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JUST Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


 

 

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

TENTH REPORT

DIXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, November 30, 2001, your Committee has considered Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, December 11, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 30 novembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 11 décembre 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 185

Article 185

That Bill C-30, in Clause 185, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 89 with the following:

Que le projet de loi C-30, à l'article 185, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 89, de ce qui suit :

referred to in subsections (1) to (4), (8) and (9) evidencing the person's office by

(1) à (4), (8) et (9) des lettres patentes

Clause 192

Article 192

That Bill C-30, in Clause 192, be amended by replacing lines 25 to 28 on page 90 with the following:

Que le projet de loi C-30, à l'article 192, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 90, de ce qui suit :

 

 

192. Subsection 12(1.1), paragraphs 44(2)(a) and 59(1)(d) and subsections 77.01(1) and 77.1(1) of the Special Import Measures Act, as enacted or amended by sections 169 to 173 of this Act, apply to

192. Le paragraphe 12(1.1), l'alinéa 44(2)a), l'alinéa 59(1)d) et les paragraphes 77.01(1) et 77.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, édictés ou modifiés par les articles 169 à 173 de la présente loi s'appliquent

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 55 and 56) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 55 et 56) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,




Andy Scott,
Chair.