FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son |
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NINTH REPORT |
NEUVIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 26, 2001, your Committee has considered Bill S-23, An Act to amend the Customs Act and to make related amendments to other Acts, and agreed on Thursday, October 4, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, et a convenu le jeudi 4 octobre 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings ( Meetings Nos. 44 and 47 to 48) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent ( réunions nos 44 et 47 à 48) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
Maurizio Bevilacqua,
Chair.