JUST Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
FIFTEENTH REPORT |
QUINZIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 19, 2002, your Committee has considered the subject-matter of Bill C-284, An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers). |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 19 février 2002, votre Comité a étudié l’objet du projet de loi C-284, Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants). |
Your Committee has agreed on Thursday, June 6, 2002, to recommend that the Government table in the House legislation to deal with the criminal liability of corporations, directors, and officers. |
Il a convenu, le 6 juin 2002, de recommander que le gouvernement dépose à la Chambre une mesure législative portant sur la responsabilité criminelle des sociétés, des administrateurs et des dirigeants. |
In accordance with Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a comprehensive response to the report. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceeding (Meetings No. 84 to 87, 89 to 92 and 94) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 84 à 87, 89 à 92 et 94) est déposé. |
Respectfullysubmitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président
Andy Scott
Chair