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JUST Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6



The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SIXTH REPORT

SIXIÈME RAPPORT


In accordance with Standing Order 108, your Committee has considered Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2001 and recommends that the following articles not be included in the Act: 5, 7, 8, 38, 59, 75, 76, 77, 105 and 106 given that articles 33 and 34 have already been withdrawn by the responsible department.

Conformément au paragraphe 108 du Règlement, votre Comité a étudié les Propositions de 2001 présentées en vue d’une loi corrective et recommande que les articles suivants ne soient pas inclus dans le projet de loi : 5, 7, 8, 38, 59, 75, 76, 77, 105 et 106, étant donné que les articles 33 et 34 ont déjà été retirés par le ministère responsable.


A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 28 of the 1st Session of the 37th Parliament) is tabled.


Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunion no 28 de la 1ère Session de la 37è  Législature) est déposé.

 

 

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

Le Président,

 

 

Andy Scott,
Chair.