JUST Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
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ELEVENTH REPORT |
ONZIÈME RAPPORT |
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In accordance with Standing Order 108(1)(c), your Committee has agreed to hold a hearing on the Annual Report of the Privacy Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2001, tabled in the House of Commons on December 12, 2001. |
Conformément à l’article 108(1)c), votre comité a convenu de tenir une séance sur le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée pour l’exercice se terminant le 31 mars 2001, déposé à la Chambre des communes le 12 décembre 2001. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) is tabled. |
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 59) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
Andy
Scott,
Chair.