INST Rapport du Comité

The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

ELEVENTH REPORT

ONZIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-248 An Act to amend the Competition Act, referred to the Committee on February 25, 2002

Conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour examiner le projet de loi C‑248, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, renvoyé au Comité le 25 février 2002.

The enactment of Bill C-248 would amend the Competition Act to clarify the Competition Tribunal's powers to make or not an order in the case of a merger when gains in efficiency are expected or when the merger would create or strengthen a dominant market position.

Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de préciser les pouvoirs du Tribunal de la concurrence de rendre ou non une ordonnance dans le cas d’un fusionnement si des gains en efficience sont prévus ou si une position dominante dans un marché serait créée ou renforcée.

Your Committee wishes to note that its Eight Report entitled “ A Plan to Modernize Canada’s Competition Regime” presented to the House on April 23, 2002 dealt with the issue of mergers and efficiencies and recommended that a Task Force be established to study the roll efficiencies should play in all civilly review able sections of the Competition Act. The Report further recommended that the Task Force’s findings and conclusions be submitted to the Committee within six months.  A Government Response to the Report pursuant to standing order 109 (2) was also requested.

Le Comité veut préciser que son huitième rapport, Plan d’actualisation du régime de concurrence canadien, déposé à la Chambre le 23 avril 2002, portait sur les fusions et les gains d’efficience et recommandait la création d’un groupe de travail chargé d’étudier le rôle que devraient jouer les gains d’efficience dans tous les articles de la Loi sur la concurrence prévoyant un examen en droit civil. On y recommandait également que les conclusions du groupe soient soumises au Comité dans les six mois et l’on demandait que le gouvernement réponde conformément au paragraphe 109(2) du Règlement.

Your Committee is of the view that it should obtain the Government Response to its Eight Report as well as the findings and conclusions of the Task Force prior to considering Bill C-248 and therefore requests that an extension of thirty sitting days be granted.

Le Comité estime qu’il devrait obtenir la réponse du gouvernement à son huitième rapport et aux conclusions du groupe de travail avant d’examiner le projet de loi C‑248, et c’est pourquoi il demande une prolongation de trente jours de séance.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (meeting No 88) is tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (séance 88) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,