HAFF Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

THIRTY-EIGHTH REPORT

TRENTE-HUITIÈME RAPPORT

Pursuant to section 7(7) of the Referendum Act, S.C. 1992, chap. 30, as amended, the Committee is pleased to report as follows.

Conformément au paragraphe 7(7) de la Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30, tel que modifié, le Comité a le plaisir de rapporter ce qui suit.

By letter dated October 5, 2001, the Chief Electoral Officer of Canada, Jean-Pierre Kingsley, deposited with the Clerk of the House of Commons a copy of the proposed Referendum Regulation. Section 7(3) of the Referendum Act authorizes the Chief Electoral Officer to adapt, by regulation, the Canada Elections Act in such manner as he or she considers necessary for the purposes of applying that Act in respect of a referendum. Pursuant to section 7(6) of the Act, a copy of each regulation that the Chief Electoral Officer proposes to make shall be deposited with the Clerks of the Senate and House of Commons at least seven days before the day on which the regulation is proposed to be made, and stand referred to the appropriate committees of each chamber.

Le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a déposé auprès du greffier de la Chambre des communes, par une lettre datée du 5 octobre 2001, une copie du Règlement référendaire proposé. Le paragraphe 7(3) de la Loi référendaire autorise le directeur général des élections à adapter, par règlement, la Loi électorale du Canada de la façon qu’il estime nécessaire à son application au référendum. Conformément au paragraphe 7(6) de la Loi, une copie des règlements que le directeur général des élections se propose de prendre est déposée auprès du greffier du Sénat et de celui de la Chambre des communes au moins sept jours avant la date prévue pour leur prise, et elle est renvoyée au comité compétent de chaque Chambre.

The new Canada Elections Act was passed and came into force in 2000, and there have been subsequent amendments to it. As a result, the adaptation of the Act for the purposes of a referendum was required to be undertaken. Mr. Kingsley and his officials appeared before the Committee on October 30, 2001 to discuss the proposed Regulation.

La nouvelle Loi électorale du Canada a été adoptée et est entrée en vigueur en 2000, et a par la suite été modifiée. Il a fallu par conséquent l’adapter aux fins d’un référendum. M. Kingsley et ses fonctionnaires ont comparu devant le Comité le 30 octobre 2001 pour discuter du projet de règlement.

The Committee has a number of concerns with the procedure to be followed with respect to proposed Regulations, as well as comments on related matters.

Le Comité avait certaines préoccupations concernant la marche à suivre pour le projet de règlement, ainsi que des commentaires sur des questions connexes.

First, the procedure envisaged by section 7 of the Referendum Act is an extraordinary one. It permits a public servant – albeit an officer appointed by Parliament – to effectively determine the law of the land. While there is provision for review by parliamentary committees, and for them to make recommendations, this power is limited. In his appearance before us, Mr. Kingsley expressed his discomfort with this procedure. While we have every confidence regarding the expertise and professionalism of the Office of the Chief Electoral Officer, we believe that statutes should be made by Parliament, and regulations such as this should be submitted to Parliament for approval. We would urge that the Referendum Act be amended accordingly.

En premier lieu, la procédure que prévoit l’article 7 de la Loi référendaire est extraordinaire. Elle autorise à toute fin pratique un fonctionnaire – bien que ce soit un agent nommé par le Parlement –  à dicter la loi du pays. Il est vrai que certaines dispositions permettent aux comités parlementaires d’examiner le projet de règlement et de formuler des recommandations, mais le pouvoir de ces derniers reste limité. Lors de sa comparution, M. Kingsley a fait part de son malaise à l’égard de cette procédure. Bien que nous fassions entièrement confiance à l’expertise et au professionnalisme du directeur général des élections, nous estimons qu’il revient au Parlement d’adopter les lois et que les règlements doivent être soumis à son approbation. Nous conseillons donc vivement que la Loi référendaire soit modifiée en conséquence.

Second, in any event, the seven days for review by a parliamentary committee that is set out in section 7(7) is unacceptably short. The House may not be sitting when the proposed regulation is deposited with the Clerk, or may have other commitments during the time period. Mr. Kingsley has shown a willingness to accommodate the Committee and Members, but it should not rest on his discretion.

En deuxième lieu, la période de sept jours prévue au paragraphe 7(7) pour l’examen par un comité parlementaire est beaucoup trop courte. Il pourrait arriver que la Chambre ne siège pas ou ait d’autres engagements au moment où le projet de règlement est déposé auprès du greffier. M. Kingsley s’est montré prêt à se plier aux contraintes du Comité et des députés, mais cela ne devrait pas être laissé à sa discrétion.

Third, there continue to be many concerns on the part of Members with the operation of the Register of Electors, or permanent voters’ list, as a result of experiences during the 2000 general election. The Chief Electoral Officer also briefed the Committee during his appearance on October 30, 2001 about the up-coming redistribution process under the Electoral Boundaries Readjustment Act, and the time-frames involved with it. Moreover, he indicated that it was his intention to table a report to Parliament on November 27, 2001 on proposed legislative changes to the Canada Elections Act. To discuss these and other matters, we believe that regular meetings between the Committee and the Chief Electoral Officer are necessary and desirable. We intend to convene these on an annual basis, in addition to appearances by Elections Canada on other matters, such as its Report on Plans and Priorities.

En troisième lieu, les députés continuent d’exprimer de nombreuses préoccupations concernant l’utilisation du Registre (ou liste permanente) des électeurs suite à certaines expériences vécues lors des élections générales de 2000. À sa comparution du 30 octobre 2001, le directeur général des élections a aussi informé le Comité du prochain redécoupage qui sera réalisé en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ainsi que du calendrier prévu. Il a en outre ajouté qu’il a l’intention de déposer un rapport au Parlement le 27 novembre 2001 sur des changements législatifs qu’il propose à la Loi électorale du Canada. Nous estimons par conséquent nécessaire et souhaitable la tenue de réunions régulières entre le Comité et le directeur général des élections pour discuter de ces questions et d’autres. Nous avons l’intention de convoquer de telles réunions chaque année, en plus des comparutions par Élections Canada sur d’autres questions, dont son Rapport sur les plans et les priorités.