JUST Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
SIXTH REPORT |
SIXIÈME RAPPORT |
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Conformément au paragraphe 108 du Règlement, votre Comité a étudié les Propositions de 2001 présentées en vue d’une loi corrective et recommande que les articles suivants ne soient pas inclus dans le projet de loi : 5, 7, 8, 38, 59, 75, 76, 77, 105 et 106, étant donné que les articles 33 et 34 ont déjà été retirés par le ministère responsable. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
Andy Scott,
Chair.