HAFF Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its |
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son |
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NINTH REPORT |
NEUVIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 27, 2001, your Committee has considered Bill C-9, An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act, and agreed on Thursday, March 22, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et a convenu le jeudi 22 mars 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 10) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 8 à 10) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
Derek Lee,
Chair.