HAFF Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and has the House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

FIFTEENTH REPORT

QUINZIÈME RAPPORT

On February 16, 2001, the Committee tabled its Third Report, in which it recommended, effective upon adoption by the House of the report, that Standing Order 87(6) be suspended for 90 days or until such time as the House adopts amendments to Standing Order 87(6), as recommended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, whichever comes first.  The Report was adopted by the House of Commons on the same date.

Le 16 février 2001, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son troisième rapport recommandant que, à compter de l’adoption par la Chambre d’un ordre à cet effet, l'article 87(6) du Règlement soit suspendu pour une période de 90 jours ou jusqu’à ce que la Chambre adopte des modifications à l'article 87(6), selon ce qui se produira en premier, conformément à la recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.  Le rapport a été adopté par la Chambre le même jour.

The issue of Standing Order 87(6) has been referred to the Sub-committee on Private Members’ Business.  Since the middle of February, the Sub-committee has been actively engaged in this review, and it quickly became apparent that a number of closely related issues needed to be considered as part of the same study.  Recently, the Sub-committee prepared and circulated an extensive survey to all Members of the House regarding Private Members’ Business generally, including Standing Order 87(6).

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déféré la question du paragraphe 87(6) du Règlement à son Sous-comité des affaires émanant des députés.  Le Sous-comité étudie sérieusement la question depuis la mi-février, mais il a rapidement constaté qu’il devait aussi examiner un certain nombre d’autres questions ayant un rapport étroit avec elle.  Le Sous-comité a récemment rédigé et expédié à tous les députés un long questionnaire sur les affaires émanant des députés en général, y compris le paragraphe 87(6) du Règlement.

In order to allow the Sub-committee, to complete its work, the Committee recommends that the operation of Standing Order 87(6) be further suspended until the House adopts amendments to or reinstates Standing Order 87(6).

Pour permettre au Sous-comité de terminer son travail, le Comité recommande de prolonger la suspension de l’application du paragraphe 87(6) du Règlement jusqu’à ce que la Chambre le modifie ou le remette en vigueur

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 19) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 et 19) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis