 à 3, 10 à 14, 16 à 23, 25 à
96 et 145 à 151, composent le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code
criminel et d’autres lois;
Que les dispositions du projet de loi C-15
concernant la cruauté envers les animaux et les modifications à la Loi sur
les armes à feu et regroupant les articles 1(révisé), 4 à 9, 15, 24, 97 à
144, et 151(révisé), composent le projet de loi C‑15B, Loi modifiant le Code
criminel (cruauté envers les animaux) et la Loi sur les armes à feu;
IL EST OrdONNÉ – Qu’instruction soit donnée au
conseiller législatif général de la Chambre des communes de préparer un
exemplaire de travail des deux projets de loi et de les soumettre au comité
pour son étude article par article, de refaire la numérotation de tous les
articles et de modifier leur formulation au besoin;
IL EST ORDONNÉ - Que le Comité ordonne
l’impression des exemplaires de travail des projets de loi C-15A et C‑15B pour
son propre usage à l’étape de l’étude article par article;
IL EST ORDONNÉ - Que le conseiller législatif
général établisse une table de concordance entre les articles du projet de loi
C-15 et les articles correspondants des projets de loi C-15A et C-15B;
IL EST ORDONNÉ - Que le président fasse rapport
à la Chambre de la division du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code
criminel et d’autres lois.
Il est convenu, que le Comité entende des
témoins au sujet du projet de loi 15A, Loi modifiant le Code criminel et
d’autres lois, le mercredi après-midi entre 15 h 30 et
18 h 30 et le jeudi en matinée à partir de 9 h, et que le Comité
procède à l’étude article par article du projet de loi après la comparution des
témoins, le jeudi en matinée;
Sur motion
de Derek Lee, une demande budgétaire de 66 700 $ est approuvée et
instruction est donnée au président de demander ces fonds au Comité de liaison.
Il est ordonné –
Que le personnel rédige une note d’information sur les propositions de la Loi
corrective pour les soumettre à l’attention du Comité à une date ultérieure.
Il est ordonné –
Que le personnel du Comité rédige une ébauche de plan de travail et la soumette
au Comité, tout en tenant compte des points suivants : l’étude du projet de loi
C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et la Loi
sur les armes à feu, toute autre loi qui pourrait survenir; les avis de
motions donnés par Kevin Sorenson pour inviter à comparaître le solliciteur
général et le commissaire de la GRC; la proposition de Loi corrective; l’examen
des dispositions du Code criminel sur la santé mentale; et la question des
condamnations avec sursis;
M. Derek
Lee donne avis de la motion suivante :
« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du
Règlement, un Sous-comité sur la sécurité nationale soit créé et qu’il se
compose de 9 membres ainsi répartis : 5 membres du Parti libéral, un membre de
l’Alliance canadienne, un membre du Bloc Québécois, un membre du Nouveau Parti
démocratique et un membre du PC/RD; que ledit sous-comité ait tous les pouvoirs
du Comité, sauf celui de faire rapport à la Chambre et que, conformément au
paragraphe 108(2) du Règlement, il ait entre autres pour mandat d’examiner les
budgets et le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs exercés
par le Service canadien de renseignements de sécurité (SCRS), la Sous-direction
des enquêtes relatives à la sécurité nationale de la GRC et leurs rapports avec
tous les ministères et agences avec lesquels ils ont un protocole d’entente ou
d’autres types d’accord de travail, le Rapport annuel au Parlement du Comité de
surveillance des activités du renseignement de sécurité, tous les rapports
spéciaux présentés par ce dernier en vertu de l’article 54 de la Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité, les activités de ce Comité
au nom du Parlement, le Rapport annuel sur la sécurité nationale présenté par
le solliciteur général et le Rapport annuel du directeur du SCRS. »
Il est
convenu, que M. Lee soit mandaté pour tenir des discussions non officielles
relatives à cette motion avec les membres de tous les partis qui siègent au
Comité et que la motion soit examinée lors d’une séance ultérieure du Comité;
À 12 h 00, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffières du Comité
Catherine Barrette / Marie Danielle
Vachon